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Vertaling van "affirme avoir elle-même " (Frans → Engels) :

152 (1) Pour l’application de la présente loi, la signification d’un document peut être prouvée par témoignage oral fait sous serment, par affidavit ou par déclaration solennelle de la personne qui affirme avoir elle-même signifié le document ou l’avoir envoyé par service de messagerie.

152 (1) For the purposes of this Act, service of any document may be proved by oral evidence given under oath by, or by the affidavit or statutory declaration of, the person claiming to have personally served it or sent it by confirmed delivery service.


Le choix technologique final sera largement fonction des conditions locales et de l'investissement nécessaire (par ex., certains établissements scolaires peuvent n'avoir besoin d'un financement que pour les connexions à l'utilisateur final, d'autres peuvent en avoir également besoin pour la ligne elle-même).

The resulting technological choice will largely depend on the local conditions and on the needed investment (e.g. some schools may only require funding for the connections to the final user, others may even need it for the backhaul).


Les juridictions nationales devraient pouvoir, sur requête d'un demandeur, avoir elles-mêmes accès à des documents à l'égard desquels l'exemption est invoquée afin de vérifier si le contenu de ceux-ci sort du cadre des définitions des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et des propositions de transaction établies par la présente directive.

National courts should themselves be able, upon request by a claimant, to access documents in respect of which the exemption is invoked in order to verify whether the contents thereof fall outside the definitions of leniency statements and settlement submissions laid down in this Directive.


Le Code criminel prévoyait que certaines affirmations, en elles-mêmes, ne suffisaient pas à justifier une demande, et là encore, plusieurs garanties étaient inscrites dans le Code criminel.

The Criminal Code provided that certain assertions on their own were not sufficient to ground an application; and again, several safeguards were set out in the Criminal Code.


Autrement dit, il ne reste que neuf pays au monde qui aient une puissance économique suffisante pour mettre en échec ces géants du commerce mondial, encore que cette affirmation soit elle-même contestable.

In other words, only nine countries are left in the world with sufficient economic clout to checkmate these global giants, and even that is questionable.


(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Consei ...[+++]

(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European ...[+++]


Mme Vassiliou, dont les enfants ont effectué une partie de leur scolarité aux États-Unis, se rappelle avoir elle-même vécu une «formidable expérience» en participant à un programme de visiteurs internationaux dans les années 70.

Commissioner Vassiliou, whose children spent part of their education in the US, recalls her own "great experience" of taking part in an international visitors' programme in the 1970s.


Les «supports» sont des substances utilisées pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier physiquement de toute autre manière un additif, un arôme, une enzyme alimentaire, un nutriment et/ou d’autres substances ajoutées à un aliment à des fins alimentaires ou physiologiques sans modifier sa fonction (et sans avoir elles-mêmes de rôle technologique) afin de faciliter son maniement, son application ou son utilisation.

‘carriers’ are substances used to dissolve, dilute, disperse or otherwise physically modify a food additive or a flavouring, food enzyme, nutrient and/or other substance added for nutritional or physiological purposes to a food without altering its function (and without exerting any technological effect themselves) in order to facilitate its handling, application or use.


C'est pourquoi il a choisi d'étendre l'enquête à tous les PEC affirmant avoir eu une certaine incidence sur la gestion des universités (même si leur objectif premier était différent, notamment l'élaboration des programmes d'enseignement).

Therefore the option was taken to extend the survey to all JEPs claiming to have had some impact on university management (even if their primary focus was different, notably curriculum development).


Le problème de la date de valeur des chèques : Dans les exemples donnés ci-dessus, le principal problème était celui du coût de l'encaissement; mais le temps d'encaissement est aussi excessif et la banque à laquelle le chèque étranger est versé n'est généralement pas disposée à lui donner une date de valeur avant d'avoir elle-même encaissé la valeur du chèque provenant de la banque étrangère émettrice.

As to timing of value dates for cheques: In the examples given above, the main problem was the cost of collection; the time taken is also excessive and the bank into which the foreign cheque is paid will not usually be willing to give value until it has itself collected the value of the cheques from the foreign issuing bank.




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affirme avoir elle-même ->

Date index: 2023-08-02
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