Vertaling van "affirmant qu’elle était incorrecte " (Frans → Engels) :

Un producteur-exportateur chinois a affirmé qu'une de ses opérations de vente avait été erronément identifiée comme une opération de perfectionnement actif alors qu'elle ne l'était pas.
One Chinese exporting producer claimed that one of its sales transactions had been incorrectly identified as an inward processing transaction when it was not.

4. Si l'utilisateur de services de paiement affirme qu'une transaction n'était pas autorisée, le prestataire fournit des preuves que la transaction l'était effectivement, qu'elle a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.
3. If the Payment Service User claims that a transaction was not authorized, the Payment Service Provider shall provide evidence that the transaction was authorized, accurately recorded, entered into accounts and not affected by technical breakdown or another deficiency.

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

La présidence a pu rejeter cette déclaration immédiatement, en affirmant qu’elle était incorrecte.
The Presidency was able to reject this immediately as incorrect.

L’Italie a affirmé qu’elle était justifiée par sa volonté d’éliminer la discrimination socio-culturelle existante contre les femmes - autrement dit, la discrimination sur le marché du travail existe bel et bien.
Italy claimed that it was justified by its objective of eliminating the existing socio-cultural discrimination against women – in other words, discrimination on the labour market does exist.

Avec le règlement du litige relatif à la pêche, la Croatie a une fois de plus affirmé qu’elle était prête à adhérer à l’UE; le gouvernement croate intensifie par ailleurs ses efforts pour lutter contre la corruption.
With the settlement of the fisheries dispute, Croatia has once more affirmed its readiness for EU membership, and the Croatian Government is also strengthening its efforts to combat corruption.

Le 11 septembre 2007, la Commission, en réponse à une de mes questions, a affirmé qu’elle était inquiète, mais qu’elle espérait que les mesures d’urgence prises par les autorités italiennes aideraient à résoudre la situation et a affirmé qu’elle prendrait les mesures fixées à l’article 226 du traité si l’enquête en cours indiquait des infractions au droit.
On 11 September 2007, the Commission, in reply to a question from me, said it was concerned but hopeful that the urgent measures taken by the Italian authorities would help to resolve the situation and also said that it would take the measures set out in Article 226 of the Treaty if the investigation under way brought to light infringements of the law.

Je rejoins les propos des organisations environnementales. Greenpeace a affirmé qu’elle était tout à fait insuffisante et les Amis de la terre en Allemagne ont qualifié les promesses faites de «confuses».
I endorse the statements made by environmental organisations; Greenpeace said that it was absolutely insufficient, and Friends of the Earth Germany described the promises given as ‘woolly’. No binding commitments emerged.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

Après avoir examiné de manière approfondie la structure du marché (homogénéité du produit, importantes barrières à l'entrée, puissance d'achat compensatrice des clients, etc.), la Commission a conclu qu'elle n'était pas en mesure de prouver l'absence de pression concurrentielle de la part des concurrents existants - l'un des principaux critères permettant d'affirmer l'existence d'un comportement parallèle - et a donc décidé de ne plus soulever d'objections à l'égard de ce marché(115).
After having examined in depth the structure of the market (homogenous product, high barriers of entry, customers countervailing power, etc.) the Commission concluded that it was not able to show absence of competitive constraints from actual competitors, a key factor in examining whether parallel behaviour can be sustained, and thus decided not to pursue further its objections in relation to that market(115).