Traduction de «affectés par privilège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

affectation hypothécaire [ créance privilégiée | privilège d'hypothèque ]
mortgage charge

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

maladie du système nerveux [ affection dégénérative du système nerveux | affection du système nerveux | encéphalopathie spongiforme transmissible | EST | maladie d'Alzheimer | maladie de Creutzfeldt-Jakob | maladie neurologique | neuropathie | sclérose en plaques | trouble du système nerveux | trouble neurologique ]
disease of the nervous system [ Alzheimer's disease | CJD | Creutzfeldt-Jakob disease | degenerative disease of the nervous system | multiple sclerosis | neurological disease | neuropathy | transmissible spongiform encephalopathy | TSE ]

affectation des terres [ affectation des sols ]
allocation of land

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En ce qui concerne l’article 10 de la Convention, il est entendu qu’aucune de ses dispositions n’affecte les privilèges fiscaux que le gouvernement d’un État contractant ou des gouvernements locaux et leurs agences et institutions peuvent obtenir en vertu de la doctrine de l’immunité souveraine.
3. With reference to Article 10 of the Convention, it is understood that nothing contained therein affects the fiscal privileges available under the doctrine of sovereign immunity to the Government of a Contracting State or local Governments, and their agencies and institutions.

Comme je le dis, cela affecte les privilèges de chacun d'entre nous, et par cela j'inclus mes propres privilèges en tant que député au Parlement.
Thank you. As I say, it affects the privileges of all of us and each of us, and that means that includes my privileges as a member of Parliament.

"Les laissez-passer prévus au protocole sur les privilèges et immunités sont délivrés aux chefs d'unité, aux fonctionnaires des grades AD12 à AD16, aux fonctionnaires dont le lieu d'affectation est situé en dehors du territoire de l'Union européenne et aux autres fonctionnaires lorsque l'intérêt du service l'exige".
'The laissez-passer provided for in the Protocol on Privileges and Immunities shall be issued to heads of unit, to officials in grade AD12 to AD16, to officials serving outside the territory of the European Union and to other officials for whom this is required in the interest of the service'.

Ceci n'affecte pas une protection plus étendue résultant, le cas échéant, des règles des traités, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du statut des députés au Parlement européen, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après dénommé "le statut") ainsi que de toute disposition nationale applicable .
That does not affect any more extensive protection which may derive from the rules of the Treaties, the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the Statute for Members of the European Parliament, the Staff Regulations of Officials of the European Communities (hereinafter "the Staff Regulations") and any relevant national provisions.

Ceci n'affecte pas une protection plus étendue résultant, le cas échéant, des règles des traités, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du statut des députés au Parlement européen, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que de toute disposition nationale applicable.
That does not affect any more extensive protection which may derive from the rules of the Treaties, the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, the EU Charter of Fundamental Rights, the Statute for Members of the European Parliament, the Staff Regulations of Officials of the European Communities and any relevant national provisions.

6) Rien dans le présent Code n'affecte les privilèges du Parlement ou des parlementaires, ni les pouvoirs des Présidents de chaque Chambre.
6) Nothing in this Code affects the privileges of Parliament or Parliamentarians, or the powers of the Speakers of each House;

56. souligne qu'il importe d'encourager le soutien public et politique au système commercial multilatéral de l'OMC; constate que les entreprises ont un intérêt légitime dans l'élaboration des politiques qui affectent la façon dont elles font du commerce et que la participation de différents groupes, y compris des ONG, est cruciale pour le fonctionnement de l'OMC; souligne toutefois que les priorités des entreprises et des ONG influencent de manière disproportionnée l'agenda politique de l'OMC et pourraient jouer un plus grand rôle que des parlements démocratiquement élus en ce qui concerne l'élaboration du document final; prie instamment la Commission d'examiner soigneusement le rôle des entreprises et des ONG dans le processus de négociation; réclame plus de transparence et la réduction des privilèges des entreprises et des ONG; souligne qu'une meilleure information du public et une consultation plus large de la société civile sont nécessaires; réaffirme, à cet égard, l'importante contribution que peut apporter la dimension parlementaire, en tant que moyen de renforcer la responsabilité démocratique et l'ouverture aux citoyens de l'OMC;
56. Stresses the importance of encouraging public and political support for the WTO multilateral trading system; notes that companies have a legitimate interest in shaping policies that affect how they do business and that the participation of different groups, including NGOs, is crucial to the WTO's functioning; stresses, however, that corporate and NGO priorities disproportionately influence the WTO's policy agenda and could play a bigger role than democratically elected parliamentarians with regard to the final document; urges the Commission to carefully examine the role of companies and NGOs in the negotiation process; calls for increased transparency and the reduction of corporate and NGO privileges; stresses that better information of the public and wider consultation of civil society are needed; reiterates, in this respect, the important contribution the parliamentary dimension can make as a means of strengthening the WTO's democratic accountability and openness to the citizens;

Toutefois, quand quelqu'un, y compris une personne de l'autre endroit, fait quelque chose qui affecte les privilèges et les mandataires de cet endroit, cette personne attaque directement les privilèges de cet endroit.
However, what anyone does, including the honourable members in the other place, which affects the privileges of this place and the officers of this place speaks directly to the privileges of this place.

Tout comme nous serions sérieusement offusqués si la Chambre prenait une décision se rapportant au comportement du Sénat et affectant le privilège des sénateurs, je crois qu'il ne conviendrait pas que le Sénat se prononce sur ce que la Chambre considère comme un grave manquement, par un mandataire du Parlement, à son devoir envers la Chambre.
In the same way that we would be grossly offended if the House were to rule on the Senate's conduct, affecting senators' privileges, I think it is wrong for the Senate to rule on what the House of Commons clearly views as a serious breach of its parliamentary officer's duty to the House.