Vertaling van "affectation hypothécaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affectation hypothécaire [ créance privilégiée | privilège d'hypothèque ]
mortgage charge

acte de nantissement | lettre d'affectation en nantissement | lettre hypothécaire
letter of hypothecation

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

lettre d'affectation en nantissement [ lettre de gage | lettre hypothécaire ]
letter of hypothecation

créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire
hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee

acte d'obligation hypothécaire | acte hypothécaire | contrat hypothécaire
mortgage deed

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

directeur interne des prêts hypothécaires [ directrice interne des prêts hypothécaires | directeur du service des prêts hypothécaires | directrice du service des prêts hypothécaires ]
mortgage office manager

crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]
real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]

affectation des terres [ affectation des sols ]
allocation of land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il fixe des normes communes à l’échelle de l’Union européenne (UE) afin de prévenir la manipulation d’indices de référence* susceptibles d’affecter le prix des instruments financiers ou des contrats financiers, tels que les prêts ou les crédits hypothécaires.
It sets common European Union (EU) standards to prevent manipulation of benchmarks* that could affect the price of financial instruments, or financial contracts such as loans or mortgages.

Cette méthode met en évidence la spécificité des crédits aux consommateurs et ne devrait pas affecter le recours éventuel à une méthode différente pour d'autres produits, qui sont financés par des mécanismes de financement à long terme, tels que les crédits hypothécaires à taux fixe.
This approach reflects the special nature of credits for consumers and should not prejudice the possibly different approach in respect of other products which are financed by long-term funding mechanisms, such as fixed-rate mortgage loans.

13. se félicite de la création du groupe d'experts sur le financement du crédit hypothécaire et demande que soit réalisée une analyse approfondie des différences entre les pratiques réglementaires et juridiques nationales affectant les prêts hypothécaires;
13. Welcomes the setting up of the Mortgage Funding Expert Group and calls for an in-depth analysis of variations in national regulatory and legal practices affecting mortgages;

13. se félicite de la création du groupe d'experts sur le financement du crédit hypothécaire et demande que soit réalisée une analyse approfondie des variations des pratiques réglementaires et juridiques nationales affectant les prêts hypothécaires;
13. Welcomes the setting up of the Mortgage Funding Expert Group and calls for an in-depth analysis of variations in national regulatory and legal practices affecting mortgages;

R. considérant que la volatilité du marché hypothécaire peut affecter le logement et les cycles économiques et être ainsi à l'origine d'un risque systémique,
R. whereas mortgage market volatility can affect housing and economic cycles and thus cause systemic risk,

Les différences juridiques entre les États membres n’apparaissent pas dans un seul domaine, bien qu’il y en ait certainement dans le droit applicable au crédit hypothécaire, mais - comme viennent de le souligner le commissaire McCreevy et M. Medina Ortega -, affectent plusieurs aspects du droit, dont l’enregistrement foncier, les pratiques notariales, la législation applicable en matière de ventes forcées, la législation relative aux contrats et la protection des consommateurs.
Legal differences in the Member States are not to be found in one area alone, although they certainly are present in mortgage law, but – as both Commissioner McCreevy and Mr Medina Ortega have just pointed out – they affect many aspects of the law, among them land registration, the practices of notaries, the law in relation to forced sales, the law of contract and the protection of consumers, all of which areas of the law are interconnected.

54. L’évaluation du bien immobilier est un aspect crucial de toute transaction hypothécaire: l’utilisation qui en est faite peut directement affecter la nature et le financement du crédit, ainsi que les règles prudentielles qui lui sont applicables.
59. Valuation of property is central to the mortgage credit transaction and the way that it is used can directly affect the nature, the funding and the prudential rules applicable to the credit.

La proposition "crédits hypothécaires" vise à modifier la directive 89/647/CEE afin de permettre que les titres garanties par des créances hypothécaires soient traités de la même manière que les prêts hypothécaires pour ce qui est de la pondération des risques et d'étendre à tous les Etats membres la possibilité d'affecter certains prêts hypothécaires commerciaux, pendant une période transitoire, d'une pondération préférentielle.
The purpose of the mortgage credit proposal is to amend Council Directive 89/647/EEC in order to allow mortgage backed securities to be treated in the same way as mortgage loans from the point of view of risk weighting, and to extend to all Member States the possibility of giving certain commercial mortgage loans preferential weighting for a transitional period.