Traduction de «affectée à ces investissements était réellement » (Français → Anglais) :

En effet, compte tenu de la situation financière de So.Ge.A.AL, qui a accumulé des pertes, au cours de la période 2000-2010 à l'examen, d'une ampleur telle qu'elles ont nécessité plusieurs injections de capital de la part des autorités publiques, il est clair que So.Ge.A.AL n'était pas en mesure de contribuer nettement plus au financement de ces investissements qu'elle ne l'a réellement fait et qu'elle n'avait pas la possibilité d'obtenir un financement extérieur sur le marché.
Indeed, in view of the financial situation of So.Ge.A.AL, which accumulated losses throughout the 2000-2010 period under investigation to an extent that required a number of capital injections by the public authorities, it is clear that So.Ge.A.AL was not in a position to contribute significantly more to the financing of these investments than it actually did and had no possibility to obtain outside funding on the market.

C'est peut-être que vous ne pouvez pas y répondre, mais il était question de notre crainte selon laquelle, si l'on opte pour l'investissement social, c'est le secteur privé qui détermine où sont affectées les ressources.
Maybe you can't address it, but one of the concerns we've had is that if you go to social investment, private decisions decide where resources are allocated.

91. admet que le système d'échange de quotas d'émission est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'accumule est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du système d'échange de quotas d'émission risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en conférant aux entreprises la flexibilité nécessaire pour mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures spécifiques destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du système d'échange de quotas d'émission et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; suggère que ces mesures comprennent les actions suivantes:
91. Recognises that the ETS is experiencing problems not originally anticipated, and that the accumulating surplus of allowances will depress the incentive to promote low carbon investments for many years to come; notes that this endangers the effectiveness of the ETS as the EU’s principal mechanism to reduce emissions in a manner that creates a level playing field for competing technologies, that gives companies flexibility to develop their own mitigation strategy, and that provides for specific measures to combat carbon leakage; calls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function as originally envisaged: suggests that these measures include:

Le rapport confirme que le budget de l'UE pour 2011 était conforme aux objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie «Europe 2020», étant donné que plus de la moitié de sa dotation de 126 milliards d'euros a été affectée aux investissements dans la recherche et le développement ainsi que les réseaux transeuropéens, au soutien des petites et moyennes entreprises (PME) et à la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie auprès des citoyens européens.
The Report confirms that the 2011 EU budget was in line with the Europe 2020 objectives of a smart, sustainable and inclusive growth, as more than half of the EUR 126 billion was directed towards investments in research and development, trans-European networks, supporting small and medium enterprises (SMEs), and ensuring lifelong learning for Europe's citizens.

24. admet que le SEQE est confronté à des problèmes qui n'avaient pas été prévus au départ et que l'excédent de quotas qui s'est accumulé est de nature à pénaliser pour de nombreuses années les mesures incitatives destinées à promouvoir les investissements visant à réduire les émissions de carbone; fait observer que l'efficacité du SEQE risque de s'en trouver ainsi affectée dans la mesure où il constitue le principal levier de l'Union pour réduire les émissions en offrant les mêmes conditions d'ensemble aux technologies concurrentes, en laissant aux entreprises la possibilité de mettre au point leur propre stratégie d'atténuation dans ce domaine et en mettant en place des mesures destinées à lutter contre les fuites de carbone; demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du SEQE et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu; fait observer qu'il peut, dans ce contexte, s'agir de mesures visant à:
24. Recognises that the ETS is experiencing problems not originally anticipated, and that the accumulating surplus of allowances will depress the incentive to promote low carbon investments for many years to come; notes that this endangers the effectiveness of the ETS as the EU's principal mechanism to reduce emissions in a manner that creates a level playing field for competing technologies, gives companies flexibility to develop their own mitigation strategy, and provides for specific measures to combat carbon leakage. Calls on the Commission to adopt measures to correct the failings of the ETS and to allow it to function as originally envisaged. These measures may include:

7. demande à la Fondation de veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues; relève, en fait, que la Cour des comptes a souligné que, contrairement à son règlement financier (article 19), la Fondation n'a pas établi, dans son budget, de rubriques spécifiques pour les différents programmes financés par des recettes affectées; constate toutefois que dans le cadre d'un programme financé par des recettes affectées, la Fondation a engagé un montant de 184 000 EUR alors que le montant des recettes affectées réellement perçues n'était que de 29 000 EUR;
7. Calls on the Foundation to make sure that appropriations are made available only when the corresponding assigned revenue has been received; notes, in fact, that the Court of Auditors reported that, contrary to its Financial Regulation (Article 19), the Foundation's budget did not provide for specific headings for various programmes financed from assigned revenue; notes, moreover, that under a programme financed by assigned revenue, the Foundation committed EUR 184 000, although the assigned revenue actually received was only EUR 29 000;

Étant donné que les fonctions de distribution d'ILKA MAFA devaient être prises en charge par la société mère, la Commission s'est demandé si la part de l'aide affectée à ces investissements était réellement octroyée à ILKA MAFA, si ces investissements étaient absolument indispensables au rétablissement de la viabilité de l'entreprise et si l'aide était limitée au strict minimum nécessaire.
Since ILKA MAFA's sales operations are to be taken over by the parent group, the Commission doubted whether the part of the aid linked to these investments will really be granted to ILKA MAFA, whether these investments were essential for restoring the viability of the company and whether the aid was thereby limited to the strictly necessary.

La Commission européenne a décidé aujourd’hui qu’un régime d’aides instauré par la prorogation, en 2002, d’une loi italienne de 2001 en faveur des entreprises réalisant des investissements dans les communes affectées par des calamités naturelles en 2002 était incompatible avec les règles du traité CE en matière d’aides d’Etat.
The European Commission today ruled that an aid scheme resulting from the extension of the term of validity to 2002 of an Italian law of 2001 benefiting firms carrying out investment in municipalities affected by natural disasters in 2002 is incompatible with the state aid rules of the EC Treaty.