Traduction de «affectation législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affectation législative [ affectation statutaire ]
statutory allocation

affectation quasi législative [ affectation quasi statutaire ]
quasi-statutory allocation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

affectation sur dossier | affectation sur fiche | affectation sur liste
drawdown approved on basis of dossier/factsheet/simplified factsheets

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. recommande de définir précisément le concept de "lieu principal d'activité commerciale" de sorte à ce qu'un État membre n'accorde de licence d'exploitation que si le volume d'activité de transport aérien qu'y réalise une compagnie est substantiel et, dans le contexte de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des législations du travail, d'harmoniser la définition du concept de "base d'affectation" conformément aux règlements (UE) n° 83/2014 et (UE) n° 465/2012; souligne qu'il faut réduire la période transitoire et clarifier la situation du personnel navigant qui a plusieurs bases d'affectation;
18. Recommends pinning down the concept of ‘principal place of business’ so that the operating licence is granted by a state if the volume of air transport therein is substantial and also, in the context of the coordination of social security systems and labour law, alignment of the definition of ‘Home Base’ as per Regulation (EU) No 83/2014 and Regulation (EU) No 465/2012; highlights the need to shorten the transitional period and clarify the situation of aircrew that have multiple home bases;

Si on soustrait les affectations législatives, le montant qui doit être approuvé par le comité est de 18 361 000 $.
Subtracting the statutory amounts, the remaining amount that the committee is being asked to approve, it is $18,361,000.

Oui, parce que ce montant inclut les affectations législatives, qui comprennent les avantages sociaux.
Yes, because in that amount are statutory amounts that include benefits.

De ce montant, il y a 2,25 millions en affectations législatives qui ne requièrent pas d'approbation supplémentaire.
Of that amount, $2.25 million is the statutory amount that does not require further approval.

Les affectations législatives correspondent environ au deux tiers du budget, et l'autre tiers.Nous gérons quelque 90 milliards de dollars.
About two-thirds of the budget is statutory-allocated, and one-third is.It's about $90 billion we deal with.

(46) La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire.
(46) This Directive does not affect the terms and conditions of employment, including maximum work periods and minimum rest periods, minimum paid annual holidays, minimum rates of pay as well as health, safety and hygiene at work, which Member States apply in compliance with Community law, nor does it affect relations between social partners, including the right to negotiate and conclude collective agreements, the right to strike and to take industrial action in accordance with national law and practices which are in conformity with Community law, nor does it apply to services provided by temporary work agencies.

(14) La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire ; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire.
(14) This Directive does not affect terms and conditions of employment, including maximum work periods and minimum rest periods, minimum paid annual holidays, minimum rates of pay as well as health, safety and hygiene at work, which Member States apply in compliance with Community law, nor does it affect relations between social partners, including the right to negotiate and conclude collective agreements, the right to strike and to take industrial action in accordance with national law and practices which respect Community law, nor does it apply to services provided by temporary work agencies.

La Commission tient à dire clairement que la directive sur les services n’affecte pas le droit du travail régi par la législation nationale et les pratiques établies dans les États membres, pas plus qu’elle n’affecte les droits collectifs dont bénéficient les partenaires sociaux en vertu de la législation nationale et des pratiques établies.
The Commission wants to state unambiguously that the Services Directive does indeed not affect labour law laid down in national legislation and established practices in the Member States and that it does not affect collective rights which the social partners enjoy according to national legislation and established practices.

les mesures (y compris les mesures administratives), telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux, les rapports sur l'application de la législation environnementale et les activités affectant, directement ou indirectement, ou susceptibles d'affecter les éléments visés au point a), ainsi que les mesures ou les activités destinées à protéger ces éléments;
measures (including administrative measures), such as policies, legislation, plans, programmes, environmental agreements, reports on the implementation of environmental legislation, and activities affecting or likely to affect directly or indirectly the elements referred to in (a), as well as measures or activities designed to protect those elements.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...