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Affaires portant sur le même objet
Cela revient au même

Traduction de «affaires—même si cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question




affaires portant sur le même objet

cases concerning the same subject-matter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous ne disons donc pas que les questions abordées éventuellement dans ce projet de loi ne sont pas importantes, mais que la police et les tribunaux accordent déjà une attention démesurée à ces affaires—même si cela reste insuffisant, de toute évidence, comme le montre l'affaire Jane Doe à Toronto.

So we're not saying the issues that might be addressed by this legislation aren't important, but those cases already receive disproportionate care and attention from police and courts—although it's still inadequate, obviously, as the Jane Doe case in Toronto establishes.


À l’époque, toutes les séances commençaient à 14 h 30, avec les affaires courantes, de sorte que la période des questions s’amorçait toujours à la même heure environ, même si cela dépendait du temps consacré aux affaires courantes.

At that time, every sitting started at 2:30 p.m. with Routine Proceedings. Therefore, Question Period was always at approximately the same time, although it depended on the length of Routine Proceedings.


Même si cela ne pose pas nécessairement de problème, quand on a affaire à des athlètes qui ne sont pas très bien payés, cela ouvre tout de même la porte à la tenue de matchs arrangés.

While it may not be a problem, when you have athletes who are not being well paid, it does open up the possibility for match-fixing to occur.


Cela demeurera toujours possible pour un accusé de dire au tribunal que les policiers - même si la loi prévoit un encadrement - ont exagéré, et que la conduite des policiers viole la lettre ou l'esprit de cette législation et que, conséquemment, à titre de remède pour une violation des droits constitutionnels de l'accusé, il y a eu lieu d'exclure la preuve ou même, comme cela a été demandé dans l'affaire Campbell et Shirose, d'arrêter les procédures.

It will still be possible for the accused to tell the court that the police officers - even if the legislation provides for a framework - went too far, and that their conduct violated the letter or the spirit of this legislation, and that consequently, as a remedy for a violation of the accused person's constitutional rights, the evidence should be excluded or the procedures should even be halted, as was requested in the Campbell and Shirose case.


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Dans un rapport de la commission des affaires économiques de la Chambre des Lords publié en 2008, on peut lire que «même si cela est en théorie possible, il n’existe aucun élément de preuve empirique systématique laissant entendre que le solde migratoire engendrerait une dynamique bénéfique significative pour la population autochtone du Royaume-Uni».

A report from the House of Lords Select Committee on Economic Affairs in 2008 said ‘although possible in theory, we found no systematic empirical evidence to suggest that net immigration creates significant dynamic benefits for the UK resident population’.


La procédure l'a voulu ainsi et je pense que, s'agissant de questions qui touchent à des individus et à leur liberté, à leur situation pénale, nous devons faire en sorte que les procédures prévoient un examen individuel au cas par cas : cela évite une approche collective ou une approche politique du problème, même si cela n'a pas joué dans l'affaire qui nous préoccupe.

The procedure states that things should be thus and I think that, in relation to issues which concern individuals and their freedom, their situation under the law, we must ensure that the procedures provide for an assessment of each individual case. This avoids a collective approach or a political approach to the problem, even if this has not worked in the case before us today.


51. relève avec inquiétude que la Cour des comptes comme la Commission se déclarent préoccupées du fait que le régime de TVA est sérieusement touché par la fraude, même si cela ne se traduit pas nécessairement par des pertes pour le budget de la Communauté; souligne que, en 2000, les États membres ont identifié des cas de fraudes et d'irrégularités portant sur un montant de 534 millions d'euros, ce qui correspond à 3,5 % des ressources propres de l'année en question, même si ce montant s'explique principalement par l'affaire du beurre néo-zélandais au Royaume-Uni, qui représente la moitié du total; relève que la Grèce est le seul État ...[+++]

51. Notes with concern the misgivings of both the Court of Auditors and the Commission that the VAT system is seriously affected by fraud although this does not necessarily lead to losses to the Community budget. Points to the fact that Member States identified EUR 534 million worth of fraud and irregularities in 2000, corresponding to 3.5% of own resource revenue that year, though mainly explicable by the case of New Zealand butter in the UK which accounts for half of the total; notes that Greece was alone in not informing the Commission of any irregularity detected that year in the area of own resources and questions whether this is d ...[+++]


51. relève avec inquiétude que la Cour des comptes comme la Commission se déclarent préoccupées du fait que le régime de TVA est sérieusement touché par la fraude, même si cela ne se traduit pas nécessairement par des pertes pour le budget de la Communauté; souligne que, en 2000, les États membres ont identifié des cas de fraudes et d'irrégularités portant sur un montant de 534 millions d'euros, ce qui correspond à 3,5 % des ressources propres de l'année en question, même si ce montant s'explique principalement par l'affaire du beurre néo-zélandais au Royaume-Uni, qui représente la moitié du total; relève que la Grèce est le seul État ...[+++]

51. Notes with concern the misgivings of both the Court of Auditors and the Commission that the VAT system is seriously affected by fraud although this does not necessarily lead to losses to the Community budget. Points to the fact that Member States identified EUR 534 million worth of fraud and irregularities in 2000, corresponding to 3.5% of own resource revenue that year, though mainly explicable by the case of New Zealand butter in the UK which accounts for half of the total; notes that Greece was alone in not informing the Commission of any irregularity detected that year in the area of own resources and questions whether this is d ...[+++]


La commission des affaires étrangères voudrait rappeler, Monsieur le Président, que nous sommes en train de procéder à la première lecture, ce qui signifie, même si cela semble évident à première vue, qu'une grande partie des équilibres et des accords qu'il nous faut dégager auront un caractère général et auront des répercussions sur l'affectation définitive des crédits de cette rubrique.

Mr President, the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy would like to remind you that we are at the first reading stage, which, although this seems obvious at first sight, makes it clear that many of the balances and agreements we must achieve will be of a general nature and will have repercussions upon the final appropriations under this heading.


Au moment de partir, nous avons fait plusieurs recommandations à l'ambassadeur, entre autres que le premier ministre profite de son séjour au Mexique pour rencontrer des défenseurs des droits de la personne au lieu de se contenter de présider à l'ouverture de la foire commerciale et de s'entretenir avec des gens d'affaires, même si cela est important.

One of the recommendations we made to the ambassador on our departure was that when the Prime Minister was in Mexico he should meet with human rights activists. He should not just satisfy himself with attending the trade fair and meeting with business people, as important as that may be.




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Date index: 2025-02-06
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