Traduction de «affaires éventuelles seront traitées » (Français → Anglais) :

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

– proposer un dispositif permanent de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres;
– to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured and the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected,

Vous garderez le secret sur les affaires qui seront traitées audit Sénat, et ne les révélerez, avant qu'elles ne soient publiées, qu'à ceux à qui elles doivent être révélées; et généralement vous observerez et remplirez bien et fidèlement tous les devoirs imposés par les fonctions de Greffier dudit Sénat.
Ye shall keep secret all such matters as shall be treated in the said Senate, and not disclose the same before they shall be published, but to such as they ought to be disclosed unto; and generally Ye shall well and truly do and execute all things belonging to you to be done appertaining to the Office of Clerk of the said Senate.

le mercredi 6 décembre 2006, lorsque la motion sera mise à l'étude, les affaires émanant des députés seront traitées comme à l'habitude et la Chambre siégera après l'heure normale d'ajournement afin que l'on puisse délibérer de l'affaire no 12 du gouvernement;
when the motion is called on Wednesday, December 6, private members' business shall be held as usual and the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering Government Business Motion No. 12;

Comme pour toutes les dépenses relevant du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)-Garantie, les éventuelles défaillances du système de contrôle grec seront traitées dans le cadre de l’apurement des comptes.
As with all expenditure under the EAGGF-Guarantee, any faults in the Greek monitoring system will be dealt with as part of the clearance of the accounts.

Ce nouveau régime, approuvé par les gouvernements des États membres l'année dernière, abolit le dispositif de notification centralisée des accords, en place depuis 1962. La Commission et les autorités nationales de concurrence fonctionneront désormais comme un réseau au sein duquel les affaires seront traitées selon le principe de l'autorité la mieux située.
With the new system, approved by EU governments last year, out goes the centralised notification system for agreements that was in place since 1962. comes a new era where the Commission and the national competition authorities will function as a network in which cases are allocated according to the best-placed authority principle.

C'est pourquoi nous proposons que l'on vote pour l'application de la procédure d'urgence, mais que, dans le même temps, il soit décidé que ces trois affaires seront traitées au cours de la deuxième session de novembre, à Bruxelles.
We therefore propose voting to apply urgent procedure but also for deciding at the same time to deal with these three matters during the November II part-session in Brussels.

Le vice-président Kinnock a salué l'adoption de la proposition en déclarant: "Comme toute autre organisation assumant ses responsabilités, la Commission doit faire en sorte que les membres de son personnel comprennent qu'il est de leur devoir de faire part des éléments objectifs fondant leurs soupçons quant à d'éventuels actes répréhensibles, qu'ils disposent de moyens fiables à cet effet et qu'ils peuvent sans crainte s'ouvrir de leurs inquiétudes, sachant que les informations communiquées seront traitées avec le plus grand sérieux et que le fait de rendre compte d'éléments factuels ne compromettra pas leur carrière".
Welcoming adoption of the proposal, Vice-President Kinnock said: "Like any other responsible organisation, the Commission needs to ensure that members of staff understand their duty to report genuine concerns about possible wrongdoing, are provided with reliable means of fulfilling that duty, and have the confidence to raise those concerns in the knowledge that their information will be treated thoroughly and that they can make substantive reports without jeopardising their career.