Traduction de «affaires intérieures lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

La compensation de services d'intérêt économique général peut être jugée compatible avec le marché intérieur lorsqu’elle remplit certains critères énoncés dans les règles de l’UE en matière d’aides d’État applicables aux services d’intérêt économique général (voir également le MEMO).
Compensation for services of general economic interest can be found compatible with the internal market when it meets certain criteria of the EU state aid rules for the assessment of public compensation for services of general economic interest (see alsoMEMO).

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

Lorsqu'elle examine un recours ou lorsqu'elle statue en qualité d'arbitre, la chambre de recours agit dans les délais fixés par son règlement intérieur.
When examining an appeal or acting as arbitrator, the Board of Appeal shall act within the deadlines laid down in its rules of procedure.

Dans ce contexte, la Commission peut, conformément à la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, considérer des aides d’État comme compatibles avec le marché intérieur lorsqu’elles sont destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre [article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE] (49), ou nécessaires pour atteindre cet objectif (50) et n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
In this context, according to the Court’s case-law, the Commission may declare State aid compatible with the internal market if the aid is to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State (Article 107(3)(b) TFEU) or pursues an objective of common interest (Article 107(3)(c) TFEU) (49), is necessary to reach this objective (50), and does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

Cela amène donc à poser la question de savoir dans quelle mesure la Commission doit envisager la possibilité d’une violation des règles du marché intérieur lorsqu’elle juge de la compatibilité de l’aide d’État avec le marché commun (43).
This raises the question of the extent to which a potential violation of internal market rules should be taken into consideration by the Commission in determining the compatibility of State aid with the common market (43).

En outre, lorsqu'elle estime qu'une affaire dont elle est saisie revêt une importance exceptionnelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.
Moreover, where it considers that a case before it is of exceptional importance, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, to refer the case to the full Court.

Il lui faut accorder une attention particulière au domaine de la justice et des affaires intérieures, si elle veut véritablement faire progresser le processus de stabilisation et d'association (PSA).
Albania should pay particular attention to the Justice and Home Affairs sector if it is to make meaningful progress in the Stabilisation and Association process (SAp).

Lorsqu'elles en ont assumé la présidence, la Serbie-et-Monténégro et ensuite la Bosnie-et-Herzégovine ont veillé à garantir un niveau élevé de coordination politique entre les membres du SEECP sur des questions fondamentales, notamment en matière de justice et affaires intérieures - comme en témoigne la «déclaration de Sarajevo».
Both the Serbia and Montenegro and subsequent Bosnia and Herzegovina Chairs in Office secured a high level of political coordination among SEECP members on key issues, in particular as regards Justice and Home affairs the "Sarajevo Declaration" was adopted.

Afin de préserver la capacité de la juridiction, confrontée à un contentieux de plus en plus abondant, de régler les affaires dont elle est saisie dans un délai raisonnable, il est en outre nécessaire de poursuivre les efforts entrepris en vue de réduire la durée des procédures conduites devant elle, notamment en élargissant les possibilités, pour la Cour, de statuer par voie d'ordonnance motivée, en simplifiant les règles relatives à l'intervention des États et institutions visés à l'article 40, premier et troisième alinéas, du statut et en prévoyant la faculté, pour la Cour, de statuer sans audience lorsqu'elle estime être suffisamment éclairée par l'ensemble des observations écrites déposées dans une affaire.
In order to maintain the Court’s capacity, in the face of an ever-increasing caseload, to dispose within a reasonable period of time of the cases brought before it, it is also necessary to continue the efforts made to reduce the duration of proceedings before the Court, in particular by extending the opportunities for the Court to rule by reasoned order, simplifying the rules relating to the intervention of the States and institutions referred to in the first and third paragraphs of Article 40 of the Statute and providing for the Court to be able to rule without a hearing if it considers that it has sufficient information on the basis of all the written observations lodged in a case.