Vertaling van "affaires européennes mettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction des affaires européennes [ DAE ]
Directorate for European Affairs [ DEA ]

Sécretariat aux affaires européennes | Secrétariat aux affaires européennes du gouvernement
Government Secretariat for EU Affairs | Secretariat for European Union Affairs

ministre adjoint des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Deputy Minister for Foreign Affairs with responsibility for European Affairs

ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Minister with responsibility for European Affairs

Directeur des affaires européennes
European Division Chief

Conseil canadien des affaires européennes
Canadian Council for European Affairs

Conseil d'administration du Conseil canadien des affaires européennes
Board of Directors of the Canadian Council for European Affairs

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je souhaite aussi exprimer mon désaccord avec les déclarations faites hier par le Secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes mettant en cause le rôle de la Commission européenne en tant que gardienne des Traités.
I also take issue with the statements made by the French Secretary of State for European Affairs yesterday questioning the role of the European Commission as guardian of the Treaties.

Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères, devant lequel ont été renvoyés le projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois, ainsi que le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, se réunit aujourd'hui à 15 h 30 pour examiner ces projets de loi.
The Standing Senate Committee on Foreign Affairs, to which were referred Bill C-4, to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning Cooperation on the Civil International Space Station and to make related amendments to other Acts, and Bill S-3, to implement an agreement, conventions and protocols between Canada and Kyrgyzstan, Lebanon, Algeria, Bulgaria, Portugal, Uzbekistan, Jordan, Japan and Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, met this day at 3:30 p.m. to give consideration to the bills.

lorsque le Tribunal et, respectivement, le Tribunal de l'Union européenne ou la Cour de justice sont saisis d'affaires soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte;
where the Tribunal and either the General Court or the Court of Justice are seised of cases in which the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called into question;

La Commission européenne entend réduire les formalités administratives dans les affaires mettant en cause entreprises et consommateurs
European Commission to cut red tape in cross-border court cases for businesses and consumers

Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.
Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions.

4. Le 20 mai 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision 2004/833/PESC du Conseil du 2 décembre 2004 mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre (ci-après «l’affaire CEDEAO»)[2]. La Cour a estimé que les mesures de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pouvaient être mises en œuvre par la Communauté dans le cadre de sa politique de développement.
4. On 20 May 2008, the European Court of Justice annulled Council Decision 2004/833/CFSP of 2 December 2004 implementing Joint Action 2002/589/CFSP with a view to a EU contribution to ECOWAS in the framework of the Moratorium on Small Arms and Light Weapons (hereinafter ‘the ECOWAS case’).[2] The Court found that measures against the proliferation of small arms and light weapons may be implemented by the Community under its development policy.

Néanmoins, au Royaume-Uni, un groupe de consommateurs et des associations de distributeurs ont remis en cause la validité de la transposition de la directive en droit britannique. La Cour britannique a ensuite transmis l'affaire à la Cour européenne, en mettant en question la validité de la directive.
However, a group of consumers and retailer associations in the UK challenged the validity of the transposition of the Directive into UK law, and the UK court subsequently referred the case to the ECJ, questioning the validity of the Directive.

Un très grand nombre d'affaires mettant en cause la Croatie et déposées auprès de la Cour européenne des droits de l'homme sont toujours en suspens.
There is a very high number of cases pending in the ECHR against Croatia.

Vous savez sans doute que la Cour européenne a déploré la façon dont on avait mené, en Angleterre, l'affaire Bulger mettant en cause des enfants de dix ans.
You may know the European Court condemned England for its handling of the Bulger case for the 10-year-olds.