Traduction de «affaires européennes aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des affaires européennes [ DAE ]
Directorate for European Affairs [ DEA ]

Sécretariat aux affaires européennes | Secrétariat aux affaires européennes du gouvernement
Government Secretariat for EU Affairs | Secretariat for European Union Affairs

ministre adjoint des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Deputy Minister for Foreign Affairs with responsibility for European Affairs

ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Minister with responsibility for European Affairs

Directeur des affaires européennes
European Division Chief

Conseil canadien des affaires européennes
Canadian Council for European Affairs

Conseil d'administration du Conseil canadien des affaires européennes
Board of Directors of the Canadian Council for European Affairs

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

compte tenu des erreurs commises par la Commission européenne lors du calcul de la marge de dumping provisoire, le Conseil aurait dû conclure que la Commission n’a pas examiné, avec attention et impartialité, tous les aspects pertinents de l’affaire.
In light of the errors made by the European Commission when calculating the applicant’s provisional margin of dumping, the Council should have concluded that the Commission failed to examine carefully and impartially all the relevant aspects of the case.

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE en ce qu’elle n’a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle aurait été tenue aux termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-112/05, Commission/Allemagne relative à la non-conformité au droit de l’Union de dispositions de la loi VW (1);
declare that, by failing to adopt all the measures necessary to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-112/05 Commission v Germany [2007] ECR I-8995 regarding the incompatibility with European Union law of provisions of the VW-Gesetz, the Federal Republic of Germany has failed to meet its obligations under Article 260(2) TFEU;

Dans le rapport final concernant «l'affaire Airbus» (DS 316: mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs), le groupe spécial de l'OMC a conclu que l'aide européenne n'a pas entraîné de pertes d'emploi aux États-Unis, ni de perte de bénéfices pour l'industrie aéronautique américaine, et a rejeté l'allégation selon laquelle l'aide accordée à Airbus aurait causé un préjudice important à l'industrie aéronautique américaine.
In the final report in the "Airbus case" (DS 316: Measures affecting Trade in Large Civil Aircraft) the WTO panel has found that European support did not result in any job losses in the United States or lost profits to the US aircraft industry. The WTO panel has rejected the allegation that support for Airbus caused "material injury" to the US aircraft industry.

Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.
In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.

Naturellement, pareil Conseil des ministres des Affaires européennes aurait également pour fonction de désigner le représentant chargé des relations avec le Parlement au sein du comité de conciliation, lorsque nous parlons de la législation.
The European Affairs Council would, of course, be responsible for appointing the representative to the Council/European Parliament conciliation committee when legislation is on the agenda.

Nous voulions l’empêcher, dans cette affaire européenne, de finir dans le rôle honteux d’une personne aussi glissante qu’une anguille, confrontée aux questions et aux exigences des différents journaux - et nous avions pensé qu’il aurait eu la décence d’être présent dans cette Assemblée pour discuter de cette question -, alors qu’une des personnes qui a dévoilé l’affaire fait l’objet d’une enquête, comme au bon vieux temps de la police communiste et que ses dossiers sont confisqués parce qu’il ose enquêter sur une fraude européenne et sur Eurostat.
We wanted to prevent him from ending this European affair in the shameful role of someone who is as slippery as an eel when faced with questions and demands posed by different newspapers – and we would have thought that he would have had the decency to be present in this House to discuss this issue – whilst one of the people who exposed the information is being investigated, as in the good old days of the communist police, and his files are confiscated because he dares to investigate European fraud and Eurostat.

En tant que porte-parole travailliste des affaires européennes, M. Howitt aurait dû percevoir à quel point ce problème était délicat.
The Member, in his role as Labour's European Affairs spokesman, should have understood the sensitivities in this case.

Les compagnies aériennes européennes ont été confrontées à un affreux dilemme: se conformer aux exigences du transfert des données PNR en risquant d’être poursuivies en justice par leurs autorités nationales de protection des données ou ne pas s’y conformer, ce qui aurait augmenté le nombre de fouilles gênantes de leurs passagers et aurait entraîné d’énormes retards ainsi qu’une diminution potentiellement grave du chiffre d’affaires pour les compagnies européennes en faveur des compagnies américaines, qui fournissaient les données requises.
European airlines were faced with a dreadful dilemma: either to comply with the PNR requirement and risk being taken to court by their national data protection authorities, or not to comply, which would have triggered intrusive extra searches of their passengers. This would have resulted in enormous delays and a potentially serious loss of business for EU airlines to US airlines, which were supplying the required data.

70. déplore la situation par laquelle un trafic de beurre frelaté, organisé par des criminels professionnels, aurait pu constituer un risque pour la santé tout en représentant un préjudice potentiel pour le budget; demande que des sanctions adéquates soient appliquées aux frelateurs et aux entreprises européennes impliquées dans le trafic et que toutes les informations sur cette affaire soient transmises dans les meilleurs délais au Parlement européen; déplore que la Commission n'ait pas mis le consommateur en garde, quand l'affaire est parvenue à la connaissance du public, en juillet 2000, contre les risques sanitaires; attend de la Commission que, à l'avenir, elle privilégie les préoccupations de santé publique par rapport à toutes les autres investigations; relève que, près de deux ans après la révélation de ce scandale par l'OLAF, aucune mesure communautaire de correction financière n'a encore été adoptée à l'encontre des entreprises impliquées dans cette affaire, ce qui contraste fortement avec les mesures prises dans le cas d'infractions moins graves (comme la production de lait dépassant le quota alloué):
70. Deplores the situation where trafficking in adulterated butter, organised by professional criminals could have led to health risks and represents a potential loss for the budget; calls for appropriate penalties to be imposed on the adulterators and European firms involved and for all information on this affair to be forwarded as soon as possible to the European Parliament; regrets that the Commission has failed to warn the consumer against possible health hazards after the case became public knowledge in July 2000; expects the Commission in the future to give public health concerns priority over all other investigations; notes that nearly two years after the scandal was made public by OLAF, no Community financial corrections of any sort have yet been passed against the responsible undertakings involved in this affair, which is in sharp contrast with what happens with any violation of much lesser gravity (such as to produce milk over the allocated milk quota);

Les deux parties sont convenues que la 6ème réunion du Conseil conjoint aurait lieu dans l'Union européenne pendant le premier semestre de 1995. ANNEXE CHEFS DE DELEGATION ETATS DU GOLFE : Royaume d'Arabie saoudite Prince Saud AL FAISAL Ministre des Affaires étrangères Koweït Cheikh Sabah AL SABAH Premier ministre adjoint et Ministre des Affaires étrangères Bahreïn Cheikh Mohammed BIN MOUBARAK Ministre des Affaires étrangères Qatar Cheikh Ahmed BIN JARBAR AL-THANI Ministre des Affaires étrangères Emirats arabes unis Cheikh Rashid Abdullah AL-NOAIMI Ministre des Affaires étrangères Sultanat d'Oman M. Yusuf BIN ALAWI Ministre d'Etat UNION EUROPEENNE Belgique M. W. CLAES Ministre des Affaires étrangères Danemark M. B. SØRENSEN Ambassadeur Sous-secrétaire, Ministère des Affaires étrangères Allemagne M. H. SCHÄFER Ministre d'Etat Espagne M. C. WESTENDORP Secrétaire d'Etat Grèce M. K. PAPOULIAS Ministre des Affaires étrangères France M. C. MARTIN Secrétaire-Général chargé des Affaires économiques et européennes, Ministère des Affaires étrangères Italie M. G. GIACOVAZZO Vice-ministre des Affaires étrangères Irlande M. M. WOODS Ministre des Affaires sociales Luxembourg M. J. DONDELINGER Ambassadeur Pays-Bas M. Ch. R. van BEUGE Directeur-général pour la coopération européenne - Ministère des Affaires étrangères Portugal M. J.M. BRIOSA E GALA Secrétaire d'Etat pour la coopération Royaume-Uni M. D. HOGG Ministre d'Etat Commission des Communautés européennes M. M. MARIN Vice-président Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne M. A. DUBOIS Directeur-général des Relations extérieures * * *
Both sides agreed that the Sixth meeting of the Joint Council will be held in the European Union in the first half of 1995. ----- ANNEX HEADS OF DELEGATION GULF STATES: Kingdom of Prince Saud AL FAISAL Minister for Foreign Affairs Saudi Arabia Kuwait Sheikh Sabah AL SABAH Deputy Prime Minister and Minister for Foreign Affairs Bahrain Sheikh Mohammed BIN MOUBARAK Minister for Foreign Affairs Qatar Sheikh Ahmed BIN JARBAR AL-THANI Minister for Foreign Affairs United Arab Sheikh Rashid Abdullah AL-NOAIMI Minister for Foreign Affairs Emirates Sultanate of Oman Mr Yusuf BIN ALAWI Minister of State EUROPEAN UNION Belgium Mr. W. CLAES Minister for Foreign Affairs Denmark Mr. B. SØRENSEN Ambassador - Under-Secretary, Ministry of Foreign Affairs Germany Mr. H. SCHÄFER Minister of State Spain Mr. C. WESTENDORP State Secretary Greece Mr. K. PAPOULIAS Minister for Foreign Affairs France Mr. C. MARTIN Secretary-General for Economic and European Affairs, Ministry of Foreign Affairs Italy Mr. G. GIACOVAZZO Vice-Minister for Foreign Affairs Ireland Mr. M. WOODS Minister for Social Welfare Luxembourg Mr. J. DONDELINGER Ambassador Netherlands Mr. Ch. R. van BEUGE Director-General for European Cooperation - Ministry of Foreign Affairs Portugal Mr. J.M. BRIOSA E GALA Secretary of State for Cooperation United Kingdom Mr. D. HOGG Minister of State Commission of the Mr. M. MARIN Vice-President European Communities General Secretariat Mr. A. DUBOIS Director-General for of the Council of the External Relations European Union * * *