Vertaling van "affaires espagne commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de la conduite des affaires mondiales | Commission sur une gestion globale
Commission on Global Governance

affaire à commission
commission business

produit des affaires de commissions et autres opérations hors bilan
income from commission and trading business

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Loi sur la Commission des affaires sociales [ Loi de la Commission des affaires sociales ]
An Act respecting the Commission des affaires sociales [ Social Affairs Commission Act ]

Affaires autochtones et du Nord [ ministère des Affaires du Nord | Affaires du Nord Manitoba | Commission des Affaires du Nord ]
Aboriginal and Northern Affairs [ Department of Northern Affairs | Manitoba Northern Affairs | Commission of Northern Affairs ]

Commission de surveillance des agents d'affaires (1) | Chambre des agents d'affaires brevetés (2)
Commission for the Supervision of Commercial Agents

secrétariat des commissions des affaires juridiques
Secretariat of the Committees for Legal Affairs

Commission fédérale pour les affaires spatiales [ CFAS ]
Federal Space Affairs Commission [ FSAC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision attaquée dans la présente procédure est la même que celle visée dans les affaires T-826/14, Espagne/Commission et T-12/15 Banco Santander et Santusa/Commission
The contested decision in this case is the same as that in Case T-826/14, Spain v Commission, and Case T-12/15, Banco de Santander and Santusa v Commission.

Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans l’affaire T–826/14, Espagne/Commission.
The pleas in law and principal arguments are similar to those put forward in Case T-826/14 Spain v Commission.

En effet, la mesure prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG concerne la naissance d’une dette fiscale, tandis que les faits à l’origine des arrêts dans les affaires Espagne/Commission (22) et DMT (23) se rapportaient à des situations dans lesquelles l’administration avait la possibilité de renoncer à des créances fiscales.
§8c(1a) KStG concerns the establishment of a tax debt, whereas the facts that gave rise to the judgments of the Court in Spain v Commission (22) and DMT (23) concerned situations where the administration had the possibility to waive existing tax debts. Therefore, the private market creditor principle is not applicable in this case.

Outre la présente affaire, la Commission a aussi ouvert une enquête approfondie pour deux autres affaires de numérisation en Espagne.
Apart from this case, the Commission has opened an in-depth investigation also for two other digitisation cases in Spain.

Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.
In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.

Dans cette affaire, la Commission demande à la Cour de constater que l'Espagne n'a pas exécuté cette décision de 1999 relative au remboursement de l'aide octroyée aux chantiers navals publics qui devait être majorée des intérêts.
In that case, the Commission requests the Court to declare that Spain has failed to comply with that decision of 1999 on the reimbursement of the aid granted to the publicly-owned shipyards, to which interest was to be added.

B. L'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 avril 1999 dans l'affaire C-342/96, Espagne/Commission(4), concernant l'aide d'État accordée par l'Espagne à Tubacex (ci-après dénommé "l'arrêt Tubacex")
B. The judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in case C-342/96, Spain v. Commission(4), relating to State aid granted by Spain to Tubacex (hereinafter the "Tubacex judgment")

Cet accord a été signé respectivement - pour la Communauté par = M. Javier SOLANA, Ministre des Affaires étrangères de l'Espagne et Président en exercice du Conseil = M. Manuel MARIN, vice-Président de la Commission - pour l'Etat d'Israël par = M. Shimon PERES, Premier Ministre par intérim et Ministre des Affaires étrangères d'Israël - pour les Etats membres de la Communauté européenne par Pour la Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des Affaires étrangères Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Georgios ROMAIOS Ministre Suppléant des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Javier SOLANA Ministre des Affaires étrangères Pour la France : M. Hervé de CHARETTE Ministre des Affaires étrangères Pour l'Irlande : M. Gay MITCHELL Ministre adjoint aux Affaires européennes Pour l'Italie : Mme Susanna AGNELLI Ministre des Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. Hans VAN MIERLO Ministre des Affaires étrangères Pour l'Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Jaime GAMA Ministre des Affaires étrangères Pour la Finlande : Mme Tarja HALONEN Ministre des Affaires étrangères Pour la Suède : Mme Lena HJELM-WALLEN Ministre des Affaires étrangères Pour le Royaume-Uni : M. Malcolm RIFKIND Ministre des Affaires étrangères Le Président de la Commission, M. Jacques SANTER ainsi que les Ministres israéliens de l'Industrie et du Commerce, M. Michael HARISH, de l'Agriculture, M. Yaakov TSUR, des Sciences et des Arts, M. Shulamit ALONI et des Finances, M. Avraham SHOCHAT, assistaient également à la cérémonie.
The Agreement was signed - for the Community by = Mr Javier SOLANA, Minister for Foreign Affairs of Spain and President-in-Office of the Council = Mr Manuel MARIN, Vice-President of the Commission - for the State of Israel by = Mr Shimon PERES, acting Prime Minister and Minister for Foreign Affairs of Israel - for the Member States of the European Community by Belgium: Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Ministers for Foreign Affairs Greece: Mr Georgios RAMAIOS Deputy Minister for Foreign Affairs Spain: Mr Javier SOLANA Minister for Foreign Affairs France: Mr Hervé de CHARETTE Minister for Foreign Affairs Ireland: Mr Gay MITCHELL Minister of State for European Affairs Italy: Ms Susanna AGNELLI Minister for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Jaques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Mr Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs Austria: Mr Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs Portugal: Mr Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs Finland: Ms Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs Sweden: Ms Lena HJELM-WALLEN Minister for Foreign Affairs United Kingdom: Mr Malcolm RIFKIND Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs The ceremony was also attended by the President of the Commission, Mr Jaques SANTER, and the Israeli Ministers for Industry and Trade, Mr Michael HARISH, Agriculture, Mr Yaakov TSUR, Science and the Arts, Mr Shulamit ALONI, and Finance, Mr Avraham SHOCHAT.

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Politique de l'Egalité des chances M. F. WILLOCKX Ministre des Pensions Mme Laurette ONKELINX Ministre-Président chargée des Affaires sociales, de la Santé publique et du Tourisme de la Communauté française Pour le Danemark : Mme Jytte ANDERSEN Ministre du Travail M. Henrik HASSENKAM Secrétaire d'Etat au Travail Pour l'Allemagne : M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral du Travail et des Affaires sociales Pour la Grèce : M. Evangelos YIANNOPOULOS Ministre du Travail Pour l'Espagne : M. José Antonio GRIÑAN Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Mme Cristina ALBERDI ALONSO Ministre des Affaires sociales Pour la France : M. Michel GIRAUD Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle Pour l'Irlande : Mme Mary O'ROURKE Ministre du Travail M. Mervyn TAYLOR Ministre de l'Egalité Pour l'Italie : M. Gino GIUGNI Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre du Travail Mme Mady DELVAUX-STEHRES Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale Pour les Pays-Bas : M. Bert DE VRIES Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi Pour le Portugal : M. José DA SILVA PENEDA Ministre de l'Emploi et de la Sécurité sociale Pour le Royaume-Uni : M. David HUNT Ministre du Travail M. Michael FORSYTH Secrétaire d'Etat au Travail + Pour la Commission : M. Padraig FLYNN Membre Lors de cette session, le Conseil : - a adopté deux directives, à savoir, = la directive "aménagement du temps de travail" (voir p. 7), = la directive "protection des travailleurs sur les navires de pêche" (voir p. I et II); - a adopté sa position commune sur la proposition de directive "protection des jeunes au travail" (voir p. 4 à 6); - a approuvé une déclaration de principe concernant la politique future en faveur des personnes âgées (voi ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Ms Miet SMET Minister for Employment, Labour and Policy on Equal Opportunities Mr F. WILLOCKX Minister for Pensions Ms Laurette ONKELINX Chairwoman of the French-speaking Community and Minister with responsibility for Social Affairs, Public Health and Tourism Denmark: Ms Jytte ANDERSEN Minister for Labour Mr Henrik HASSENKAM State Secretary for Labour Germany: Mr Horst GÜNTHER Parliamentary State Secretary, Federal Ministry of Labour and Social Affairs Greece: Mr Evangelos YIANNOPOULOS Minister for Labour Spain: Mr José Antonio GRIÑAN Minister for Labour and Social Security Ms Cristina ALBERDI ALONSO Minister for Social Affairs France: Mr Michel GIRAUD Minister for Labour, Employment and Vocational Training Ireland: Ms Mary O'ROURKE Minister of State (Labour Affairs) Mr Mervyn TAYLOR Minister for Equality and Law Reform Italy: Mr Gino GIUGNI Minister for Employment and Social Security Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Minister for Labour Ms Mady DELVAUX-STEHRES Secretary of State for Social Security Netherlands: Mr Bert DE VRIES Minister for Employment and Social Security Portugal: Mr José DA SILVA PENEDA Minister for Employment and Social Security United Kingdom: Mr David HUNT Secretary of State for Employment Mr Michael FORSYTH Minister of State for Employment + Commission : Mr Pádraig FLYNN Member At this meeting, the Council: - adopted two Directives, namely = a Directive on the organization of working time (see p. 7) = a Directive on the protection of workers on fishing vessels (see pp. I and II); - adopted its common position on the proposal for a Directive on the protection of young people at work (see pp. 4 to 6); - approved a Declaration of Principles concerning future policy to help the elderly (see p. 10); - reached broad agreement on two other proposals for Directives, namely = a Directive on parental leave (see p. 8) = a Directive on the burden of ...

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Willy CLAES Ministre des Affaires étrangères M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères M. Jürgen TRUMPF Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour la Grèce : M. Michel PAPACONSTANTINOU Ministre des Affaires étrangères M. George PAPASTAMKOS Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Javier SOLANA Ministre des Affaires étrangères M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat pour les relations avec les Communautés européennes M. Miguel Angel FEITO HERNANDEZ Secrétaire d'Etat au Commerce Pour la France : M. Alain JUPPE Ministre des Affaires étrangères M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes M. Daniel HOEFFEL Ministre délégué à l'Aménagement du territoire et aux Collectivités locales Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères M. Charlie McCREEVY Ministre du Tourisme et du Commerce M. Tom KITT Ministre adjoint auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires européennes Pour l'Italie : M. Beniamino ANDREATTA Ministre des Affaires étrangères M. Paolo BARATTA Ministre du Commerce extérieur M. Luigi SPAVENTA Ministre du Budget Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. P. KOOIJMANS Ministre des Affaires étrangères M. Piet DANKERT Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. José Manuel DURAO BARROSO Ministre des Affaires étrangères M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour le Royaume-Uni : M. Douglas HURD Ministre des Affaires étrangères M. David HEATHCOAT-AMORY Minister of State aux A ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Willy CLAES Minister for Foreign Affairs Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Federal Minister for Foreign Affairs Mr Jürgen TRUMPF State Secretary for European Affairs Greece: Mr Michalis PAPACONSTANTINOU Minister for Foreign Affairs Mr George PAPASTAMKOS State Secretary for Foreign Affairs Spain: Mr Javier SOLANA Minister for Foreign Affairs Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the European Communities Mr Miguel Angel FEITO HERNANDEZ State Secretary for Trade France: Mr Alain JUPPE Minister for Foreign Affairs Mr Gérard LONGUET Minister for Industry and Foreign Trade Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs Mr Daniel HOEFFEL Minister with special responsibility for Regional Planning and Local Authorities Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Charlie McCREEVY Minister for Tourism and Trade Mr Tom KITT Minister of State at the Department of the Taoiseach with special responsibility for European Affairs Italy: Mr Beniamino ANDREATTA Minister for Foreign Affairs Mr Paolo BARATTA Minister for Foreign Trade Mr Luigi SPAVENTA Minister for the Budget Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Mr P. KOOIJMANS Minister for Foreign Affairs Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr José Manual Durao BARROSO Minister for Foreign Affairs Mr Vitor MARTINS State Secretary for Foreign Affairs United Kingdom: Mr Douglas HURD Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs Mr David HEATHCOAT-AMORY Minister of State, Foreign and Commonwealth Office Mr Tim SAINSBURY Minister of State, Department of Trade and Industry - - - Commission: Mr Jacques DELORS Preside ...