Traduction de «affaire à commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire à commission
commission business

Commission de la conduite des affaires mondiales | Commission sur une gestion globale
Commission on Global Governance

produit des affaires de commissions et autres opérations hors bilan
income from commission and trading business

avion d'affaires à réaction [ jet d'affaires | avion à réaction d'affaires | jet V.I.P. | avion d'affaires | bizjet ]
business jet [ bizjet | executive jet | corporate jet | VIP transport jet | executive jet aircraft ]

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

courtier exécutant | courtier à commissions réduites | courtier travaillant à commissions réduites | courtier à commission réduite | courtier à escompte | courtier escompteur | escompteur
discount broker | discount stock broker | discounter | cut-rate broker | no-frills broker

vente à commission [ vente donnant droit à commission | vente assortie d'une commission ]
commissionable sale

marchand à commission | marchande à commission | facteur | factrice
commission-merchant | factor

engagement à terme strict | affaire à terme fixe
fixed date transaction | commitment for a strict period

Commission des affaires etrangères,de la securité et de la politique de défense | Commission politique | AFET [Abbr.] | POLI [Abbr.]
Committee on Foreign Affairs,Security and Defence Policy | Political Affairs Committee | FASE [Abbr.] | POLI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. La Commission transmet, pour l’essentiel, les renseignements qu’elle a reçus sur l’affaire dont elle est saisie, soit à la personne qui a demandé une licence pour l’objet auquel cette affaire a trait, soit à la personne, à l’établissement ou à l’administration qui lui a demandé de statuer conformément au paragraphe 32(1); avant de régler l’affaire, la Commission donne à cette personne, à cet établissement ou à cette administration la possibilité de présenter des observations sur ces renseignements.
26. The Review Board shall make the substance of any information received by it in respect of a matter before it known to the person who applied for an export permit in respect of the object to which the matter relates, or to the person, institution or public authority that applied for a determination under subsection 32(1), as the case may be, and, before the Review Board decides the matter, it shall give that person, institution or public authority an opportunity to make representations in respect of that information.

M. Mike McCue (coprésident des affaires syndicales, Commission de formation de Toronto): Je m'appelle Mike McCue et je suis le coprésident des affaires syndicales de la Commission de formation de Toronto.
Mr. Mike McCue (Labour Co-Chair, Toronto Training Board): I'm Mike McCue and I'm the labour co-chair on the Toronto Training Board.

annulation de l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 25 septembre 2014 dans l’affaire Spirlea/Commission (T-306/12),
Set aside the judgment of the General Court of the European Union of 25 September 2014 in Case T-306/12,

Dans la présente affaire, la Commission demande qu’il plaise à la Cour d’annuler le règlement (UE) no 1243/2012 du Conseil du 19 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks, tout en maintenant les effets juridiques de ce règlement pour une période raisonnable après le prononcé de l’arrêt de la Cour dans le présent cas d’espèce, c’est-à-dire pour une durée maximum d’une année civile complète à partir du 1er janvier de l’année suivant l’arrêt de la Cour.
In the present action the Commission requests the Court to annul Council Regulation (EU) No 1243/2012 of 19 December 2012 amending Regulation (EC) No 1342/2008 establishing a long-term plan for cod stocks and the fisheries exploiting those stocks, while maintaining the legal effects of that Regulation for a reasonable time after the judgment in the present case, that is to say a maximum of one full calendar year starting on January 1 after the judgment.

Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.
In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.

Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 13 novembre 2008, rendu dans l'affaire Traore/Commission, F-90/07, par lequel le TFP a annulé la décision de la Commission, du 12 décembre 2006, portant rejet de la candidature de M. Traore au poste de chef des opérations de la délégation de la Commission en Tanzanie et la décision de nomination d'un autre candidat audit poste, dans la mesure où le niveau de pourvoi du poste en cause avait été fixé aux grades AD 9 à AD 14 (et non pas limité à un des groupes de deux grades AD 9/AD 10, AD 11/AD 12 ou AD 13/AD 14).
By this appeal, the Commission seeks the annulment of the judgment of the Civil Service Tribunal (CST) of 13 November 2008 in Case F-90/07 Traore v Commission, in which the CST annulled the Commission's decision of 12 December 2006, rejecting Mr Traore's candidature for the post of head of operations of the Commission's delegation in Tanzania and the decision to appoint another candidate to that post, inasmuch as the level at which the post at issue was to be filled had been fixed at grades AD 9 to AD 14 (and not limited to one of the groups of two grades AD 9/AD 10, AD 11/AD 12 or AD 13/AD 14).

Compte tenu des similitudes entre les deux affaires, la Commission et l’Allemagne ont décidé de suspendre la procédure de notification du cas présent (3) afin de permettre aux autorités d’évaluer les répercussions que la décision adoptée en l’affaire de Berlin-Brandebourg aurait sur la procédure d’examen préliminaire en cours dans l’affaire de la RNW.
In view of the similarities between the two cases, the Commission and Germany agreed to suspend the notification procedure (3) in order to allow the authorities to assess the implications of the Berlin-Brandenburg decision for the present case.

Dans l’affaire Laslo c. Conseil de la bande indienne de Gordon, [2000] F.C.J. no 1175 (C.A.) (Q.L.), l’exception prévue à l’art. 67 a été appliquée au refus d’un conseil de bande d’accorder un logement à une femme d’une Première nation dont la réinsertion était explicitement autorisée par la LI; dans l’affaire Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord (et Prince), [1994] F.C.J. no 1998 (1re inst.) (Q.L.), la Cour a conclu que la LIautorisait le Ministère à adopter une politique exigeant que les étudiants des Premières nations poursuivent leurs études dans l’établissement le plus proche de leur domicile.
In Laslo v. Gordon Band (Council), [2000] F.C.J. No. 1175 (C.A.) (Q.L.), the section 67 exception applied to a band council’s denial of housing to a reinstated First Nations woman that was explicitly authorized by the Indian Act; in Canada (Canadian Human Rights Commission) v. Canada (Department of Indian Affairs and Northern Development (re Prince), [1994] F.C.J. No. 1998 (T.D.) (Q.L.), the Court found that the Indian Act authorized a departmental policy requiring First Nations students to attend the school closest to their home.

Dans l’affaire Laslo c. Conseil de la bande indienne de Gordon, [2000] F.C.J. no 1175 (C.A.) (Q.L.), l’exception prévue à l’art. 67 a été appliquée au refus d’un conseil de bande d’accorder un logement à une femme d’une Première nation dont la réinsertion était explicitement autorisée par la LSI; dans l’affaire Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord (et Prince), [1994] F.C.J. no 1998 (1re inst.) (Q.L.), la Cour a conclu que la LSI autorisait le Ministère à adopter une politique exigeant que les étudiants des Premières nations poursuivent leurs études dans l’établissement le plus proche de leur domicile.
In Laslo v. Gordon Band (Council), [2000] F.C.J. No. 1175 (C.A.) (Q.L.), the section 67 exception applied to a band council’s denial of housing to a reinstated First Nations woman that was explicitly authorized by the Indian Act; in Canada (Canadian Human Rights Commission) v. Canada (Department of Indian Affairs and Northern Development (re Prince), [1994] F.C.J. No. 1998 (T.D.) (Q.L.), the Court found that the Indian Act authorized a departmental policy requiring First Nations students to attend the school closest to their home.

Gord White, vice-président, Affaires réglementaires, Commission canadienne de sûreté nucléaire : Monsieur le président, messieurs les sénateurs, mesdames les sénatrices, je vous remercie pour cette invitation à venir discuter des éléments de l'initiative de Développement responsable des ressources du gouvernement qui sont liés au mandat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Gord White, Vice-President, Regulatory Affairs, Canadian Nuclear Safety Commission: Thank you, Mr. Chair and senators, for the invitation to appear before your committee today to discuss the elements of the government's Responsible Resource Development Initiative related to the mandate of the Canadian Nuclear Safety Commission.