Traduction de «affaires de concurrence clôturées récemment » (Français → Anglais) :

L'enquête concernant les deux autres sociétés gazières européennes qui avaient refusé d'accorder à Marathon un accès à leur réseau se poursuivra (pour de plus amples informations sur les autres affaires de concurrence clôturées récemment dans le secteur de l'énergie, voir la note ci-annexée).
The investigation regarding the two other European gas companies, which had rejected Marathon's access request, will be continued (for details about other recently concluded competition cases in the energy sector see memo attached).

D. considérant que les arrêts que la Cour de justice a rendus récemment dans les affaires Viking Line, Laval, Rüffert et Luxembourg ont limité le droit de grève et de négociation collective en affirmant la suprématie des libertés du marché intérieur sur ces droits sociaux fondamentaux; considérant que ces arrêts ont interprété les normes minimales de protection sociale prévues dans la directive sur le détachement des travailleurs comme étant des normes maximales et qu'elles ont ainsi favorisé l'existence d'une concurrence salariale descendante sur un même lieu de travail et refusé aux États membres le droit d'exiger des conditions de travail et des rémunérations plus favorables pour les travailleurs détachés dans le cadre de la législation nationale,
D. whereas the recent judgements of the European Court of Justice on the cases Viking Line, Laval, Rüffert and Luxembourg restricted the right to strike and to collective bargaining by claiming the supremacy of internal market freedoms over such fundamental social rights; whereas these judgements interpreted the minimum social protection standards contained in the Directive on the Posting of Workers as maximum standards, thus favouring downward wage competition at the same workplace and denying Member States the right to require more favourable working conditions and remuneration for posted workers under national legislation,

27. met en garde la Commission contre toute affaiblissement des règles de concurrence; demande instamment à la Commission de faire usage de ses pouvoirs en matière de concurrence pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel, notamment en ce qui concerne la transparence des structures de prix; demande instamment à la Commission i) d'assurer l'égalité d'accès pour tous les utilisateurs; ii) d'examiner s'il existe des subventions croisées aux services essentiels et aux services à valeur ajoutée et iii) d'assurer la bonne conduite des acteurs jouissant d'une position dominante sur le marché au sens de l'article 82 du traité CE; relève l'incidence d'affaires jugées récemment dans ce domaine;
27. Cautions the Commission against any dilution of competition law; urges the Commission to use its powers to safeguard competition in a pro-active way so as to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour, in particular with regard to transparency of pricing structures; urges the Commission to: (i) ensure that there is equal and fair access for all users; (ii) examine the existence of cross-subsidisation between core and value-added services; and (iii) ensure appropriate behaviour by players with dominant market positions as provided by article 82 of the EC Treaty; notes the impact of recent competition cases in this area

25. demande instamment à la Commission de faire usage activement de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles;
25. Urges the Commission to use its general powers under competition law in a pro-active way to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour; notes the significant impact of recent competition cases in this area; points out, however, that these cases concerned major players with significant negotiating power and that particular attention should be paid to ensuring that all participants have access to essential facilities without discrimination;

25. demande instamment à la Commission de faire usage de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles;
25. Urges the Commission to use its general powers under competition law in a pro-active way to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour; notes the significant impact of recent competition cases in this area; points out, however, that these cases concerned major players with significant negotiating power and that particular attention should be paid to ensuring that all participants have access to essential facilities without discrimination;

Vous savez sans doute que le critère des gains en efficience énoncé à l'article 96 de la Loi sur la concurrence a récemment fait l'objet d'un examen par suite d'un jugement du Tribunal de la concurrence dans l'affaire de Supérieur Propane.
As you may know, the efficiency test outlined in section 96 of the Competition Act has recently come under considerable scrutiny as a result of a Competition Tribunal decision in the Superior Propane case.

5. critique la proposition d'attribuer le portefeuille de la concurrence à Mme Kroes qui a présidé ou dirigé plus de vingt entreprises de différents secteurs et qui peut être appelée à se prononcer sur des questions de concurrence ou d'autres affaires impliquant des entreprises auxquelles elle a été récemment associée;
5. Criticises the proposed allocation of the competition portfolio to Ms Kroes, who used to be chairwoman or a director of more than twenty companies in different sectors and who may have to rule on competition-related or other cases involving companies with which she was recently involved;

Quant au Tribunal, la plus grande partie des affaires clôturées relève du domaine de la fonction publique (32%), suivi par des litiges concernant la propriété industrielle (14%) et des litiges relatifs à la concurrence (12%).
Staff cases form the largest category of cases brought to a close by the Court of First Instance (32%), followed by intellectual property cases (14%) and competition cases (12%).

En renvoyant l'affaire, la Commission a estimé que l'autorité finlandaise de la concurrence était la mieux placée pour procéder à cet examen, du fait notamment que cette dernière a, récemment encore, conclu une enquête sur la position dominante alléguée de Vapo sur les marchés finlandais de la tourbe.
In referring the case, the Commission has taken the view that the Finnish Competition Authority is best placed to carry out this investigation, especially since the Finnish Authority has only recently concluded an investigation into the alleged dominant position of Vapo in the Finnish peat markets.

Pour ce qui est de la coopération horizontale au stade du raffinage, les affaires qui ont récemment fait l'objet d'un examen de la part de la Commission n'ont pas montré l'existence de restrictions de concurrence.
As regards horizontal cooperation at refining level, the cases recently investigated by the Commission have not shown the existence of restrictions of competition.