Vertaling van "autres affaires de concurrence clôturées récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions
Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la longueur moyenne des procédures de contrôle juridictionnel en droit de la consommation en première instance semble être plus élevée que la longueur moyenne pour des affaires civiles, commerciales, administratives et autres, l’écart est généralement inférieur à celui observé pour les affaires de concurrence.
Although the average length for resolving judicial review cases in consumer law at first instance appears to be higher than the average length for civil, commercial, administrative and other cases, the divergence is generally smaller than the one observed in competition law cases.

D’une part, demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 30 septembre 2011 (affaire COMP/39.579 — Détergents domestiques — et affaire 09/0007 F) par laquelle celle ci a refusé de donner suite à une demande de l’Autorité de la concurrence (France) de lui transférer, dans le cadre de l’affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, plusieurs documents produits dans l’affaire COMP/39.579 et, d’autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d’autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l’Autorité de la concurrence et prenne toute autre mesure appropriée.
Application for: (1) annulment of the decision allegedly contained in a Commission letter of 30 September 2011 (Case COMP/39.579 — Consumer detergents — and Case 09/0007 F) whereby the latter refused a request by the French competition authority to send it, for the purposes of Case 09/0007 F concerning the French detergents sector, certain documents produced in Case COMP/39.579; and (2) an order that the Commission authorise the applicants to rely on the documents in question in proceedings before the French competition authority and any other appropriate measure.

L'enquête concernant les deux autres sociétés gazières européennes qui avaient refusé d'accorder à Marathon un accès à leur réseau se poursuivra (pour de plus amples informations sur les autres affaires de concurrence clôturées récemment dans le secteur de l'énergie, voir la note ci-annexée).
The investigation regarding the two other European gas companies, which had rejected Marathon's access request, will be continued (for details about other recently concluded competition cases in the energy sector see memo attached).

L’usage du torpillage a cependant été signalé dans d’autres secteurs spécifiques, tels que le crédit aux entreprises ou les affaires de concurrence.
Nevertheless, the use of torpedoes has been reported in other specific areas such as corporate loan and competition cases.

Trois affaires ont été clôturées suite à la notification par la France de mesures destinées à transposer la réglementation de l'UE dans le droit national, et deux autres ont été clôturées suite à la transposition faite par l'Espagne.
Three cases were closed following notification by France of measures transposing EU rules into national law, and two more closed following transposition by Spain.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

Vous savez sans doute que le critère des gains en efficience énoncé à l'article 96 de la Loi sur la concurrence a récemment fait l'objet d'un examen par suite d'un jugement du Tribunal de la concurrence dans l'affaire de Supérieur Propane.
As you may know, the efficiency test outlined in section 96 of the Competition Act has recently come under considerable scrutiny as a result of a Competition Tribunal decision in the Superior Propane case.

Toutefois, en fonction des faits sous-tendant l'affaire en cause, la possibilité de constater une pratique concertée ne peut être exclue, par exemple lorsqu'une telle annonce a été suivie d'annonces publiques d'autres concurrents, en particulier parce que des réponses stratégiques apportées par des concurrents à d'autres annonces publiques (qui peuvent par exemple impliquer des réajustements de leurs propres annonces antérieures en fonction des annonces des concurrents) pourraient s'avérer constituer une stratégie visant à s'entendre sur les modalités de la coordination.
However, depending on the facts underlying the case at hand, the possibility of finding a concerted practice cannot be excluded, for example in a situation where such an announcement was followed by public announcements by other competitors, not least because strategic responses of competitors to each other’s public announcements (which, to take one instance, might involve readjustments of their own earlier announcements to announcements made by competitors) could prove to be a strategy for reaching a common understanding about the terms of coordination.

Même si Thales et Raytheon sont les adjudicataires qui ont rencontré le plus de succès lors des appels à la concurrence organisés récemment pour la plupart des produits concernés, les résultats de l'enquête ont confirmé qu'au vu de la nature de ces marchés, qui sont des marchés d'offre, et de la présence d'autres fournisseurs crédibles de produits compétitifs, les parties resteraient dans une situation de concurrence suffisante.
Although Thales and Raytheon have been the most successful bidders in recent competitions for most of the products concerned, the results of the investigation confirmed that, in view of the bidding nature of those markets and the presence of other credible suppliers with competitive products, the parties would remain subject to sufficient competition.

Il a été demandé que d'autres points du document soient explicités, ce qui a été fait dans toute la mesure du possible, mais dans certains domaines -notamment en ce qui concerne la définition exacte d'une installation essentielle, d'un prix excessif ou d'un prix d'éviction- les choses ne peuvent être définitivement clarifiées que dans le cadre de chaque affaire de concurrence.
Further clarification of the document was requested: this has been done to the greatest extent possible, although in some areas - notably exactly what will constitute an essential facility, or what will constitute an excessive or predatory price - ultimate clarification can only be given in the context of an individual competition case.