Traduction de «affaire étaient confirmées » (Français → Anglais) :

Si ses craintes préliminaires dans cette affaire étaient confirmées, la Commission pourrait infliger à Facebook une amende allant jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires (en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations).
If the Commission's preliminary concerns in this case were confirmed, the Commission could, impose a fine of up to 1% of Facebook's turnover (under Article 14(1) of the EU Merger Regulation).

Svend Robinson propose, Que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international s’abstienne d’appuyer la nomination d’Alfonso Gagliano au poste d’Ambassadeur du Canada au Danemark jusqu’à ce qu’une enquête parlementaire complète ait fait la lumière sur les graves allégations d’actes d’inconduite auxquels il se serait livré pendant son mandat comme ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, allégations qui, si elles étaient confirmées, mettraient sérieusement en doute son aptitude à représenter le Canada comme Ambassadeur au Danemark.
Svend Robinson moved, That the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade decline to support the nomination of Alfonso Gagliano as Canadian Ambassador to Denmark at this time, pending a full Parliamentary inquiry into the serious allegations of misconduct by Mr. Gagliano during his tenure as Minister of Public Works and Government Services, which if confirmed would adversely affect his qualifications to represent Canada as Ambassador to Denmark.

N'oublions pas, cependant, que les avis étaient très partagés au sein de la Cour suprême dans l'affaire d'Hydro-Québec, puisque la constitutionnalité de la loi n'a été confirmée que par une majorité de cinq juges contre quatre.
It should be borne in mind, however, that the Supreme Court of Canada was sharply divided in the Hydro-Québec case, because the legislation was upheld there by a majority of only five to four.

Je dirais que l'interprétation que proposaient ces juges est maintenant celle que l'on retrouve dans la jurisprudence actuelle, notamment à partir de la Secession Reference of Quebec, l'affaire relative à la sécession du Québec, en 1998, confirmée par l'arrêt Beaulac de 1999 et ensuite par l'arrêt Arsenault-Cameron, dans lequel j'ai eu le plaisir d'intervenir en 2000, qui ont confirmé que les droits linguistiques n'étaient pas différents des autres types de droits.
I submit that the interpretations stemming from those judges are now the case law today, starting with the Renvoi relatif à la sécession du Québec, the Quebec secession case, in 1998, supported by Beaulac back in 1999, and then the Arsenault-Cameron case, which I had the pleasure of arguing in 2000, which confirmed that language rights are no different from other types of rights.

L. considérant qu'en 2007, deux rapports publiés par des ONG israéliennes ont montré que des prisonniers palestiniens étaient victimes de mauvais traitements physiques et étaient empêchés de satisfaire des besoins essentiels, en étant notamment privés de nourriture ou de sommeil pendant plus de vingt-quatre heures; considérant que ces informations ont été confirmées dans le rapport du Comité public contre la torture en Israël (CPCTI), intitulé "No Defence: Soldier Violence against Palestinian Detainees", qui a été publié le 22 juin 2008; considérant que, quoique le phénomène de la violence exercée par les militaires contre les détenus palestiniens soit bien connu, seul un nombre infime d'enquêtes et de poursuites ont été menées dans des affaires concernant des mauvais traitements commis par des soldats; considérant que ces actes de violence et de harcèlement ont parfois pour but de pousser des détenus palestiniens à devenir des collaborateurs ou des informateurs à la solde d'Israël;
L. whereas in 2007 two reports published by Israeli NGOs showed that Palestinian prisoners are subjected to physical ill-treatment and deprived of basic necessities, such as food and sleep, for more than 24 hours; whereas these facts were confirmed in the report by the Public Committee Against Torture in Israel (PCATI) entitled 'No Defence: Soldier Violence against Palestinian Detainees' published on 22 June 2008; whereas although the phenomenon of violence against Palestinian detainees by soldiers is well known, only a small number of investigations and legal proceedings concerning cases of abuse by soldiers have been conducted; whereas this violence and harassment is sometimes designed to pressure Palestinian detainees into becoming collaborators or informants for Israel,

Les conclusions de la Commission étaient également confirmées par l'absence de mécanisme de rétorsion crédible susceptible d'étayer une éventuelle stratégie de coordination tacite et par le fait que la concurrence sur le marché était non seulement fondée sur les prix, mais également et en grande mesure subordonnée à l'innovation technologique et le service après-vente; affaire COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.
The Commission's conclusions were further reinforced by the absence of any credible retaliation mechanism likely to sustain any tacit coordination and the fact that competition in the market was not only based on prices but depended to a large extent on technological innovation and after-sales follow-up, Case COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.

Ces déclarations étaient concrètes et ont été confirmées par le Conseil et par M. Chris Patten lors de l'audition de la commission des affaires étrangères.
These have proved to be correct and have also been confirmed not only by the Council here but also by Chris Patten in the Committee hearings.