Traduction de «affaire t-576 08 allemagne » (Français → Anglais) :

Arrêt du 14 février 2012 dans l’affaire T-59/09, Allemagne/Commission || Arrêt du 4 mai 2012 dans l’affaire T-259/09, S. in ’t Veld/Conseil (la Commission est intervenue à l’appui de la position du Conseil) || Arrêt du 22 mai 2012 dans l’affaire T-344/08, EnBW/Commission
T-59/09 Germany v Commission, judgment of 14.2.2012 || T-529/09, S. in t’Veld v Council, judgment of 4.5.2012 (the Commission interevend in support of the position of the Council) || T-344/08, EnBW v Commission, judgment of 22.5.2012

Affaire T-576/08 Allemagne c. Commission, arrêt du 13 avril 2011 (non encore paru).
Case T-576/08 Germany v Commission, judgment of 13 April 2011 (not yet published).

– vu l'arrêt rendu le 15 avril 2011 par le Tribunal de première instance de l'Union européenne dans l'affaire T-576/08, Allemagne/Commission,
– having regard to the judgment of the European Court of Justice of 15 April 2011 on Germany vs. the Commission in Case T-576/08,

À la lumière de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-576/08 , les achats de denrées alimentaires sur le marché de l’Union ne peuvent pas se substituer, sur une base régulière, aux stocks d’intervention réduits.
In the light of the judgment of the General Court in Case T-576/08 , purchases of food on the Union market cannot replace the reduced intervention stocks on a regular basis.

À la lumière de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-576/08 (6), les achats de denrées alimentaires sur le marché de l’Union ne peuvent pas se substituer, sur une base régulière, aux stocks d’intervention réduits.
In the light of the judgment of the General Court in Case T-576/08 (6), purchases of food on the Union market cannot replace the reduced intervention stocks on a regular basis.

– vu l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance de l'Union européenne dans l'affaire T-576/08,
– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in Case T-576/08,

6. rappelle que les programmes en faveur des personnes démunies doivent être mis en œuvre à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché; considère qu'en raison de l'arrêt du Tribunal, l'article 2 du règlement (CE) n° 983/2008 ne peut servir de base juridique pour la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis;
6. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in the light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food from intervention stocks shall be covered by this programme, as opposed to causing expenditure by buying food supplies on the market; considers that, as a result of the Judgment, Article 2 of Regulation (EC) 983/2008 cannot be used as a legal basis for food distribution for the needy;

4. rappelle qu'il convient de mettre en œuvre les programmes en faveur des personnes les plus démunies à la lumière de la procédure engagée devant le Tribunal de première instance, comme l'a d'ailleurs fait remarquer, à juste titre, la Commission dans l'état prévisionnel qu'elle a établi pour l'exercice 2012; fait observer que, dans son arrêt relatif à l'affaire T-576/08 du 13 avril 2011, le Tribunal a décidé que seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention est couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché;
4. Recalls that programmes for deprived persons have to be implemented in light of the proceedings before the Court of First Instance, as the Commission rightly pointed out in its statement of estimates for the budget year 2012; notes that the Court, in its Judgment T-576/08 of 13 April 2011, stated that only the supply of food coming from intervention stocks shall be covered by this programme as opposed to expenditure engendered by the buying of food supplies on the market;

– vu l'arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-576/08,
– having regard to the judgement of the European Court of Justice in case T-576/08,

annuler, d’une part, l’arrêt rendu par le Tribunal le 21 novembre 2012 dans l’affaire T-270/08 [République fédérale d’Allemagne, Royaume d’Espagne (partie intervenante), République française (partie intervenante) et Royaume des Pays-Bas (partie intervenante) contre Commission européenne] concernant l’annulation de la décision C(2008) 1615 final de la Commission, du 29 avril 2008, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) accordé par la décision C(94) 1973 de la Commission, du 5 août 1994, au programme opérationnel pour Berlin-Est (Allemagne) relevant de l’objectif no 1 (1994-1999) et, d’autre part, la décision C(2008) 1615 final précitée;
set aside the judgment of the General Court of the European Union of 21 November 2012 in Case T-270/08 Federal Republic of Germany, Kingdom of Spain (intervener), French Republic (intervener), Kingdom of the Netherlands (intervener) v European Commission, concerning the annulment of Commission Decision C(2008) 1615 final of 29 April 2008 reducing the financial contribution under the European Regional Development Fund (ERDF) initially granted for the Operational Programme falling under Objective 1 (1994-1999) for Berlin (East) in the Federal Republic of Germany, and annul the aforementioned decision of the Commission;