Vertaling van "affaire peuvent-ils dire " (Frans → Engels) :

Ce que l'on recherche, et ce que l'on a constaté quand on a obtenu une condamnation l'année dernière dans l'affaire de Cave Promotions, qui est la seule et unique condamnation jamais obtenue contre un racket de cartes à gratter distribuées au moyen d'une ligne téléphonique à numéro 900.Cela leur a donné la capacité de dire non, parce qu'aux termes de la décision rendue dans cette affaire ils peuvent dire, par exemple, que tel racket relève de tel article, et ils peuvent refuser. Ils peuvent refuser de donner un numéro de téléphone 900 parce qu'ils pourraient alors être poursuivis au civil par les consommateurs pour vous avoir donné ce numéro vous permettant de mener des affaires qui sont manifestement illégales.
What they're looking for, and what they found when the got the conviction on Cave Promotions last year, which was the first and only conviction that's ever been registered against a 900 number scratch-and-win card.That gave them the ability to say no, because under that judgment they could say that this, for example, would fall under that, and they could say no. They could say, we're not going to give you a 900 number because we don't want to be at civil liability by our consumers by giving it to you in the first place when it's obviously illegal.

Comment se fait-il que certains de ces gens d'affaires peuvent nous dire qu'ils ne savent pas pourquoi ils doivent payer ces frais?
Why is it that some businessmen can come to us and say they don't even know?

M. Jack Ramsay: Les ministères ou agences avec lesquels vous faites affaire peuvent-ils dire la même chose?
Mr. Jack Ramsay: Are there any departments or agencies you interface with that can say the same thing?

Fait intéressant, la décision a été utilisée par le successeur du commissaire en 1999 en répondant à une demande de Pacific Press qui est, je crois, propriétaire du Vancouver Sun, qui voulait que l'on rende publique l'enquête sur les tractations présumées du premier ministre Clark à propos de licences de jeu. Le commissaire s'est appuyé sur l'affaire Tafler et sur la décision de Mme la juge McLachlin dans l'affaire Harvey pour dire qu'il ne se sentait pas obligé de rendre l'enquête publique et ne le ferait pas.
Interestingly, that decision was relied on by the successor to this commissioner in 1999 in dealing with a request by Pacific Press, which owns, I believe, the Vancouver Sun newspaper, which wanted the inquiry into Premier Clark's alleged dealings regarding the gaming licence to be made public. The commissioner relied on Tafler and on Madam Justice McLachlin's decision in the Harvey case and said he did not consider that he was obliged to make it public and would not.

– Messieurs les Présidents, Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, j’ai eu l’occasion, en commission des affaires étrangères, de dire déjà à deux reprises combien je suis admirative de l’action que vous avez menée lors de la crise qui a opposé la Russie à la Géorgie, ce que je confirme aujourd’hui.
– (FR) Mr President, Mr Barroso, Mr Sarkozy, I have already twice had the opportunity, in the Committee on Foreign Affairs, to say how much I admire the action you have taken during the crisis between Russia and Georgia, and I say it again today.

En ma qualité de représentant du monde des affaires, je dois dire qu’il est vrai que les droits du Parlement européen et des autres institutions européennes ont été pleinement mis en œuvre dans le domaine du marché intérieur.
As a representative of the business community, I have to say that it is true that the rights of the European Parliament and the other European institutions have been fully enforced in the field of the internal market.

La Commission, en espérant qu’elle ait connaissance de cette affaire, pourrait-elle dire quelles mesures concrètes elle a l’intention de prendre pour assurer la libération rapide de Dawit Isaak ou, au minimum, lui garantir un procès équitable devant un tribunal libre et indépendant?
In the hope that the Commission is aware of the above situation, will it say what measures it will take to secure the speedy release of Dawit Isaak or at least to guarantee a fair trial in a free and independent court?

La Commission, en espérant qu'elle ait connaissance de cette affaire, pourrait-elle dire quelles mesures concrètes elle a l'intention de prendre pour assurer la libération rapide de Dawit Isaak ou, au minimum, lui garantir un procès équitable devant un tribunal libre et indépendant?
In the hope that the Commission is aware of the above situation, will it say what measures it will take to secure the speedy release of Dawit Isaak or at least to guarantee a fair trial in a free and independent court?

Je suis tout à fait d'accord avec les membres de l'Assemblée qui ont exprimé lundi leur point de vue au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, pour dire que la manière dont procèdent les États-Unis en lançant des actions unilatérales et des menaces de sanctions est inacceptable.
I strongly agree with Members who expressed the view in the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on Monday that the American way of proceeding by unilateral action and threats of penalties is unacceptable.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, étant donné que l'honorable leader du gouvernement a fait allusion à moi dans cette affaire, je vais dire un mot, que j'avais l'intention de dire de toute façon.
Hon. Lowell Murray: Honourable senators, since the Leader of the Government has brought my name into this, I will say a word - which is something that I intended to do in any case.