Vertaling van "affaire a fait perdre 14 millions " (Frans → Engels) :

Le fait de n’évaluer les incidences possibles qu’après l’adoption des codes par le Parlement engendre une incertitude supplémentaire. Une évaluation globale de l’impact sur les ressources humaines n’est prévue qu’en 2014[13]. Ce processus se compliquera si l’on remet fréquemment en cause le texte des codes: il ne faut pas perdre de vue l’objectif global visant à faire en sorte que la justice soit rendue plus efficacement et plus rapidement, lorsqu’il s’agit par exemple de présenter des preuves au juge dans des affaires de corruption.
Assessing possible impacts only after the adoption of the Codes by the Parliament creates extra uncertainty, and a full assessment of the impact on human resources aspects is only foreseen for 2014.[13] This process will be complicated if the text of the Codes is frequently reopened: the overall objective of ensuring that justice can be pursued and realised more effectively and quickly should not be lost, for example in the presentation of evidence in court on corruption cases.

Troisièmement, en ce qui concerne la compatibilité de l'aide en vertu de l'article 106, paragraphe 2, du traité, So.Ge.A.AL fait valoir que l'indemnisation qui lui a été accordée pour la prestation des SIEG était constamment sous le plafond fixé par l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision SIEG de 2005 (42), à savoir 30 millions d'EUR par an, et que son chiffre d'affaires était inférieur à 100 millions d'EUR.
Third, as concerns compatibility of the aid under Article 106(2) of the Treaty, So.Ge.A.AL argues that the compensation granted to it for the provision of SGEIs was constantly below the ceiling laid down by Article 2(1)(a) of the 2005 SGEI Decision (42), namely EUR 30 million per annum, and its turnover was below EUR 100 million.

Nous avons également alloué plus d'un milliard d'euros d'aide financière à la Grèce pour gérer la crise des réfugiés: 198 millions d'euros provenant de l'instrument d'aide d'urgence, plus de 353 millions d'euros de financements d'urgence provenant des fonds «Affaires intérieures» et 509 millions d'euros au titre des programmes nationaux de la Grèce pour la période 2014-2020, ce qui fait de ce pays le premier bénéficiaire des fonds «Affaires intérieures».
We have also allocated over €1 billion in financial support to Greece to manage the refugee crisis. €198 million has been provided from the Emergency Support Instrument, over €353 million has been provided in emergency funding from our home affairs funds and €509 million has been allocated to Greece under the national programmes for 2014-2020 – making Greece the biggest beneficiary of home affairs funds.

En fait, la Commission a annoncé le 14 septembre que, dans le cadre du réexamen du CFP, ce programme bénéficierait d'un supplément de 400 millions d'euros.
In fact on 14 September, the Commission announced that under the MFF review, Horizon 2020 will receive an additional 400m.

considérant qu'au cours de la seule année 2012, près de 95 000 enfants et adolescents âgés de moins de 20 ans ont été victimes d'homicides, près d'un milliard d'enfants âgés de 2 à 14 ans ont subi des châtiments corporels, un adolescent sur trois âgés de 13 à 15 ans a fait l'objet d'actes d'intimidation, et environ 70 millions de filles âgées de 15 à 19 ans ont été victimes de diverses formes de violences physiques, et considérant que 120 millions de filles dans le monde ont eu des rapports sexuels sous la contrainte ou été victime d'autres actes sexuels forcés à un moment de leur existence.
whereas in 2012 alone almost 95 000 children and adolescents under the age of 20 were victims of homicide, almost 1 billion children aged between 2 and 14 were subjected to physical punishment, one in three adolescents aged between 13 and 15 experienced bullying and around 70 million girls aged between 15 and 19 were victims of some form of physical violence, and whereas 120 million girls worldwide have experienced forced intercourse or other forced sexual acts at some point in their lives.

Des dispositions spécifiques s’appliquent aux entreprises publiques opérant dans le secteur manufacturier, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse les 250 millions d’euros, du fait que des aides incompatibles sont susceptibles d’entraîner d’importantes distorsions de concurrence.
Specific provisions apply to public undertakings operating in the manufacturing sector if their annual turnover exceeds €250 million, as incompatible aid is likely to give rise to significant distortions of competition.

Toutefois, compte tenu du fait que l’entreprise a bénéficié d’une aide d’État pour la première fois en 2007, elle doit être considérée comme une grande entreprise aux fins de la présente évaluation (en 2006, son chiffre d’affaires s’élevait à 28 millions d’EUR).
However, taking into consideration the fact that the company received State aid for the first time in 2007, it should be considered a large company for the purposes of the present assessment (in 2006 it had an annual turnover of EUR 28 million).

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.