Traduction de «aele doivent aussi » (Français → Anglais) :

Les États AELE doivent aussi notifier individuellement les aides à l'Autorité en cas de reprise par une entreprise des actifs d'une autre entreprise qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration.
EFTA States must also notify measures individually to the Authority where one firm takes over assets of another firm which has itself already received rescue or restructuring aid.

4) Si, toutefois, l'État de l'AELE estime nécessaire, en définissant l'aide, de prendre aussi en considération des problèmes extrasectoriels, notamment régionaux, les conditions d'attribution qu'il fixe doivent permettre, d'une part, de centrer chaque décision d'aide sur l'industrie du textile ou de la confection ou sur une de ses entreprises (motivations sectorielles et extrasectorielles) et, d'autre part, d'apprécier l'incidence de chaque aide sur la situation du secteur, sur tout le territoire couvert par l'accord EEE.
(4) However, if the EFTA State also considers it necessary, in fixing such aid, to take into consideration extra-sectoral problems, in particular regional problems, the conditions it lays down for granting the aid must make it possible both to guide each decision to grant aid to the textile/clothing industry or to one of the enterprises therein (sectoral and extra-sectoral reasons) and to make possible an assessment of the impact of each of such aids on the situation of the industry throughout the territory covered by the EEA Agreement.