Vertaling van "adéquate des dénonciateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

causalité adéquate | rapport de causalité adéquate | lien de causalité adéquate | relation de causalité adéquate
adequate causation | adequate causal connection

Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]
Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]

Loi sur la protection des contractants dénonciateurs [ Loi concernant la protection des contractants dénonciateurs d'actions fautives du gouvernement ]
Contractors Protection Act [ An Act to protect contractors who disclose government wrongdoing ]

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

adéquation des fonds propres | adéquation du capital aux besoins | niveau suffisant de fonds propres
capital adequacy

adéquation entre moteurs et carburants | adéquation moteurs-carburants
fuel/engine match | fuel/engine matching | matching engines and fuel

lanceur d'alerte | dénonciateur | whistleblower
whistleblower

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)
An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)

dénonciateur privé
common informer

vérification adéquate
adequate verification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mécanismes mis en place devraient également assurer une protection adéquate des dénonciateurs, non seulement au regard du droit à la protection des données à caractère personnel, mais aussi en garantissant qu'ils ne soient pas victimes de représailles indues.
The mechanisms established should also provide appropriate protection for whistleblowers, not only as regards the right to the protection of personal data but also by ensuring that they are not victims of undue retaliation.

14. invite la Commission à présenter avant fin 2013 une proposition législative visant à mettre en place un programme européen efficace et complet pour protéger, dans le secteur privé comme dans le secteur public, ceux qui détectent des erreurs de gestion et des irrégularités et qui dénoncent des cas de corruption nationaux et transfrontaliers liés à des intérêts financiers de l'Union européenne, ainsi que les témoins, les informateurs et les collaborateurs de justice, et en particulier les témoins déposant contre des organisations mafieuses et autres organisations criminelles, qui apporte une solution aux conditions de vie difficiles qu'ils connaissent (risques de représailles, rupture des liens familiaux, déracinement, exclusion sociale et professionnelle, etc.); invite également les États membres à assurer une protection adéquate et efficace aux dénonciateurs;
14. Calls on the Commission, by the end of 2013, to submit a legislative proposal establishing an effective and comprehensive European whistleblower protection programme in the public and in the private sector to protect those who detect inefficient management and irregularities and report cases of national and cross-border corruption relating to EU financial interests and to protect witnesses, informers, and those who cooperate with the courts, and in particular witnesses testifying against mafia-type and other criminal organisations, with a view to resolving the difficult conditions under which they have to live (from risks of retaliation to the breakdown of family ties or from being uprooted from their home territory to social and professional exclusion); calls also on the Member States to put in place appropriate and effective protection for whistleblowers;

En l'absence d'une procédure adéquate, le dénonciateur, qu'il soit lui-même victime ou non du harcèlement, n'est pas près de trouver une solution satisfaisante (1810) Dans une telle situation, nous n'avons certainement pas réglé le problème du harcèlement. Toutefois, je dirais que nous avons un problème beaucoup plus grave, c'est-à-dire que nous avons une culture et un milieu de travail où les gens ont l'impression que cela ne vaut pas la peine de dénoncer ces situations.
Because we do not have the proper processes in place, the person who brings the issue forward, whether it is the person who has been harassed or not, does not get a satisfactory resolution (1810) In a situation like that, clearly we have not resolved the harassment, but I would argue that we have a much larger problem, that is, we have a culture and a workforce where people do not feel it is worth their effort to bring these situations to light.

Vous êtes sans doute les personnes qui illustrent le mieux la nécessité et l'utilité d'une législation adéquate pour vraiment protéger les dénonciateurs.
Perhaps you best illustrate the need for and the value of adequate legislation to truly protect whistle-blowers.

Nous savons tous à quel point il est important d'assurer une protection adéquate pour tous les employés dénonciateurs d'actes répréhensibles au sein de la fonction publique fédérale et des sociétés d'État.
We all know how important it is to ensure proper protection for all employees who disclose wrongdoings in the public service and crown corporations.

Par conséquent, les devoirs de l'agent sont de: fournir des conseils à l'employé dénonciateur; examiner les divulgations et les demandes d'examen; établir s'il y a des motifs suffisants pour effectuer un examen; veiller à ce qu'il y ait des procédures en place pour faire la gestion des actes fautifs requérant une attention immédiate ou urgente; enquêter ou examiner les résultats des enquêtes; rédiger des rapports et faire des recommandations sur la manière de traiter les divulgations; présenter un rapport au greffier du Conseil privé dans le cas où les administrateurs ne répondraient pas de façon adéquate ou dans un délai raisonnable; assurer la protection de l'information en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information; protéger les employés dénonciateurs contre les représailles; surveiller le genre et la disposition des affaires qui lui sont soumises; et produire un rapport annuel destiné au Conseil privé (1620) En ce qui concerne les représailles, les employés qui prétendent en être victimes peuvent déposer une plainte au Bureau de l'agent à l'intégrité seulement lorsque la plainte originale a été faite à son bureau.
Therefore, the responsibilities of the Public Service Integrity Officer are: to provide advice to employees who are considering making a disclosure; to review disclosures and requests for review; to establish if there are sufficient grounds for review; to ensure that procedures are in place to manage instances of wrongdoing that require immediate or urgent action; to investigate or review the results of investigations; to prepare reports and make recommendations on how to address the disclosure; in cases when the departmental responses are not adequate or timely, to report to the Clerk of the Privy Council; to ensure that the protection of the information is in accordance with the Privacy Act and the Access to Information Act; to protect from reprisal employees who disclose information concerning wrongdoing in good faith; to monitor the type and disposition of cases brought to his attention; and to prepare an annual report to the Privy Council (1620) As for reprisals, employees who claim they are victims of reprisals can make a complaint to the office of the integrity officer only if the original complaint was lodged with that office.