Vertaling van "tribunal pour adultes doivent purger " (Frans → Engels) :

Tout d'abord, un jeune de 16 ou 17 ans reconnu coupable de meurtre au premier degré doit purger une peine de détention d'au moins 10 ans; un jeune de 16 ou 17 ans reconnu coupable de meurtre au deuxième degré doit purger une peine de détention d'au moins sept ans; un jeune de 14 ou 15 ans reconnu coupable d'un meurtre au premier ou au deuxième degré par un tribunal pour adultes doit purger une peine de détention de cinq à sept ans, selon ce que décide le tribunal.
First, a 16 or 17 year old youth convicted of first degree murder must serve a term of at least 10 years in custody. A 16 or 17 year old youth convicted of second degree murder must serve a term of at least seven years in custody and a youth 14 or 15 years of age who is convicted of either first or second degree murder in adult court must serve a custody term of between five and seven years inclusive as set by the court.

Ensuite, si un tribunal confirme la culpabilité de ces personnes mais commue leur peine, je pense que le Conseil et la Commission doivent envisager l’idée d’un échange de prisonniers, pour autant que les détenus au sein des États membres de l’Union européenne soient prêts à purger leur peine en Libye.
Secondly, where a Court confirms these people’s guilt but changes their sentence, I believe that there has to be consideration of the idea, by both the Council as well as the Commission, of prisoner exchange, as long as the prisoners within the Member States of the European Union are willing, are ready, to serve their prison sentence in Libya.

Les principales dispositions de ce projet de loi comprennent: des sentences accrues à dix et sept ans respectivement pour les adolescents condamnés pour meurtre au premier ou deuxième degré devant des tribunaux pour adolescents, et le transfert des jeunes de 16 et 17 ans accusés de crimes graves contre la personne devant des tribunaux pour adultes à moins qu'ils ne puissent prouver au juge que la protection du public et leur réadaptation sont possibles s'ils sont traduits devant un tribunal pour adolescents; la prolongation de la peine que les jeunes contrevenants de 16 et 17 ans condamnés pour meurtre par un tribunal pour adultes doivent purger avant d'être admissibles à une libération conditionnelle.
The highlights of the bill include: increased sentences for teenagers convicted of first or second degree murder in youth court to ten and seven years respectively; dealing with 16 and 17-year olds charged with serious personal injury offences in adult court, unless they can show a judge that public protection and rehabilitation can both be achieved through youth court; and extending the time that 16 and 17-year old young offenders who have been convicted of murder in an adult court must serve before they can be considered for parole.

Les principaux éléments du projet de loi sont les suivants: la prolongation des sentences applicables aux adolescents reconnus coupables de meurtre au premier et au deuxième degré par un tribunal pour adolescents; les adolescents âgés de 16 et 17 ans accusés d'infractions graves contre la personne sont jugés par un tribunal pour adultes, à moins qu'ils ne puissent démontrer au juge-et nous avons entendu, il y a quelques minutes, l'échange qu'ont eu à ce sujet un député du Bloc et un député de ce côté-ci-que la protection du public et la réadaptation de l'adolescent peuvent être assurées par un tribunal pour adolescents; la prolongation de la partie de la sentence que des jeunes contrevenants de 16 et 17 ans reconnus coupables de meurtre devant un tribunal pour adultes doivent purger avant d'être admissibles à une libération conditionnelle.
There are several highlights to these proposals: increased sentences for teenagers convicted of first or second degree murder in youth court; dealing with 16 and 17-year-olds charged with serious personal offences in adult court unless they can show a judge otherwise, and we heard the debate a few minutes ago between the Bloc member and the member on this side of the House about the decision of the judge that public protection and rehabilitation can both be achieved through youth court; and extending the time that 16 and 17-year old young offenders who have been convicted of murder in an adult court must serve before they can be considered for parole.

De plus, les jeunes de 16 ou 17 ans reconnus coupables de meurtre par un tribunal pour adultes devront purger une plus longue période d'emprisonnement avant d'être considérés admissibles à la libération conditionnelle.
It includes extending the time that 16 and 17-year old young offenders who have been convicted of murder in an adult court must serve before they can be considered for parole.

Cette disposition est compatible avec la LJC qui prévoit que les dossiers des adolescents transférés à un tribunal pour adultes doivent être traités comme s’il s’agissait de dossiers d’adultes.
This is consistent with the YOA, under which records of youths transferred to adult court are treated like adult records.