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Adresse
Autorité de reconnaissance à l´OFFT
Envoi adressé à l'occupant
Envoi à l'occupant
Indication relative à l'adresse
OAIF-FINMA
Point de contact pour la reconnaissance des diplômes
Position initiale
Position à l'adresse
Principe de l'autorité de la chose jugée
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Set up

Vertaling van "adresser à l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation

rating shopping | credit rating shopping


envoi à l'occupant [ envoi adressé à l'occupant ]

householder mailing


Avis d'audience adressé à l'employeur/Appel de l'employeur

Notice of Hearing to Employer/Employer Appeal


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


position initiale | set up | adresse | position à l'adresse

address position | address


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]




Point de contact pour la reconnaissance des diplômes | Autorité de reconnaissance à l´OFFT

Contact point for the recognition of foreign qualifications


finition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.

Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par contre, une demande allant à l'extérieur est le fait d'une autorité centrale provinciale ou territoriale qui s'adresse à une autorité étrangère en présentant une demande au nom d'une personne ayant déclaré qu'un enlèvement s'est produit sur son territoire.

An outgoing request is where a provincial or territorial central authority goes to the foreign authority and says it is filing an application on behalf of an applicant in its jurisdiction who has alleged that an abduction has occurred to their jurisdiction.


Une personne peut s'y adresser pour obtenir toute une liste sans s'adresser à 15 autorités différentes.

A person can check in and get a whole list without going to 15 different places.


Par exemple, pour une enquête à propos d'une violation de la loi ou quand des informations financières particulières risquent de disparaître, nous croyons que les mêmes garanties que celles qui existent dans le reste du système de justice pénale devraient s'appliquer—c'est-à-dire qu'il faudrait s'adresser à une autorité indépendante et obtenir un mandat.

For instances where there is specific inquiry into a breach of the legislation, where specific financial information is going to be carted away, we believe the same safeguards should exist as exist in the rest of the criminal justice system—that is, you would go before an independent authority and seek a warrant.


En outre, pour obtenir des autorisations, les responsables de projet ne devront pas s'adresser à plusieurs autorités, mais à une seule autorité nationale compétente qui coordonnera la procédure et prendra une décision globale.

In addition, project developers will not have to address several authorities for permits but only one single national competent authority coordinating the permit granting process and issuing a comprehensive decision.


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L’Autorité devrait, le cas échéant, assurer le suivi des alertes ou recommandations que le CERS lui adresse ou adresse à une autorité nationale de surveillance.

Upon receipt of warnings or recommendations addressed by the ESRB to the Authority or a national supervisory authority, the Authority should ensure follow-up as appropriate.


L’Autorité devrait, le cas échéant, assurer le suivi des alertes ou recommandations que le CERS lui adresse ou adresse à une autorité nationale de surveillance.

Upon receipt of warnings or recommendations addressed by the ESRB to the Authority or a national supervisory authority, the Authority should ensure follow-up as appropriate.


Nom et adresse de l’autorité ou des autorités compétente(s) – la dénomination et l’adresse officielles de l’autorité/des autorités compétente(s) signalée(s).

(1)Name and address of the competent authority or authorities — the official name and address of the competent authority or authorities identified.


Nom et adresse de l’autorité ou des autorités compétente(s) – la dénomination et l’adresse officielles de l’autorité/des autorités compétente(s) signalée(s).

Name and address of the competent authority or authorities — the official name and address of the competent authority or authorities identified.


i) Nom et adresse de l'autorité compétente - nom et adresse officiels de l'autorité définie en application de l'article 3, paragraphe 2.

(i) Name and address of the competent authority - the official name and address of the authority identified under Article 3(2).


Deuxièmement, il faut adresser à l'autorité compétente des rapports sur toute conduite illégale d'agents agissant sur les directives d'un fonctionnaire public ou sur tous les actes commis par des fonctionnaires publics et susceptibles d'entraîner la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci.

Second, there is a requirement for reports to be made to the competent authority regarding the commission of all illegal conduct by agents acting at the direction of a public officer as well as for acts committed by public officers that are likely to seriously damage or destroy property.




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adresser à l’autorité ->

Date index: 2022-07-07
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