Vertaling van "adresse précédente lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

8. Lorsqu'elle adresse une demande en vertu du paragraphe 1 ou 6 du présent article ou qu'elle adopte une décision en vertu du paragraphe 7, la Commission en fournit simultanément une copie à l'État membre concerné.
8. When issuing a request under paragraph 1 or 6 of this Article, or adopting a decision under paragraph 7, the Commission shall also simultaneously provide the Member State concerned with a copy thereof.

Le 20 février 2014, elle a adressé à la République tchèque un avis motivé l'invitant à modifier sa législation afin de s’assurer que des sanctions ne soient pas imposées aux compagnies aériennes lorsqu’elles transportent des ressortissants étrangers ne possédant pas les documents de voyage requis sur des vols à l’intérieur de l’espace Schengen.
On 20 February 2014, the Commission issued a reasoned opinion asking the Czech Republic to amend its legislation to ensure that penalties are not imposed on carriers when transporting foreign nationals without the relevant travel documents on intra-Schengen flights.

8. Lorsqu’elle adresse une demande en vertu du paragraphe 1 ou 6 ou qu’elle adopte une décision en vertu du paragraphe 7, la Commission en fournit simultanément une copie à l’État membre concerné.
8. When issuing a request under paragraph 1 or 6, or adopting a decision under paragraph 7, the Commission shall also simultaneously provide the Member State concerned with a copy thereof.

5. L'autorité requérante n'adresse une demande de notification en vertu du présent article que lorsqu'elle n'est pas en mesure de procéder à la notification au destinataire conformément aux règles régissant la notification des actes concernés dans l'État membre requérant, ou lorsqu'une telle notification entraînerait des difficultés disproportionnées.
5. The requesting authority shall make a request for notification pursuant to this Article only when it is unable to notify the addressee in accordance with the rules governing the notification of the instruments concerned in the requesting Member State, or where such notification would give rise to disproportionate difficulties.

La société a fait valoir que ce changement d'adresse n'affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu'elle était établie à son ancienne adresse:
The company has argued that the change of address does not affect the right of the company to benefit from the individual duty rate applied to the company under its previous address of:

Lorsque la Commission est informée de l'existence de ces articles ou lorsqu'elle en a connaissance par un autre moyen, elle adresse sans délai, le cas échéant, une notification ad hoc au secrétariat de la convention.
Whenever the Commission is so informed or otherwise learns of such articles, it shall, where appropriate, notify the Secretariat of the Convention accordingly without further delay.

L'obligation d'effacer ou de rendre anonymes les données relatives au trafic lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins de la transmission d'une communication n'est pas contradictoire avec les procédures utilisées sur l'Internet, telles que celle de la mise en antémémoire (caching), dans le système des noms de domaines, pour les adresses IP ou pour les liens entre une adresse IP et une adresse physique, ou l'utilisation d'informations relatives à la connexion pour contrôler le droit d'accès à des réseaux ou à des services.
The obligation to erase traffic data or to make such data anonymous when it is no longer needed for the purpose of the transmission of a communication does not conflict with such procedures on the Internet as the caching in the domain name system of IP addresses or the caching of IP addresses to physical address bindings or the use of log-in information to control the right of access to networks or services.

(28) L'obligation d'effacer ou de rendre anonymes les données relatives au trafic lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins de la transmission d'une communication n'est pas contradictoire avec les procédures utilisées sur l'Internet, telles que celle de la mise en antémémoire (caching), dans le système des noms de domaines, pour les adresses IP ou pour les liens entre une adresse IP et une adresse physique, ou l'utilisation d'informations relatives à la connexion pour contrôler le droit d'accès à des réseaux ou à des services.
(28) The obligation to erase traffic data or to make such data anonymous when it is no longer needed for the purpose of the transmission of a communication does not conflict with such procedures on the Internet as the caching in the domain name system of IP addresses or the caching of IP addresses to physical address bindings or the use of log-in information to control the right of access to networks or services.