Traduction de «adoptés aujourd'hui s'inscrivent » (Français → Anglais) :

Le train de mesures adopté aujourd'hui se compose de deux règlements délégués qui s'inscrivent dans le corpus de règles de MiFID II et se basent sur le projet de normes techniques de réglementation de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Today's package consists of two Delegated Regulations are part of the MiFID II rulebook and are based on the draft regulatory technical standards of the European Securities and Markets Authority (ESMA).

Les propositions présentées aujourd'hui adoptent une nouvelle approche de la TVA applicable au commerce électronique et s'inscrivent dans le prolongement des engagements pris par la Commission dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et du plan d'action intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union».
Today's proposals embrace a new approach to VAT for e-commerce and follow up on the commitments made by the European Commission in the Digital Single Market (DSM) strategy for Europe and the Action Plan towards a single EU VAT area.

Alors, je demande à ce qu'on inscrive dans le hansard d'aujourd'hui qu'il n'y avait pas unanimité et que ce rapport a été adopté avec dissidence.
So I am asking to have today's Hansard record that there was not unanimous consent and that the report was adopted on division.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujour'hui, il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) (document parlementaire n 8570-372-11), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 9 juin 2003 (Voies et moyens n 7)
Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act (natural resources) (Sessional Paper No. 8570-372-11), notice of which was laid upon the Table on Monday, June 9, 2003 (Ways and Means Proceedings No. 7)

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication inscrivant dans un cadre nouveau les relations, pour la prochaine décennie, avec la Russie, les NEI occidentaux et les pays du Sud de la Méditerranée qui n'ont pas actuellement de perspective d'adhésion, mais partageront bientôt une frontière avec l'Union.
The European Commission today adopted a Communication setting out a new framework for relations over the coming decade with Russia, the Western NIS and the Southern Mediterranean - countries who do not currently have a perspective of membership but who will soon find themselves sharing a border with the Union.

Les litiges en question ont eu lieu il y a plus d'un an et se sont réglés à la suite des pressions des consommateurs, bien après tout le monde, alors que les problèmes sont chose du passé, que les provinces commencent à prendre leurs responsabilités, que les câblodistributeurs se sont autodisciplinés, des parlementaires fédéraux voudraient aujour-d'hui faire adopter cette loi.
The disputes in question took place over a year ago and were resolved subsequently, under pressure from consumers. Well after everyone else, when the problems are a thing of the past, when the provinces are beginning to assume their responsibilities, when the cable companies have regulated themselves, the federal government would now like to pass this bill today.

Les deux textes adoptés aujourd'hui s'inscrivent dans cette logique, ils viennent compléter le dispositif déjà mis en place au mois de juillet 1990 par l'adoption au Conseil de trois propositions relatives au traitement fiscal des fusions et scissions, aux retenues sur les dividendes versés par les filiales aux sociétés-mères, et aux procédures d'arbitrage en cas de redressement fiscal (1). Dans sa communication au Parlement Européen et au Conseil du 20 avril 1990 la Commission a donné priorité en matière de fiscalité des entreprises à la suppression des obstacles fiscaux à la réalisation du marché intérieur et notamment à l'élimination des doubles impositions qui pèsent sur les activités intracommunautaires des entreprises.
The two proposals supplement the legisative framework already put in place in July, when the Council adopted three proposals on the tax treatment of mergers and divisions, on withholding taxes on dividends paid by subsidiaries to their parent companies and on arbitration procedures connected with the adjustment of profits for tax purposes (1) In its communication to Parliament and the Council of 20 April 1990 on company taxation, the Commission gave priority to the removal of tax obstacles to completion of the internal market, and in particular the elimination of double taxation of companies' intra-Community activities.