Vertaling van "adoptées afin d'étendre " (Frans → Engels) :

Les pays candidats ont soumis les cartes pertinentes au Conseil qui les a adoptées en novembre 2002. Ces cartes ont été intégrées dans les traités d'adhésion signés en avril 2003, qui modifient les orientations communautaires pour les RTE-T [17] afin d'étendre ces derniers aux nouveaux États membres.
The relevant maps were submitted by the candidate countries to the Council which adopted them in November 2002 and form part of the Accession Treaties signed in April 2003 which amended the TEN-T Guidelines [17] to accommodate the extension of the TEN-T network to the acceding countries.

Afin d’assurer que la présente directive soit pleinement opérationnelle et afin de l’adapter à l’évolution des techniques, de la science et du contexte international en matière de fabrication, de consommation et de réglementation du tabac, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu’elle puisse adopter et adapter les niveaux d’émissions maximaux et les méthodes de mesure de ces émissions, établir les niveaux maximaux des additifs qui produisent un arôme caractérisant ou qui augmentent la toxicité ou l’effet de dépendance des produits, supprimer certaines exceptions octroyées à des produits du tabac autres que les cigarettes et le tabac à rouler, adapter les avertissements sanitaires, mettre en place et adapter la bibliothèque d’images, définir les éléments clés des contrats de stockage de données devant être conclus aux fins du système d’identification et de traçabilité et étendre les mesures adoptées par des États membres à l’égard de l’ensemble de l’Union concernant une cigarette électronique donnée ou un flacon de recharge donné ou un type de cigarettes électroniques ou de flacons de recharge.
In order to ensure that this Directive is fully operational and to adapt it to technical, scientific and international developments in tobacco manufacture, consumption and regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of adopting and adapting maximum emission levels and methods for measuring those emissions, setting maximum levels for additives that result in a characterising flavour or that increase toxicity or addictiveness, withdrawing certain exemptions granted to tobacco products other than cigarettes and roll-your-own tobacco, adapting the health warnings, establishing and adapting the picture library, defining the key elements of the data storage contracts to be concluded for the purposes of the tracking and tracing system, and extending measures adopted by Member States to the entire Union concerning specific electronic cigarettes or refill containers or a type of electronic cigarette or refill container.

59. observe que le chômage et la difficulté à intégrer le monde du travail touchent des femmes de tous âges et que les femmes sont obligées de s’adapter rapidement aux besoins du marché du travail; accueille favorablement les mesures que propose la Commission afin de faire face aux niveaux inacceptables qu’atteignent actuellement dans la jeunesse le chômage et l’exclusion sociale et d’offrir aux jeunes générations des emplois, un enseignement et une formation; soutient les initiatives adoptées par la Commission, telles que le mécanisme qu’elle a subtilement nommé «WOmen Mobility ENhancement», et l’invite à étendre et à améliorer la portée des projets visant à accroître la mobilité professionnelle des femmes;
59. Points out that unemployment and problems getting into the workforce affect women from a wide range of age groups, and that women have to react quickly to the labour market’s requirements and welcomes the measures proposed by the Commission to tackle the current, unacceptable levels of youth unemployment and social exclusion and offer young people jobs, education, and training; supports the initiatives adopted by the Commission, such as the ‘WOmen Mobility ENhancement’ mechanism, and calls on the Commission to broaden and enhance the scope of projects designed to increase the professional mobility of women;

Afin de réaliser ces objectifs, la présente directive devrait établir des règles permettant d’étendre la protection accordée en vertu de certaines mesures de protection adoptées conformément à la législation d’un État membre (ci-après dénommé «État d’émission») à un autre État membre dans lequel la personne bénéficiant de ladite mesure décide de résider ou de séjourner (ci-après dénommé «État d’exécution»).
In order to attain these objectives, this Directive should set out rules whereby the protection stemming from certain protection measures adopted according to the law of one Member State (‘the issuing State’) can be extended to another Member State in which the protected person decides to reside or stay (‘the executing State’).

Concrètement, cela signifie que dans l'état actuel de la législation communautaire, seules bénéficient d'une protection contre la discrimination en matière d'enseignement les minorités ethniques, par opposition aux minorités religieuses et linguistiques. La rapporteure estime donc que de nouvelles dispositions devraient être adoptées afin d'étendre le champ d'application des protections contre la discrimination en matière d'accès à l'éducation. 2007 est l'Année de l'Egalité des Chances pour tous. La rapporteure souhaite que la Commission s'attelle dès lors à l'élaboration d'une directive dont le champ d'application couvre tous les domaines repris dans la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (article 3) et qu'elle l'étende à tous les motifs de discrimination repris à l'article 13 du traité CE à savoir, le sexe, l'origine ethnique, la religion, les convictions, l'orientation sexuelle et le handicap.
The rapporteur hopes that the Commission will therefore start work on drafting a directive whose scope covers all the fields that are covered by the Directive on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin (Article 3) and in which all the grounds for discrimination referred to in Article 13 of the EC Treaty – namely sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability or sexual orientation – should apply.

Afin de renforcer encore plus l'action des organisations de producteurs ou de leurs associations et d'assurer au marché toute la stabilité souhaitable, il convient de permettre aux États membres, sous certaines conditions, d'étendre à l'ensemble des producteurs non membres d'une région les règles applicables notamment en matière de production, de mise sur le marché et de protection de l'environnement, adoptées pour ses membres par l'organisation ou l'association de la région considérée.
In order to further boost the impact of producer organisations and associations thereof and ensure the market as much stability as is desirable, Member States should be allowed on certain conditions to extend to non-member producers in their region the rules, particularly on production, marketing and environmental protection, adopted for its members by the organisation or association for the region concerned.

(11) afin de renforcer l'action de ces organisations et de faciliter une plus grande stabilité du marché, il convient de permettre aux États membres d'étendre, sous certaines conditions, à l'ensemble des non-adhérents qui commercialisent dans une certaine région les règles adoptées pour ses membres par l'organisation de la région considérée, notamment les règles concernant la production et la commercialisation, y compris en matière d'intervention; cette procédure est soumise au contrôle de la Commission qui peut, dans certaines circonstances, prononcer la nullité des extensions en cause;
(11) in order to support the activity of producer organisations and facilitate greater market stability, Member States should be permitted to extend the rules adopted by the organisation in a region on behalf of its members, on certain conditions, to all non-members who market goods in a specific region, in particular the rules on production and marketing, including intervention; this procedure is subject to checks by the Commission, which may, in certain circumstances, declare such extensions null and void;

Afin de réaliser cet objectif, l’initiative relative à la décision de protection européenne permet d’étendre les mesures de protection énumérées à l’article 2, paragraphe 2, et adoptées selon la législation d’un État membre («l’État d’émission») à un autre État membre dans lequel la personne faisant l’objet d’une mesure de protection se rend («l’État d’exécution») sans que la victime ait besoin d’engager une nouvelle procédure ou de reproduire les éléments de preuve dans l’État d’exécution.
In order to achieve this goal, the EPO initiative permits the extension of protection measures listed in its Article 2(2) and adopted according to the law of one Member State (the issuing State) in another Member State to which the protected person moves (the executing State) without the need for the victim to start new proceedings or to reproduce any evidence in the executing State.