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Traduction de «adoptée étaient nulles » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la directive sur les services, le président Barroso a ajouté qu'étant donné que les chances de voir la proposition initiale de la Commission adoptée étaient nulles, les États membres seraient désormais appelés à soutenir sa proposition révisée, qui s'inspirerait largement du texte approuvé par le parlement européen.

On the Services Directive, President Barroso added that given that the chance of adoption of the Commission’s original proposal was “zero”, Member States should now back the Commission’s revised proposal, which would be broadly based on the text approved by the European Parliament.


Pourtant, dans l'affaire Sharpe, qui est bien connue, les tribunaux, et même la Cour suprême, ont statué que ce matériel avait une valeur artistique et que, par conséquent, les dispositions du Code criminel, que nous avons adoptées à la Chambre pour interdire ce matériel, étaient nulles et non avenues.

Yet in the well known Sharpe case the courts, right up to the Supreme Court, ruled that there was some artistic merit in this material and therefore the Criminal Code provisions, which we past in the House to outlaw it, were of no effect.




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adoptée étaient nulles ->

Date index: 2021-05-18
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