Traduction de «législatif à l’avenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plein d'avenir [ à l'avenir prometteur ]
up-and-coming

Prévention et prise en charge de l'asthme au Canada : un défi de taille maintenant et à l'avenir
The Prevention and Management of Asthma in Canada : A Major Challenge, Now and in the Future

Pas d'obstacles à l'avenir
Access the Future

à l'abri du vieillissement | à l'épreuve du temps | prêt pour l'avenir | prêt pour le futur | évolutif
future proof

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.
Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.

Déclaration de Nice sur l'avenir de l'Union | déclaration relative à l'avenir de l'Union
declaration on the future of the Union | Nice Declaration on the future of the Union

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc très discutable d'appliquer une réglementation qui découle d'un texte législatif, alors que nous savons qu'à l'avenir, ce texte législatif modifiera des critères très importants en ce qui concerne les qualifications requises pour immigrer au Canada.
It is very questionable, therefore, to implement a regulatory piece of legislation that is subsidiary to legislation when we know that in the future the legislation will change very important criteria that deal with those people who can qualify to come to Canada.

Ce pourrait être très nuisible pour mon client dans cette affaire s'il était connu que le client cherche en fait à obtenir que ce changement législatif soit apporté de façon permanente; pas pour changer la loi pour cette affaire—parce que la loi pour cette affaire sera la loi pour cette autre affaire—mais pour obtenir un changement législatif pour préciser les choses à l'avenir.
It might be very harmful to my client in this litigation for it to come out that the client is actually looking for this legislative change on an ongoing basis; not to change the law for that case—because the law for that case will be the law for that case—but to get some kind of legislative change to make things clearer for the future.

La configuration politique du Conseil et de la Commission rend toutefois peu probable l'adoption d'un tel acte législatif dans un avenir proche. Des solutions sont pourtant requises dès maintenant.
However the political configuration of the Council and the Commission makes it unlikely that such legislative can be adopted in the near future, and solutions are required now.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

Nous envisageons d’adopter une recommandation sur cette définition commune pour tous les secteurs législatifs dans un avenir proche.
We intend to adopt a recommendation on such a common definition for all legislative sectors in the near future.

Si les parlementaires décidaient de renforcer ce droit dans certains textes législatifs, un tribunal pourrait-il à l'avenir déclarer que le privilège parlementaire ne s'applique pas dans le cas des lois où le Parlement ne l'a pas inscrit explicitement, le tribunal supposant qu'il n'en voulait pas puisqu'il ne l'avait pas mentionné comme dans d'autres textes législatifs?
If we were to begin as parliamentarians to reinforce this right in certain pieces of legislation, might a future court—if that were not done down the road—say, well, because Parliament didn't explicitly reinforce its privilege, we're going to assume they didn't want it to be there in another piece of legislation?

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiques, la Chambre exhorte donc le gouvernement à: a) user des pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers qu’il possède déjà pour mettre sur pied immédiatement un plan national d’atténuation du changement climatique qui prévoie la mise en vigueur de règlements visant à réduire les rejets de gaz à effet de serre et qui s’applique à l’ensemble de l’économie et à investir dans les énergies renouvelables, les technologies propres et l’efficacité énergétique afin que le Canada puisse être compétitif dans la nouvelle économie verte; b) cesser de mettre l’avenir environnemental et économique du Canada en péril en l’obligeant à attendre que les États-Unis prennent des mesures au lieu de prendre ses propres initiatives dans ce dossier des plus vitaux; c) établir une cible canadienne et juridiquement contraignante de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre consistant à les diminuer d’ici 2050 de 80 p. 100 sous leur niveau de 1990; d) faire un rapport annuel au Parlement sur les politiques et propositions élaborées pour atteindre la cible de 80 p. 100 et les corriger, au besoin; e) instituer un groupe apolitique d’experts approuvé par le Parlement et chargé d'établir une démarche fondée scientifiquement en vue d’atteindre la cible de réduction de 80 p. 100 de manière à ce que le Canada fasse sa part pour que la temp ...
That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls upon the government to: (a) use the legislative, regulatory and fiscal authorities already available to the Government of Canada to put in place immediately a national climate change plan that implements economy-wide regulations on greenhouse gas emissions, and invests in renewable energy, clean technology and energy efficiency in order for Canada to compete in the new green economy; (b) stop putting Canada’s environmental and economic future at risk by insisting that Canada must wait for the United States to act first before showing our own leadership on this most vital issue; (c) set a domestic legally-binding long-term greenhouse gas reduction target of 80 percent below 1990 levels by 2050; (d) report to Parliament annually on its policies and proposals to achieve the trajectory toward the 80 percent target and revise as necessary; (e) establish a non-partisan expert group approved by Parliament to set a science-based emissions trajectory to reach that 80 percent reduction target so that Canada does its part to keep global temperature increases to below 2oC; (f) reverse the decision to cut the ecoENERGY program that allowed Canadians to receive a rebate for greening their homes using energy efficient products and services; (g) restore Canada’s tarnished international environmental reputation by implementing Canada’s international commitment made during the Copenhagen negotiations to provide our fair share of new climate change ...

Il s’agit là d’un problème fondamental et nous serions bien avisés d’éviter ce type de projet législatif à l’avenir.
This is a fundamental problem, and we would be well advised to steer clear of this sort of legislative project in future.

Néanmoins, le projet d’AII que la Commission a présenté va au-delà de l’établissement de dispositions en vue d’une coopération entre les institutions, telle que l’établit le Traité, puisqu’il porte sur l’adoption de règles juridiques de fond supralégislatives qui auraient pour effet de lier le pouvoir législatif à l’avenir par une procédure qui n’est pas définie dans le Traité.
However, the draft IIA presented by the Commission goes beyond the establishment of arrangements for cooperation between the institutions as established in the Treaty, as it concerns the adoption of supra-legislative substantive legal rules which would have the effect of binding the legislature in the future by a procedure not laid down in the Treaty.

Partout au pays, un grand nombre de personnes sont très choquées de voir l'impact de ce projet de loi omnibus sur le processus législatif et sur l'avenir. Elles sont choquées de voir les dangers liés au fait que le gouvernement essaie de gouverner en malmenant le système législatif parlementaire d'une manière inacceptable.
Across this country, many people are deeply offended by what this omnibus bill meant to the legislative process, about what it means for the future, and about the dangers inherent in government trying to govern by bullying the parliamentary legislative system in a way that it does not deserve to be bullied.