- Nous appliquons l’article 153, paragraphe 2, du règlement, qui stipule ce qui suit: «En cas d’égalité des voix dans un vote sur l’ensemble de l’ordre du jour (article 132), sur l’ensemble du procès-verbal (article 172) ou sur un texte soumis à un vote par division conformément à l’article 157, le texte mis aux voix est réputé adopté».
We are applying Rule 153(2) of the Rules of Procedure, which reads: ‘In the event of a tied vote on the agenda as a whole (Rule 132) or the Minutes as a whole (Rule 172), or on a text put to a split vote under Rule 157, the text shall be deemed adopted’.