Traduction de «adopter des projets de loi et accomplir diverses autres tâches—nous pourrions » (Français → Anglais) :

Le président: Oui, nous prévoirons cette comparution en juin, mais j'ai déjà parlé à M. O'Brien et je lui ai expliqué que s'il y avait un problème en juin—nous devons adopter des projets de loi et accomplir diverses autres tâches—nous pourrions reporter cette séance à septembre.
The Chairman: Yes, we'll shoot for June, but I've already spoken to Mr. O'Brien and explained to him that if we have a real problem with June—we have to get legislation through and we have various other things—we might have to put it off until September.

M. Joe Fontana: Monsieur le président, étant donné que la plupart de ces renseignements sont déposés quelque part—il a été question de Statistique Canada ou de l'OTC.Plutôt que d'inclure une exigence spéciale dans la loi ou le règlement, il serait peut-être possible pour le comité d'ajouter une annexe au projet de loi, une note spéciale au ministre et/ou à l'OTC concernant les tarifs de base—il faudrait décider si nous examinons 20, 30 ou 40 liaisons entre deux villes—dans les six mois suivant l'adoption du projet de loi, et exiger que l'OTC ou un autre organisme fournisse ces informations au comité, et que le comité entreprenne dans les six mois une étude expressément consacrée aux prix et aux tarifs, que les renseignements nécessaires nous soient fournis, de sorte que le comité serait la tribune publique responsable ou transparente à travers laquelle nous pourrions nous-mêmes nous assurer qu'il n'y a pas eu augmentation indue des prix en raison d'un monopole et/ou d'une position dominante du transporteur.
Mr. Joe Fontana: Mr. Chairman, in light of the fact that most of this information is deposited somewhere—I heard Statistics Canada or CTA is gathering all of this information.Rather than putting it into legislative form or regulatory form, perhaps what we might do as a committee is have, as an attachment to the bill, a special note to the minister and/or the CTA that on basic fares—and we'll have to determine whether or not we pick 20 or 30 or 40 pairings—within six months from the passing of the bill, that the CTA, and correct me if that's not the proper authority, provide that information to this committee; and that this committee will undertake in six months a study strictly on pricing and fares, with that information that's going to be provided for us, so that it will be the accountable or transparent or public forum by which we ourselves can be satisfied that there haven't been any undue price increases by virtue of a monopoly and/or dominant carrier or so on.

Nous ne faisons que repousser et repousser le dossier, alors que nous pourrions mettre en oeuvre l'Accord atlantique en l'incorporant dans le projet de loi C-43 et en adoptant ce projet de loi ainsi que le projet de loi C-48 dans les plus brefs délais (1710) Permettez-moi de donner aux députés une autre raison qui fait que j'aime bien le projet de loi C-43.
All we are doing is delaying and delaying when in fact we could meet the agenda of establishing the Atlantic accord by including it in Bill C-43 and passing it, and passing Bill C-48 expeditiously (1710) Let me tell members something else that I like about Bill C-43.

Si jamais le Sénat, mal lui en prenait, refusait de d'adopter les projets de loi qu'on lui envoie ou si jamais le Sénat refusait à nouveau de scinder un projet de loi, l'autre Chambre pourrait se réclamer d'un précédent et pourrait dire: «On l'a fait pour le projet de loi portant sur la cruauté envers les animaux et sur les armes à feu, nous pourrions le refaire pour tout autre projet de loi».
If ever the Senate were so ill-advised as to not approve bills referred to it or to refuse again to split a bill, the other place could claim a precedent and could say, “We did it for the bill on cruelty to animals and gun control; we could do it for any other bill”.

Le sénateur Moore : En vertu des présents accords avec les 11 pays, notamment le Luxembourg et la Suisse, si le projet de loi est adopté et que les autres pays adoptent un projet de loi similaire en vue d'avoir une loi en place, cela concernera-t-il seulement les comptes en place à partir de maintenant ou pourrions-nous aller 10 ans en arrière et demander des renseignements au sujet d'un soupçon que vous aviez à l'époque?
Senator Moore: Under the agreements here today, the 11 countries, Luxembourg or Switzerland, for example, if this bill passes and if those countries pass a similar bill so the law is in place, is it for accounts only in place as of this year, or could you go back 10 years and ask about something that you had a suspicion of?