Traduction de «loi et accomplir diverses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant les municipalités
An Act respecting various financial measures concerning municipalities

Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice
An Act respecting various financial provisions relating to the administration of justice

Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et modifiant la Loi de police et diverses dispositions législatives
An Act to amend the Act respecting police organization and amending the Police Act and various legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Oui, nous prévoirons cette comparution en juin, mais j'ai déjà parlé à M. O'Brien et je lui ai expliqué que s'il y avait un problème en juin—nous devons adopter des projets de loi et accomplir diverses autres tâches—nous pourrions reporter cette séance à septembre.
The Chairman: Yes, we'll shoot for June, but I've already spoken to Mr. O'Brien and explained to him that if we have a real problem with June—we have to get legislation through and we have various other things—we might have to put it off until September.

Finlande // La loi finlandaise relative à l'EIE se réfère aux « quartiers dont la situation ou les intérêts peuvent être affectés par le projet ou le plan ». Le « public concerné » n'est pas directement défini par cette loi, mais diverses lois relatives à la délivrance d'autorisations limitent le droit de recours au « public concerné ».
Finland // The Finnish EIA Act refers to "those quarters whose circumstances or interests may be affected by the project or plan" The 'public concerned' is not defined directly by the Act but the right of appeal is restricted to the 'public concerned' under different development consent acts.

Les autorités compétentes des États membres appliquent les accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux conclus avec des pays tiers qui sont en vigueur dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, aux fins d'échanger les informations nécessaires pour leur permettre d'accomplir les missions que leur confie la loi.
Competent authorities of Member States apply bilateral or multilateral international agreements in force, concluded with third countries in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, for the exchange of relevant information to allow them to perform their legally assigned tasks.

Divers niveaux semblent accomplir diverses missions partout dans le monde.
There seemed to be multiple levels doing different missions around the world.

Certaines idées fausses concernent les limites de la loi et les attentes déraisonnables relativement à ce que la loi peut accomplir. Encore une fois, les gens ont l'impression que nous allons adopter une nouvelle loi et que le problème sera aussitôt réglé.
Some concerns have been based on the misunderstanding regarding the limits of the legislation and the unreasonable expectations about what the legislation could actually accomplish, and once again, people have the impression that somehow we will pass a law and the problem will be solved.

En outre, même si le problème de l'indentification du droit matériel applicable est convenablement réglé par l'harmonisation des dispositions nationales en matière de conflit de lois, les différences existant entre les lois substantielles des diverses juridictions concernées peuvent encore affecter l'ensemble du processus.
Additionally, even if the identification of the applicable substantive national laws is properly addressed through the harmonisation of national conflict of law provisions, discrepancies in the national substantive laws of the various jurisdictions concerned may still adversely affect the whole process.

À cette fin, lesdits agents sont autorisés à accomplir les tâches qui leur sont confiées par l'autorité compétente d'accueil, dans le respect des lois de l'État membre concerné.
To this end such officials shall be authorised to carry out the duties entrusted to them by the host competent authority in accordance with the laws of its Member State.

Ceux qui s'intéressent à ce que les règlements peuvent accomplir par rapport à l'esprit de la loi peuvent accomplir du bon travail au sein de ce comité.
For anyone interested in supervising what regulations do in comparison or in contrast to the intent of a bill, good and constructive work can be done on that committee.

La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, in particular economic and financial, which enable them to fulfil their missions.

Le comité s'inquiète de l'intensité du malaise de certains témoins à propos de diverses mesures contenues dans le projet de loi et par la rapidité excessive avec laquelle ce projet de loi passe les diverses étapes du processus législatif.
The Committee is concerned by the intensity of the unease of the witnesses about various measures in the Bill and by the undue speed with which this Bill has been rushed through the legislative process.