Vertaling van "adopter contient selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

selon que les actes...ont été adoptés par l'une ou l'autre de ces institutions
depending on which of those institutions adopted the acts

relevé des actes adoptés selon la procédure écrite
summary of acts adopted by the written procedure

pratique courante d'adoption selon les coutumes autochtones
custom adoption practice

adoption selon les coutumes indiennes
custom adoption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi que cela a été décrit au considérant 54, le contrat d'achat contient une clause selon laquelle les parties sont uniquement tenues d'exécuter le contrat dans les conditions suivantes: 1) la Commission adopte une décision établissant que ni l'acquéreur, ni la société d'exploitation de celui-ci ne doivent être considérés comme bénéficiaires des aides d'État en cause et qu'une éventuelle demande de remboursement ne peut donc être adressée ni à l'acquéreur, ni à sa société d'exploitation; et 2a) le délai de contrôle judiciaire de la décision de la Commission s'est écoulé sans qu'un recours ait été formé ou 2b) après qu'un recours a été formé, le Tribunal a rendu un arrêt exécutoire confirmant la décision de la Commission.
Furthermore, as described in recital 54 above, the sales contract includes a clause according to which its parties are obliged to implement it only if: (1) the Commission takes a non-challengeable decision implying that neither the buyer nor its operational company are beneficiaries of the aid under assessment subject to recovery; and (2a) either the delays to bring a legal challenge against the Commission decision have expired without an appeal; or (2b) in case of an appeal, a not further challengeable court judgment has been rendered confirming the Commission decision.

12. constate que les méthodes de collecte et de publication des données relatives aux exportations d'armements diffèrent selon les États membres, et qu'en conséquence, le rapport annuel COARM contient des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, mais ne contient pas certaines informations importantes relatives aux exportations réelles d'armements; réclame par conséquent l'adoption d'une procédure d'information normalisée sur les exportations réelles qui soit appliquée de la même manière dans tous les États membres; accueille favorablement les initiatives prises par les États membres pour améliorer la situation, à savoir présenter et publier des informations exactes, actualisées et complètes; demande que chaque refus d'autorisation figure dans le rapport annuel COARM, accompagné des numéros des critères ayant motivé le refus ainsi que du nom de l'État membre concerné;
12. Notes that methods for collecting data on arms exports, as well as practices for publishing data sets recorded, vary across the Member States, as a result of which the COARM annual report includes standardised information on issued export licences but does not include some important information on real export of arms; calls accordingly for the introduction of a standardised reporting submission procedure for information on actual exports to be applied uniformly in all Member States; welcomes initiatives by the Member States to improve the situation so as to submit and publish accurate, up-to-date and exhaustive information; requests that individual licence refusals be reported in the COARM Annual Report with reference to the criterion numbers on which refusals are based and the Member State concerned;

AQ. considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'un acte pour lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une procédure législative spéciale; considérant que l'article 333 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contient également des dispositions qui permettent de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;
AQ. whereas Article 48(7) of the Treaty on European Union (TEU) provides for a specific procedure for adopting an act for which the TFEU requires a special legislative procedure in accordance with the ordinary legislative procedure; whereas Article 333 TFEU also contains provisions that allow for making use of the ordinary legislative procedure in the context of enhanced cooperation;

Selon le principe directeur, lorsque le Parlement adopte une loi qui contient une disposition d'entrée en vigueur, qui indique que le gouverneur en conseil peut donner effet à cette mesure ou à certains de ses articles à la date et au moment de son choix, le Parlement donne au gouvernement la discrétion de choisir le moment où le projet de loi en entier ou certaines de ses dispositions prendront effet, et non de décider si le projet de loi ou certaines de ses dispositions entreront en vigueur.
The operating principle was that when Parliament passes an act of Parliament in which is included a provision called " coming into force," which provides that the Governor-in-Council may bring that act or a section of that act into force at a date and time of its choosing, that Parliament is giving that discretion to the government in terms of when the bill or its provisions will be brought into force and not whether they will be brought into force.

- (ES) Monsieur le Président, le texte que nous allons adopter contient, selon moi, des éléments qui pourraient sembler contradictoires.
– (ES) Mr President, the document we are about to adopt contains, in my opinion, points that might seem contradictory.

5. Tout ajout à la liste visée au paragraphe 3 d'allégations qui est basé sur des données scientifiques nouvellement établies et/ou contient une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur est adopté suivant la procédure établie à l'article 18, à l'exception des allégations se rapportant au développement et à la santé infantiles, qui sont soumises à autorisation selon la procédure prévue aux articles 15, 16, 17 et 19 .
5. Any additions of claims to the list referred to in paragraph 3 based on newly developed scientific evidence and/or which include a request for the protection of proprietary data shall be adopted following the procedure laid down in Article 18, except claims referring to children's development and health, which should be authorised in accordance with the procedure laid down in Articles 15, 16, 17 and 19 .

Nous avons donc une loi qui ne contient pas ce qu'elle devrait contenir (1235) [Français] M. Richard Marceau: Si je vous comprends bien, monsieur Matas, selon vous, parce que le projet de loi est très vague, il ne servirait à rien de l'adopter.
As result, we have a law that's missing what should be in it (1235) [Translation] Mr. Richard Marceau: If I understood you correctly, Mr. Matas, in your view, because the legislation is too vague, it would not be helpful to pass it.

Nous aimerions adopter un procédé unique selon lequel, lorsque l'étiquette dit que le produit ne contient pas d'OGM, il n'en contient pas (1035) Le président: Terry, nous devons être prudents.
We'd like to take a unique approach, that when it says GM-free, it actually is GM-free (1035) The Chair: Terry, we have to be careful.

Comme je l'ai dit, l'article 7 contient une disposition selon laquelle une Première nation peut adopter des lois qui s'appliquent pendant une relation conjugale, et cetera.
As I mentioned, in clause 7 there is a provision saying a First Nation has the power to enact First Nations laws that apply during a conjugal relationship and so on.