Vertaling van "adoptent dorénavant d'eux-mêmes " (Frans → Engels) :

L'introduction de ces objectifs quantitatifs reposant sur les indicateurs adoptés conjointement, eux-mêmes fondés sur des outils d'analyse solides, aidera les États membres à tenir leur engagement et à travailler plus concrètement pour atteindre des objectifs communs.
The introduction of these quantified targets, supported by the commonly agreed indicators, based on robust analytical tools, will help Member States to sustain commitment and work more concretely towards the achievement of common objectives.

Ils devront en effet préparer le règlement de procédure pour le contentieux des brevets qui, en vertu des articles 224, cinquième alinéa, et 225 A, cinquième alinéa, est adopté par les juges eux-mêmes.
They will have to prepare the Rules of Procedure for patent proceedings which according to Articles 224(5), 225a(5) of the EC Treaty are adopted by the judges themselves.

Ainsi, l’autorégulation représente un type d’initiative volontaire qui permet aux opérateurs économiques, aux partenaires sociaux, aux organisations non gouvernementales ou aux associations d’adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes.
Thus self-regulation constitutes a type of voluntary initiative which enables economic operators, social partners, non-governmental organisations or associations to adopt common guidelines amongst themselves and for themselves.

1. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.
1. When the Treaties confer on the Union exclusive competence in a specific area, only the Union may legislate and adopt legally binding acts, the Member States being able to do so themselves only if so empowered by the Union or for the implementation of Union acts.

L'implication européenne à l'égard des services sociaux repose également sur l'application du droit communautaire. Cela résulte des processus d'ouverture ou de diversification initiés par les États membres eux-mêmes, ayant pour effet qu'une part croissante des services sociaux dans l'Union européenne, jusqu'alors gérés directement par les autorités publiques, relèvent dorénavant des règles communautaires régissant le marché intérieur et la concurrence.
The European involvement in the field of social services also has a basis in the application of Community law, as a result of the processes of opening up and diversification initiated by the Member States themselves, with the consequence that a growing proportion of social services in the European Union, until now managed directly by the public authorities, now come under the Community rules on the internal market and competition.

Malgré ces demandes et en dépit du fait que la transposition correcte et dans les délais constitue une obligation juridique, il arrive régulièrement que des États membres ne transposent pas les directives relatives au marché intérieur de manière correcte et conformément au calendrier qu'ils ont eux-mêmes adopté. De même, la plupart des États membres n'atteignent même pas les objectifs intermédiaires de transposition fixés par le Conseil européen, tandis que de nombreuses directives relatives au marché intérieur attendent toujours leur mise en œuvre en droit interne dans tous les États membres bien après l'expiration du délai prescrit.
Despite these calls and the fact that timely and correct transposition is a legal obligation, Member States regularly do not transpose internal market Directives correctly by the deadlines they themselves have agreed, most Member States do not even meet the interim transposition targets set by the European Council, and many such Directives have still not been transposed into national law in all Member States long after the deadline for transposition has passed.