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Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Droit des peuples à l'autodétermination
Droit à l'autodétermination

Vertaling van "ont eux-mêmes adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rapporteur spécial sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

Special Rapporteur on use of mercenaries as a means of impeding the exercise of the right of peoples to self-determination


droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination

right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination


droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

right of self-determination of peoples
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils ont été fixés par les Etats Membres eux-mêmes pour eux-mêmes.

They were set by Member States themselves for themselves.


U‑Multirank permettra aussi aux EES de se positionner eux‑mêmes pour un certain nombre d'indicateurs, tels que leur profil international, et d’identifier des partenaires de coopération complémentaires et partageant la même vision qu’eux. Enfin, les responsables politiques, les EES et les étudiants pourront classer leurs établissements ou programmes en fonction de leurs critères de priorité.

'U-Multirank' will allow HEIs to position themselves on several indicators such as their international profile, and to identify complementary and like-minded cooperation partners; it will enable policy makers, HEIs and students to rank individual institutions or programmes according to what is most important to them.


Ainsi, l’autorégulation représente un type d’initiative volontaire qui permet aux opérateurs économiques, aux partenaires sociaux, aux organisations non gouvernementales ou aux associations d’adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes.

Thus self-regulation constitutes a type of voluntary initiative which enables economic operators, social partners, non-governmental organisations or associations to adopt common guidelines amongst themselves and for themselves.


Ainsi, l’autorégulation représente un type d’initiative volontaire qui permet aux opérateurs économiques, aux partenaires sociaux, aux organisations non gouvernementales ou aux associations d’adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes.

Thus self-regulation constitutes a type of voluntary initiative which enables economic operators, social partners, non-governmental organisations or associations to adopt common guidelines amongst themselves and for themselves.


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9. Les certificats délivrés ou visés sous l'autorité d'un État partie sont acceptés par les autres États parties aux fins de la présente convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu'ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un État partie.

9. Certificates issued or certified under the authority of a State Party shall be accepted by other States Parties for the purposes of this Convention and shall be regarded by other States Parties as having the same force as certificates issued or certified by them, even if issued or certified in respect of a ship not registered in a State Party.


Ainsi, l’autorégulation représente un type d’initiative volontaire qui permet aux opérateurs économiques, aux partenaires sociaux, aux organisations non gouvernementales ou aux associations d’adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes.

Thus self-regulation constitutes a type of voluntary initiative which enables economic operators, social partners, non-governmental organisations or associations to adopt common guidelines amongst themselves and for themselves.


Ainsi, l’autorégulation représente un type d’initiative volontaire qui permet aux opérateurs économiques, aux partenaires sociaux, aux organisations non gouvernementales ou aux associations d’adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes.

Thus self-regulation constitutes a type of voluntary initiative which enables economic operators, social partners, non-governmental organisations or associations to adopt common guidelines amongst themselves and for themselves.


Malgré ces demandes et en dépit du fait que la transposition correcte et dans les délais constitue une obligation juridique, il arrive régulièrement que des États membres ne transposent pas les directives relatives au marché intérieur de manière correcte et conformément au calendrier qu'ils ont eux-mêmes adopté. De même, la plupart des États membres n'atteignent même pas les objectifs intermédiaires de transposition fixés par le Conseil européen, tandis que de nombreuses directives relatives au marché intérieur attendent toujours leur mise en œuvre en droit interne dans tous les États membres bien après l'expiration du délai prescrit.

Despite these calls and the fact that timely and correct transposition is a legal obligation, Member States regularly do not transpose internal market Directives correctly by the deadlines they themselves have agreed, most Member States do not even meet the interim transposition targets set by the European Council, and many such Directives have still not been transposed into national law in all Member States long after the deadline for transposition has passed.


[30] L'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" contient les définitions suivantes: corégulation: “. le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l'autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations)"; autorégulation: "la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations, d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau europ ...[+++]

[30] The Interinstitutional Agreement on better lawmaking provides the following definitions: Co-regulation: “. the mechanism whereby a Community legislative act entrusts the attainment of the objectives defined by the legislative authority to parties which are recognised in the field (such as economic operators, the social partners, NGOs or associations)”; Self-regulation: “the possibility for economic operators, the social partners, NGOs or associations to adopt amongst themselves and for themselves common guidelines at European level (particularly codes of practices or sectoral agreements)”. The rules on the functioning of the social ...[+++]


L'autorégulation consiste en la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen.

Self-regulation means the possibility for economic operators, the two sides of industry, non-governmental organisations or associations to adopt amongst themselves and for themselves common guidelines at European level.




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ont eux-mêmes adopté ->

Date index: 2023-04-06
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