Vertaling van "adoptant la foreign corruption " (Frans → Engels) :

Si je comprends bien, même si les États-Unis ont approuvé un concept semblable en adoptant la Foreign Corruption Practices Act, il n'en reste pas moins que l'on permet les frais de facilitation.
My understanding is that even though the United States has adopted a similar concept with its foreign corruption practices act there still is the business of recognizing that a facilitation fee is allowed.

Établir un mécanisme permettant d'informer en permanence le grand public des progrès réalisés pendant la durée restante de la mise en œuvre de la stratégie; régler le problème de la charge de travail dans les tribunaux les plus engorgés en se fondant sur les nouvelles normes en la matière et adopter une feuille de route pour la réforme de la carte judiciaire, parallèlement au développement de la justice en ligne; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport du service d'appui à la réforme structurelle en ce qui concerne la réforme du ministère public et ses interactions avec les autres institutions, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; élaborer une feuille de route pour mettre en œuvre les recommandations de l'étude, notamment établir un mécanisme visant à informer le grand public des progrès réalisés; adopter un nouveau cadre juridique pour la lutte contre la corruption, conformément aux intentions énoncées dans la stratégie de lutte contre la corruption, et veiller à sa mise en œuvre.
Establish a mechanism for continued public reporting of progress for the remaining duration of the strategy's implementation. Address the workload situation in the busiest courts based on the new workload standards, and agree a roadmap for the reform of the judicial map in parallel with the development of e-justice. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the SRSS report concerning the reform of the Prosecutor's Office and its interactions with other institutions, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Establish a roadmap for the implementation of the recommendations of the study, including a mechanism for the reporting of progress to the wider public. Adopt a new legal framework on the fight against corruption in line with the intentions set out in the anti-corruption strategy, and ensure its implementation.

M. Keith Morrill: En fait, on a adopté une nouvelle loi aux États-Unis, si je ne m'abuse, qui révise la Foreign Corruption Practices Act afin de refléter la convention anti-corruption de l'OCDE.
Mr. Keith Morrill: In fact, the United States passed additional legislation three weeks ago, I think, revising the Foreign Corruption Practices Act to reflect the OECD bribery convention.

M. Milner: Pour NOVA Gaz et NOVA Gaz International, l'important c'est de constater que le Canada et l'Amérique du Nord ont des normes, à cause du débat qui a entouré l'adoption de la Foreign Corrupt Practices Act.
Mr. Milner: What is important for NOVA Gas and NOVA Gas International to identify is the fact that Canada and North America, as a result of the discussion surrounding passage of the Foreign Corrupt Practices Act, has standards.

Aux États-Unis, la Foreign Corruption Practices Act, qui est en vigueur depuis un certain temps, s'applique, si je comprends bien, aux filiales canadiennes de sociétés américaines.
In the United States, the Foreign Corruption Practices Act, which has been in place for a while, applies, as I understand it, to Canadian subsidiaries of American companies.

La présente loi aura-t-elle un effet sur les filiales américaines exerçant leurs activités au Canada, ou ces filiales seront-elles soumises à la Foreign Corruption Practices Act?
Will this law affect American subsidiaries operating in Canada, or are they going to be bound by the Foreign Corruption Practices Act?

Le gouvernement ukrainien a déclaré la lutte à la corruption et renforcé l'état de droit: les autorités ont mis en place de nouvelles institutions de lutte contre la corruption et ont adopté de nouveaux textes législatifs relatifs à la lutte contre la corruption, au ministère public et aux marchés publics.
Ukraine's government has stood up against corruption and strengthened the rule of law: The authorities have established a new set of anti-corruption institutions and adopted new legislation on anti-corruption, on the Public Prosecutor's Office and on public procurement.

À la suite de l'adoption de la convention de 1997 de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la corruption d'un agent public étranger partout dans le monde, quelle que soit la juridiction dont il relève, est considérée comme un délit punissable (responsabilité des personnes morales incluse) dans toutes les juridictions de tous les États qui sont parties à la convention (y compris l'ensemble des États membres de l'UE).
Further to the adoption of the 1997 OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, it is a punishable offence (including corporate liability) in all state parties' jurisdictions (including all EU Member States) to bribe a foreign public official of any jurisdiction world-wide.

[19] En juin 1997, un second protocole à la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (convention PIF), du 27 septembre 1996, a été adopté. Il contient des dispositions érigeant en infraction pénale le blanchiment du produit de la corruption et introduisant la responsabilité des personnes morales en cas de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux et la possibilité de confiscation.
[19] On June 1997, a second protocol to the Protocol to the Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests (PIF Convention), adopted on 27 September 1996, was adopted, which has provisions for criminalisation of money laundering of proceeds generated by corruption and introduced liability to legal persons in cases of fraud, active corruption and money laundering, and empowering the possibility of confiscation.

Les États membres devront adopter les mesures nécessaires pour sanctionner pénalement les infractions mentionnées (fraude, corruption, blanchiment de capitaux) ainsi que la complicité, l'instigation et, à l'exception de la corruption, la tentative.
Member States are to take the necessary measures to impose criminal penalties for the conduct referred to above (fraud, corruption, money laundering) as well as for conduct as an accessory or instigator and, with the exception of corruption, the attempted commission of such acts.