La Cour suprême du Ca
nada84 et la Cour d’appel du Québec85 ont jugé que cette présomption violait l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.Les articles 185 et 189 du projet d
e loi la remplacent donc par la possibilité de publier des renseignements relatifs à l’identité d’un adolescent dans le cas où il a fait l’objet d’une demande d’assujettissement à une peine applicable aux adultes et où le tribunal a rejeté cette demande pour imposer plutôt une p
eine spécifique aux adolescents ...[+++], et ce, pour une « infraction avec violence » au sens du paragraphe 167(3) du projet de loi.
The Supreme Court of Canada84 and the Quebec Court of Appeal85 have held that this presumption violates section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.Clauses 185 and 189 of the bill therefore replace it with the possibility of publishing information on the identity of a young person where the court has dismissed an application that was filed to impose an adult sentence on a young person and has instead imposed a young offender sentence for a “violent offence” within the meaning of clause 167(3) of the bill.