Traduction de «admissible à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admissible à titre de contributeur
eligible to be contributor

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

admissible en preuve [ admissible à titre de preuve ]
admissible in evidence

admissible à titre de preuve | admissible en preuve | recevable en preuve
admissible as evidence | admissible in evidence | receivable in evidence

admissible à titre de preuve
admissible as evidence

titre d'admission temporaire | titre d'importation temporaire
temporary admission paper | temporary importation papers

inscription à la cote | admission de titres à la cote officielle | cotation en bourse
listing of securities

système d'admission à géométrie variable | admission à géométrie variable
variable-geometry induction system | variable-geometry intake system

admission en bourse | admission à la cote | inscription à la cote | cotation
listing | listing on stock exchange | admission to quotation | listing admission

Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière | Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [ OAC ]
Ordinance of 27 October 1976 on the Licensing of Persons and Vehicles for Road Traffic Purposes | Road Traffic Licensing Ordinance [ RTLO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) les services liés à une nouvelle émission, notamment l'émission et l'admission de titres dans le système de règlement de titres, l'assignation et la gestion de codes ISIN et autres codes similaires;
(c) New issue services, including issuance and admittance of securities into the securities settlement system, allocation and management of ISIN codes and similar codes;

5. Les États membres peuvent accorder des paiements au titre de la présente mesure, pour une période de quatre ans aux agriculteurs établis dans des zones qui étaient admissibles au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) n° 1698/2005, au cours de la période de programmation 2007-2013, mais qui ne sont plus admissibles à la suite d 'une nouvelle délimitation visée à l'article 33, paragraphe 3.
5. Member States may grant payments under this measure for a period of four years to farmers in areas which were eligible under Article 36(a)(ii) of Regulation (EC) No 1698/2005 during the 2007-2013 programming period but are no longer eligible following a new delimitation referred to in Article 33(3).

5. Les États membres peuvent accorder des paiements au titre de la présente mesure, entre 2014 et 2017 aux agriculteurs établis dans des zones qui étaient admissibles au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) n° 1698/2005, au cours de la période de programmation 2007-2013, mais qui ne sont plus admissibles à la suite de la nouvelle délimitation visée à l’article 33, paragraphe 3.
5. Member States may grant payments under this measure between 2014 and 2017 to farmers in areas which were eligible under Article 36(a)(ii) of Regulation (EC) No 1698/2005 during the 2007-2013 programming period but are no longer eligible following the new delimitation referred to in Article 33(3).

5. Les États membres peuvent accorder des paiements au titre de la présente mesure, pour une période de quatre ans aux agriculteurs établis dans des zones qui étaient admissibles au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) n° 1698/2005, au cours de la période de programmation 2007-2013, mais qui ne sont plus admissibles à la suite d'une nouvelle délimitation visée à l'article 33, paragraphe 3.
5. Member States may grant payments under this measure for a period of four years to farmers in areas which were eligible under Article 36(a)(ii) of Regulation (EC) No 1698/2005 during the 2007-2013 programming period but are no longer eligible following a new delimitation referred to in Article 33(3).

Intensité maximale des aides: L'aide sera accordée à concurrence de 100 % des dépenses admissibles au titre du financement de l'activité relative à l'établissement et à la tenue des livres généalogiques et à concurrence de 70 % des dépenses admissibles au titre de l'activité relative à la réalisation des contrôles morphologiques et fonctionnels.
Maximum aid intensity: The aid amount will represent 100 % of eligible expenditure for activities relating to the establishment and maintaining of herd books and 70 % of that relating to morpho-functional tests.

[4] 60 % au minimum dans les régions en retard de développement admissibles au titre des programmes de convergence et 75 % dans les régions relativement plus prospères admissibles au titre des programmes de renforcement de la compétitivité et de l'emploi.
[4] The earmarked categories must account for a minimum of 60% in the less developed regions eligible under the Convergence programmes and 75% in the relatively more prosperous regions eligible under the Competitiveness and Employment programmes.

Outre les personnes physiques ou morales admissibles au titre d'un programme thématique ou du programme défini à l'article 17, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d'un programme thématique au sens des articles 11 à 16 et au programme défini à l'article 17 est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le CAD de l'OCDE et à l'annexe II, et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays.
Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a thematic programme as defined in Articles 11 to 16, and the programme set out in Article 17, shall be open to all natural persons who are nationals of, or legal persons who are established in, a developing country, as specified by the OECD/DAC and in Annex II, in addition to natural or legal persons eligible by virtue of the thematic programme or the programme set out in Article 17.

La notification présentée par l'Autriche le 14 juin 2005 afin d'obtenir l'autorisation de maintenir des dispositions nationales dérogeant aux dispositions du règlement (CE) no 2003/2003 doit donc être considérée comme admissible au titre de l'article 95, paragraphe 4, interprété à la lumière des articles 2 et 168 de l’acte d'adhésion.
The notification submitted by Austria on 14 June 2005, in order to obtain approval for maintaining national provisions derogating from the provisions of Regulation (EC) No 2003/2003, is therefore to be considered admissible under Article 95(4) as interpreted in the light of Articles 2 and 168 of the Act of Accession.

La notification présentée par la Finlande le 7 juin 2005 afin d’obtenir l’autorisation de maintenir des dispositions nationales dérogeant aux dispositions du règlement (CE) no 2003/2003 doit donc être considérée comme admissible au titre de l’article 95, paragraphe 4, interprété à la lumière des articles 2 et 168 de l’acte d’adhésion.
The notification submitted by Finland on 7 June 2005 in order to obtain approval for maintaining national provisions derogating from the provisions of Regulation (EC) No 2003/2003 is therefore to be considered admissible under Article 95(4) as interpreted in the light of Articles 2 and 168 of the Act of Accession.