Traduction de «admissible à titre de contributeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admissible à titre de contributeur
eligible to be contributor

demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]
applicant wishing to qualify as independent immigrant

admissible en preuve [ admissible à titre de preuve ]
admissible in evidence

admissible à titre de preuve | admissible en preuve | recevable en preuve
admissible as evidence | admissible in evidence | receivable in evidence

titre d'admission temporaire | titre d'importation temporaire
temporary admission paper | temporary importation papers

admissible à titre de preuve
admissible as evidence

inscription à la cote | admission de titres à la cote officielle | cotation en bourse
listing of securities

Admission pour ablation d'un organe à titre prophylactique
Admission for prophylactic organ removal

cotation boursière [ admission d'un titre en bourse | introduction en bourse ]
stock-exchange listing [ initial public offering | market quotation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Le survivant et les enfants du contributeur qui compte à son crédit au moins deux années de service ouvrant droit à pension et qui était membre de la force régulière à la date de son décès ont droit, à compter de cette date, aux allocations annuelles auxquelles ils auraient été admissibles au titre des paragraphes (1), (2) et (3), si le contributeur, immédiatement avant son décès, avait acquis le droit à une annuité ou à une allocation annuelle aux termes de la présente partie.
(4) On the death of a contributor who has to their credit two or more years of pensionable service and was a member of the regular force at the time of death, the survivor and children of the contributor are entitled to the annual allowances to which they would have been entitled under subsections (1), (2) and (3) had the contributor, immediately before death, become entitled under this Part to an annuity or an annual allowance.

(Le document est déposé) Question n 324 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des services identiques ou comparables auprès du gouvernement: sans inclure les rabais et les promotions occasionnels, pour les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, et sans inclure les biens et les services fournis directement aux personnes parlementaires admissibles en vertu des règles de fonctionnement habituelles de la Chambre des communes, du Sénat ou de la Bibliothèque du Parlement, a) quelles entités fédérales ont fourni des biens ou des services aux personnes parlementaires admissibles à titre gracieux ou à prix réduit; b) quels sont les biens ou services fournis et pour quelle raison les a-t-on fournis à titre gracieux ou à prix réduit aux personnes parlementaires admissibles; c) pour chaque bien ou service, quel est le coût assumé par chaque entité fédérale, mesuré en revenus perdus, pour fournir ces biens ou services aux personnes parlementaires admissibles, coût calculé pour chaque exercice et en utilisant comme point de référence le prix courant qui est normalement exigé des membres du grand public; d) quelle était la situation financière nette de chaque société d’État ou agence qui a fourni ces biens ou services avant qu’elle n’ajoute à ses revenus annuels les subventions fédérales qu’elle a reçues?
(Return tabled) Question No. 324 Hon. Gerry Byrne: With regard to the administration of all government departments, crown corporations and agencies as well as other entities within federal jurisdiction that offer goods or services to parliamentarians, to parliamentarians' staff, to the spouses or dependents of parliamentarians, or more generally to the offices of parliamentarians, hereafter referred to as “eligible parliamentary persons”, at either no cost or at a reduced cost compared to the rate normally charged to a member of the general public who might seek the provision of the same or a similar good or service from the government: without consideration or inclusion of any occasional discounts or promotions for fiscal years 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, and 2012-2013, and not including those goods or services provided directly to any eligible parliamentary persons under the normal rules of the administration of the House of Commons, the Senate or by the Library of Parliament, (a) which federal entities provided goods or services to those eligible parliamentary persons at either no cost or at a reduced cost; (b) what is each respective good or service thus provided, and what is the rationale for offering such no-cost goods or services or discounts to eligible parliamentary persons; (c) broken down by each such individual product or service, what is the cost to each federal entity, as measured in revenue that would otherwise not have been lost, of providing such goods or services to eligible parliamentary persons, calculated for each fiscal year and using the undiscounted rate that would be normally charged to members of the general public as the comparative basis for such a calculation; (d) what was the net financial position of each federal crown corporation or operating agency providing such goods or services before the provision of federal subsidies are considered in each fiscal year?

(c) les services liés à une nouvelle émission, notamment l'émission et l'admission de titres dans le système de règlement de titres, l'assignation et la gestion de codes ISIN et autres codes similaires;
(c) New issue services, including issuance and admittance of securities into the securities settlement system, allocation and management of ISIN codes and similar codes;

5. Les États membres peuvent accorder des paiements au titre de la présente mesure, entre 2014 et 2017 aux agriculteurs établis dans des zones qui étaient admissibles au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) n° 1698/2005, au cours de la période de programmation 2007-2013, mais qui ne sont plus admissibles à la suite de la nouvelle délimitation visée à l’article 33, paragraphe 3.
5. Member States may grant payments under this measure between 2014 and 2017 to farmers in areas which were eligible under Article 36(a)(ii) of Regulation (EC) No 1698/2005 during the 2007-2013 programming period but are no longer eligible following the new delimitation referred to in Article 33(3).

5. Les États membres peuvent accorder des paiements au titre de la présente mesure, pour une période de quatre ans aux agriculteurs établis dans des zones qui étaient admissibles au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) n° 1698/2005, au cours de la période de programmation 2007-2013, mais qui ne sont plus admissibles à la suite d 'une nouvelle délimitation visée à l'article 33, paragraphe 3.
5. Member States may grant payments under this measure for a period of four years to farmers in areas which were eligible under Article 36(a)(ii) of Regulation (EC) No 1698/2005 during the 2007-2013 programming period but are no longer eligible following a new delimitation referred to in Article 33(3).

5. Les États membres peuvent accorder des paiements au titre de la présente mesure, pour une période de quatre ans aux agriculteurs établis dans des zones qui étaient admissibles au titre de l'article 36, point a) ii), du règlement (CE) n° 1698/2005, au cours de la période de programmation 2007-2013, mais qui ne sont plus admissibles à la suite d'une nouvelle délimitation visée à l'article 33, paragraphe 3.
5. Member States may grant payments under this measure for a period of four years to farmers in areas which were eligible under Article 36(a)(ii) of Regulation (EC) No 1698/2005 during the 2007-2013 programming period but are no longer eligible following a new delimitation referred to in Article 33(3).

De l'avis de la Commission il est possible et souhaitable d'etendre le regime de liberation a l'ensemble des titres a moyen et long terme emis sur le marche financier. - admission de titres sur le marche des capitaux. La Commis- sion propose d'etendre la liberation a l'admission d'obli gations autres que celles emises par les Etats et les collectivites locales - l'art. 68.3 du Traite prevoyant un regime special pour ce type d'operations - et aux actions et autres titres de participations negocies dans une bourse de valeurs d'un Etat membre ou faisant l'objet d'une demande d'admission a un bourse de valeurs d'un Etat membre.
In the Commission's view, it is possible and desirable to extend the liberalization arrangements to all medium- and long-term securities issued on the financial market; c) admission of securities to the capital market: the Commission is proposing that liberalization be extended to the admission of bonds other than those issued by a Member State or its regional or local authorities - Article 68(3) of the Treaty provides for special arrangements for this type of transaction and to shares and other securities of a participating nature which are traded on a stock exchange of a Member State or which are the subject of an application for admission to a stock exchange of a Member State.

Volonté de participer activement à titre de citoyens qui influencent la politique publique ou à titre de contributeurs à la collectivité
Willingness to participate actively as citizens influencing public policy or as contributors to the community