Vertaling van "admissible qu'une motion soit écrite " (Frans → Engels) :

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

La présidence craint grandement que le fait d’accéder à la demande du gouvernement de transformer une question en avis de motion soit perçu comme un recul au chapitre de l’évolution de la procédure régissant les questions écrites et soit contraire au dessein de la réforme McGrath d’instaurer une méthode plus efficace pour disposer des questions.
The Chair is extremely concerned that allowing the Government’s request to transform a question into a Notice of Motion would appear as a step backwards in the evolution of the procedure governing written questions and would go against the expectation of the McGrath reform to have a more efficient method of dealing with questions.

Je ne me suis pas exprimé assez clairement. Je veux demander au greffier s'il est admissible qu'une motion soit écrite dans un français complètement incompréhensible.
I want to ask the clerk whether a motion written in completely incomprehensible French can be in order.

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes concernées par la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne à son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

Pour être admissible à titre de film canadien ayant droit à l'aide financière du Fonds de financement de longs métrages canadiens, sauf dans le cas d'une coproduction, il est essentiel qu'une production respecte le critère des dix points sur dix et que le film soit écrit, joué et réalisé par des Canadiens.
To qualify as a Canadian film eligible for CFFF money other than for a co-production it is essential that productions meet the 10 out of 10 point requirements and that they be written, performed, and directed by Canadians.

La motion se lirait donc ainsi: sauf pour les amendements aux projets de loi, qu'un avis de 48 heures par écrit soit donné avant que le comité ne soit saisi de toute motion de fond et que la motion soit déposée auprès du greffier du comité et distribuée aux membres du comité dans les deux langues officielles.
The motion would then read as follows: Except for amendments to bills, 48 hours' written notice be given before any substantive motion is considered by the Committee; and that the motion be filed with the Clerk of the Committee and circulated to members in both official languages.

Dans les circonstances, je suis tenté de recommander que la motion soit inscrite à la rubrique des affaires émanant des députés ou qu'elle soit considérée comme une motion de crédits, mais comme elle est parrainée par un ministre, elle n'est pas admissible.
Under the circumstances, I am tempted to recommend that this motion be moved to private members' business or be considered as a supply motion, but since it is sponsored by a cabinet minister it is disqualified.