Traduction de «admissible ayant servi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code ayant servi au chiffrement [ clé ayant servi au chiffrement | clef ayant servi au chiffrement ]
key used in the encryption

Anciens combattants ayant servi au Canada
Canada Service Veterans

Système relatif aux anciens combattants ayant servi au Canada
Canada Service Veteran System

timbre ayant déjà servi
previously used stamp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant au revenu admissible et le civil au revenu admissible ayant servi outre-mer qui sont âgés de soixante-cinq ans ou plus et l’ancien combattant ayant servi au Canada sont admissibles aux services du programme pour l’autonomie des anciens combattants visés aux alinéas 19a) à d) ou, s’il n’est pas pratique de leur fournir ces services à leur résidence principale, aux soins visés à l’alinéa 19e), dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces services ou ces soins au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province, si les conditions suivantes sont réunies :
(2) Subject to section 33.1, income-qualified veterans who are 65 years of age or more, income-qualified overseas service civilians who are 65 years of age or more and Canada service veterans are eligible to receive the veterans independence program services referred to in paragraphs 19(a) to (d) or, where it is not reasonably practicable for those services to be provided at their principal residence, the care referred to in paragraph 19(e), to the extent that those services or that care is not available to them as an insured service under a provincial health care system, if

Le bureau Sirene doit pouvoir, dans la mesure du possible, mettre à disposition toute information ayant servi à évaluer si un signalement avait été introduit aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour concernant un bénéficiaire du droit à la libre circulation (25).
The Sirene Bureau shall, as far as possible, be able to make available any information that was used to assess whether an alert for refusal of entry or stay was entered for a beneficiary of the right of free movement (25).

(2) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi au Canada et le civil au revenu admissible sont admissibles au paiement de ce qu’il leur en coûte pour recevoir des soins prolongés dans un établissement communautaire au Canada, s’ils n’occupent pas de lit réservé, dans la mesure où ils ne peuvent les obtenir au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.
(2) Subject to section 33.1, income-qualified veterans, Canada service veterans and income-qualified civilians are eligible to receive the cost to them of chronic care received in Canada in a community facility, other than in a contract bed, to the extent that the chronic care is not available to them as an insured service under a provincial health care system.

27. L’ancien combattant au revenu admissible, le civil au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi au Canada, l’ancien membre et le membre de la force de réserve qui peuvent recevoir une allocation de soutien du revenu au titre de la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes sont admissibles au paiement des contributions ou des droits à verser relativement :
27. Income-qualified veterans, income-qualified civilians, Canada service veterans and former members or reserve force members to whom a Canadian Forces income support benefit is payable under Part 2 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act are eligible to receive the cost of the premium or fee that is required to be paid in relation to

La plupart des clients admissibles au Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) sont des membres ou d’anciens membres des Forces canadiennes, ou encore des civils qui ont appuyé l’effort de guerre pendant les deux guerres mondiales. Les personnes qui peuvent être admissibles aux services du PAAC pour des raisons de santé sont : soit un client qui a besoin du PAAC en vertu d’une pension ou d’une indemnité d’invalidité qu’il reçoit à l’égard d’une blessure subie dans le cadre de son service dans les Forces canadiennes; soit un ancien combattant ou vétéran, ou un civil qui a servi dans le cadre de l’effort de guerre pendant la Première et la Seconde Guerres mondiales et la guerre de Corée, et qui est admissibles en raison son faible revenu et pour des raisons de santé; soit un ancien combattant ou vétéran ayant servi outre-mer, en service sur un théâtre de guerre, qui a besoin d’aide à domicile pour ses soins personnels, et qui est sur une liste d’attente pour être admis dans un établissement ministériel ou pour obtenir un lit retenu par contrat; soit un ancien prisonnier de guerre atteint d’une invalidité totale; soit un ancien combattant ou vétéran ayant servi outre-mer qui est chez lui en attendant d’obtenir un lit d’accès prioritaire.
Regarding the eligibility criteria for the veterans independence program, VIP, most clients who receive VIP are members or former members of the Canadian Forces or were civilians supporting the war effort during World War I or World War II. These individuals may qualify for VIP if they have a health-related need for the services, and are: a client who needs VIP as a result of a disability pension(s) or award(s) attributed to an injury incurred during service in the Canadian Forces; veterans or civilians who served in the war effort during World War I, World War II and Korea, who qualify due to low income and health care needs; overseas service veterans, theatre of war service, who require personal care assistance at home and are on a wait-list for a departmental facility or contract bed; totally disabled former prisoners of war; or an overseas service veteran who is at home on a wait-list for a priority access bed.

Leur pétition est la suivante: « Au gouvernement du Canada. Attendu que les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 3 septembre 1939 et le 1 mars 1947 ont reçu la Médaille canadienne du volontaire et que les Canadiens qui ont servi leur pays entre le 27 juin 1950 et le 27 juillet 1954 l'ont également reçue pour avoir combattu durant la guerre de Corée, nous, soussignés, résidants du Canada, demandons respectueusement au gouvernement du Canada de rendre hommage, par la création d'une nouvelle Médaille canadienne du volontaire appelée Médaille pour service volontaire du Gouverneur général, aux Canadiens ayant servi comme volontaires dans la force régulière et la Réserve de l'armée canadienne, de même qu'au personnel de soutien volontaire des corps de cadets, qui ne sont pas admissibles aux médailles précitées et qui ont servi honorablement leur pays, le Canada, pendant 365 jours sans interruption, et ce, depuis le 2 mars 1947».
Their petition is as follows: “To the Government of Canada, whereas during a specified period of service to their country, Canadians from September 3, 1939 to March 1, 1947 received the Canadian Volunteer Service Medal, and during a specified period of service to their country, Canadians from June 27, 1950 to July 27, 1954 received the Canadian Volunteer Service Medal for Korea, we, the undersigned residents of Canada, respectfully call upon the Government of Canada, to recognize by means of the issuance of a new Canadian Volunteer Service Medal to be designated “The Governor General's Volunteer Service Medal” for volunteer service by Canadians in the Regular and Reserve Military Forces and Cadet Corps Support Staff who are not eligible for the aforementioned medals and who have completed 365 days of uninterrupted honourable duty in the service of their country Canada, since March 2, 1947”.

Le bureau Sirene doit pouvoir, dans la mesure du possible, mettre à disposition toute information ayant servi à évaluer s’il convient d’introduire un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour concernant un bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation
The SIRENE Bureau shall as far as possible be able to make available any information that was used to assess whether an alert for refusal of entry or stay be entered for a beneficiary of the Community right of free movement

Le bureau Sirene doit pouvoir, dans la mesure du possible, mettre à disposition toute information ayant servi à évaluer s’il convient d’introduire un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour concernant un bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation (22).
The SIRENE Bureau shall as far as possible be able to make available any information that was used to assess whether an alert for refusal of entry or stay be entered for a beneficiary of the Community right of free movement (22).