Traduction de «administré à des fins de bienfaisance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administré à des fins de bienfaisance
operated for charitable purposes

à des fins de bienfaisance
charitable purposes

Décret de remise des droits antidumping et compensateurs sur les dons d'aliments à des fins de bienfaisance
Charitable Food Donations Anti-dumping and Countervailing Duty Remission Order

loi pour contrer l'utilisation des organismes de bienfaisance à des fins terroristes
Protection of Charities Act

établissement de bienfaisance privé | oeuvre de bienfaisance privée
private charity

corporation de bienfaisance | société de bienfaisance
benevolent corporation

Autres examens à des fins administratives
Other examinations for administrative purposes

Examen médical et prise de contact à des fins administratives
Examination and encounter for administrative purposes

Examen à des fins administratives
Examination for administrative purposes

associations caritatives | organismes de bienfaisance | organismes de charité
charities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les valeurs éthiques fondamentales figurent les principes suivants: respect de la dignité, autonomie de l'individu, justice et bienfaisance, liberté de la recherche, et proportionnalité.
Some of the basic ethical values include: the principle of respect for dignity; the principle of individual autonomy; the principle of justice and of beneficence; the principle of freedom of research; and the principle of proportionality.

Renseignements complémentaires: a) site web: [http ...]
Other information: (a) website: [http ...]

2 (1) La présente loi a pour objet de traduire l’engagement du Canada à participer à l’effort concerté déployé à l’échelle internationale pour priver de soutien ceux qui s’adonnent à des activités terroristes, de protéger l’intégrité du système d’enregistrement des organismes de bienfaisance sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu et de donner l’assurance aux contribuables canadiens que les avantages conférés par cet enregistrement ne profitent qu’à des organismes administrés exclusivement à des fins de bienfaisance.
2 (1) The purpose of this Act is to demonstrate Canada’s commitment to participating in concerted international efforts to deny support to those who engage in terrorist activities, to protect the integrity of the registration system for charities under the Income Tax Act and to maintain the confidence of Canadian taxpayers that the benefits of charitable registration are made available only to organizations that operate exclusively for charitable purposes.

(6.1) Pour l’application de la définition de « fondation de bienfaisance » au paragraphe (1), la société ou la fiducie qui consacre presque toutes ses ressources à des fins de bienfaisance est considérée comme constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance si les conditions suivantes sont réunies :
(6.1) For the purposes of the definition “charitable foundation” in subsection 149.1(1), where a corporation or trust devotes substantially all of its resources to charitable purposes and

c) s’il s’agit d’un bien visé à l’alinéa b) dont la propriété est liée aux activités de bienfaisance de l’organisme et qui est une action d’une société immobilière à dividendes limités visée à l’alinéa 149(1)n) de la Loi, ou un titre d’emprunt, qui n’est plus utilisé à des fins de bienfaisance mais est détenu en attente d’une disposition ou pour être plus tard affecté à des activités de bienfaisance ou qui a été acquis pour être affecté à des activités de bienfaisance, la juste valeur marchande du bien ce jour-là jusqu’à concurrence de la somme obtenue par la formule suivante :
(c) in the case of any property described in paragraph (b) that is owned in connection with the charitable activities of the registered charity and is a share of a limited-dividend housing company referred to in paragraph 149(1)(n) of the Act or a loan, that has ceased to be used for charitable purposes and is being held pending disposition or for use in charitable activities, or that has been acquired for use in charitable activities, the lesser of the fair market value of the property on that day and an amount determined by the formula

Ce faisant, nous cherchons à maintenir la confiance des contribuables canadiens dans le fait que les avantages conférés par cet enregistrement ne profitent qu'à des organismes administrés exclusivement à des fins de bienfaisance et que les fonds et services de bienfaisance vont aux bénéficiaires voulus et légitimes.
By doing so, we seek to maintain the confidence of Canadian taxpayers that the benefits of charitable registration are made available only to organizations that operate exclusively for charitable purposes and that charitable funds and services reach the intended, legitimate beneficiaries.

Renseignements complémentaires: a) numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance: 1083469; b) numéro d’identification: 3713110.
Other information: (a) charity number: 1083469, (b) registration number: 3713110.

La loi appuie les objectifs antiterroristes du Canada de la façon suivante: elle traduit l'engagement du Canada à participer à l'effort concerté déployé à l'échelle internationale pour priver de soutien ceux qui s'adonnent aux activités terroristes; elle protège l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de bienfaisance sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu; elle donne aux contribuables canadiens l'assurance que les avantages conférés par cet enregistrement ne profitent qu'à des organismes administrés exclusivement à des fins de bienfaisance (1535) [Traduction] La loi permet au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au ministre du Revenu national de signer un certificat attestant que, sur la base de renseignements classifiés en leur possession, ils estiment avoir des motifs suffisants de croire qu’un organisme met des ressources à la disposition d’un groupe terroriste.
The Act supports Canada's anti-terrorism objectives by demonstrating Canada's commitment to participating in concerted international efforts to deny support to those who engage in terrorist activities; protecting the integrity of the registration system for charities under the Income Tax Act; maintaining the confidence of Canadian taxpayers that the benefits of charitable registration are made available only to organizations that operate exclusively for charitable purposes (1535) [English] The legislation allows the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and the Minister of National Revenue to issue a certificate stating that, based on the classified information before them, there are reasonable grounds to believe that an organization provides support to a terrorist group.

La présente directive devrait, outre une définition de la publicité télévisée et du téléachat, fournir une définition plus large des communications commerciales audiovisuelles, laquelle ne devrait pas inclure les messages de service public et les appels en faveur d’œuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.
In addition to television advertising and teleshopping, a wider definition of audiovisual commercial communication should be introduced in this Directive, which however should not include public service announcements and charity appeals broadcast free of charge.