Traduction de «à des fins de bienfaisance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à des fins de bienfaisance
charitable purposes

administré à des fins de bienfaisance
operated for charitable purposes

Décret de remise des droits antidumping et compensateurs sur les dons d'aliments à des fins de bienfaisance
Charitable Food Donations Anti-dumping and Countervailing Duty Remission Order

loi pour contrer l'utilisation des organismes de bienfaisance à des fins terroristes
Protection of Charities Act

fins de bienfaisance
benevolent objects

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

à grain fin | fin
fine-grained | fine

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

corporation de bienfaisance | société de bienfaisance
benevolent corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renseignements complémentaires: a) site web: [http ...]
Other information: (a) website: [http ...]

Parmi les valeurs éthiques fondamentales figurent les principes suivants: respect de la dignité, autonomie de l'individu, justice et bienfaisance, liberté de la recherche, et proportionnalité.
Some of the basic ethical values include: the principle of respect for dignity; the principle of individual autonomy; the principle of justice and of beneficence; the principle of freedom of research; and the principle of proportionality.

(6.1) Pour l’application de la définition de « fondation de bienfaisance » au paragraphe (1), la société ou la fiducie qui consacre presque toutes ses ressources à des fins de bienfaisance est considérée comme constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance si les conditions suivantes sont réunies :
(6.1) For the purposes of the definition “charitable foundation” in subsection 149.1(1), where a corporation or trust devotes substantially all of its resources to charitable purposes and

c) s’il s’agit d’un bien visé à l’alinéa b) dont la propriété est liée aux activités de bienfaisance de l’organisme et qui est une action d’une société immobilière à dividendes limités visée à l’alinéa 149(1)n) de la Loi, ou un titre d’emprunt, qui n’est plus utilisé à des fins de bienfaisance mais est détenu en attente d’une disposition ou pour être plus tard affecté à des activités de bienfaisance ou qui a été acquis pour être affecté à des activités de bienfaisance, la juste valeur marchande du bien ce jour-là jusqu’à concurrence de la somme obtenue par la formule suivante :
(c) in the case of any property described in paragraph (b) that is owned in connection with the charitable activities of the registered charity and is a share of a limited-dividend housing company referred to in paragraph 149(1)(n) of the Act or a loan, that has ceased to be used for charitable purposes and is being held pending disposition or for use in charitable activities, or that has been acquired for use in charitable activities, the lesser of the fair market value of the property on that day and an amount determined by the formula

e) la personne étant un organisme de bienfaisance enregistré qui est une fondation de bienfaisance, elle consacre à des activités politiques des ressources qui ne sont pas considérées, selon le paragraphe 149.1(6.1), comme étant consacrées à des fins de bienfaisance;
(e) in the case of a registered charity that is a charitable foundation, if the foundation devotes resources to political activities that are not considered under subsection 149.1(6.1) to be devoted to charitable purposes;

Ces nouvelles mesures maintiendront l'intégrité du processus d'enregistrement des organismes de bienfaisance et la confiance des contribuables canadiens dans le fait que le statut d'organisme de bienfaisance est réservé aux organismes dont l'activité se limite à des fins de bienfaisance.
These new measures will protect the integrity of the registration system for charities under the Income Tax Act, and maintain the confidence of Canadian taxpayers that the benefits of charitable status are available only to organizations that operate exclusively for charitable purposes.

Selon le projet de loi C-38, l'Agence du revenu du Canada doit surveiller avec plus de diligence les activités politiques des organismes caritatifs; veiller à ce que les organismes de bienfaisance consacrent la quasi-totalité de leurs ressources à des fins de bienfaisance, et au plus 10 p. 100 de leurs ressources à des activités politiques; exiger que les organismes caritatifs soient plus transparents et fournissant davantage de renseignements sur leurs activités politiques dans le cadre de leurs rapports réguliers à l'ARC, incluant la part de leur financement qui provient de sources étrangères; et suspendre pendant un an le permis d'émission de reçus aux fins de l'impôt de tout organisme caritatif qui dépasse la limite de dépenses pour activités politiques, ou qui omet de fournir des renseignements complets et détaillés dans sa déclaration annuelle.
Bill C-38 directed the Canada Revenue Agency to be more diligent in policing political activities carried out by charities; to ensure that substantially all of a charity's resources are devoted to charitable purposes and that no more than 10 per cent of the charity's resources are devoted to political activities; require that charities be more transparent in providing more information on their political activities as part of their regular reporting to CRA, including the extent to which their political activities are funded by foreign sources; and, further, to impose a one-year suspension on a charity's ability to issue tax receipts if it exceeds the spending limit on political activities, or if it fails to provide complete and accurate information on its annual return.

Renseignements complémentaires: a) numéro d’enregistrement en tant qu’organisme de bienfaisance: 1083469; b) numéro d’identification: 3713110.
Other information: (a) charity number: 1083469, (b) registration number: 3713110.

La présente directive devrait, outre une définition de la publicité télévisée et du téléachat, fournir une définition plus large des communications commerciales audiovisuelles, laquelle ne devrait pas inclure les messages de service public et les appels en faveur d’œuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.
In addition to television advertising and teleshopping, a wider definition of audiovisual commercial communication should be introduced in this Directive, which however should not include public service announcements and charity appeals broadcast free of charge.