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Vertaling van "administrations doivent-elles respecter " (Frans → Engels) :

Ainsi, elle expose les obligations générales que les autorités des pays de l’UE doivent faire respecter.

It therefore sets out the general obligations which EU countries authorities must enforce.


Conformément au point 76 de ces lignes directrices, les aides au fonctionnement peuvent être octroyées exceptionnellement dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, à condition qu'elles respectent cumulativement les critères suivants: i) elles doivent être justifiées par leur contribution au développement régional et leur nature et ii) leur niveau doit être proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier.

According to paragraph 76 of the RAG, operating aid in regions covered by the derogation in Article 107(3)(a) TFEU may be granted provided that the following cumulative criteria are met: (i) it is justified in terms of its contribution to regional development and its nature and (ii) its level is proportional to the handicaps it seeks to alleviate.


Si elles respectent les dispositions de la directive et qu'aucune différenciation fiscale n'a été appliquée dans le secteur agricole, elles doivent être déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

If they fulfil the relevant provisions of the Directive and no tax differentiation has been applied within agriculture, they should be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty.


Lorsqu'elle est imprimée dans un format plus grand, ses différents éléments doivent néanmoins respecter les proportions du schéma ci-dessus.

Where the label is printed in a larger format, its content shall nevertheless remain proportionate to the specifications above.


Lorsqu’elle est imprimée dans un format plus grand, ses différents éléments doivent néanmoins respecter les proportions du schéma ci-dessus.

Where the label is printed in a larger format, its content shall nevertheless remain proportionate to the specifications above.


Ces expressions peuvent être utilisées pour autant qu’elles soient conformes à toute définition nationale éventuellement applicable et qu’elles respectent le principe général selon lequel les consommateurs ne doivent pas être induits en erreur.

These descriptive terms can be used as long as they meet any national definition applicable as well as the general standard of not misleading consumers.


Les États membres doivent ainsi pouvoir fournir des aides à l'investissement dans les régions assistées, pour autant qu'elles respectent soit toutes les conditions applicables aux aides régionales à l’investissement et à l’emploi, soit toutes les conditions applicables aux aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME.

The Member States should thus be able to provide, in assisted areas, investment aid as long as they respect either all conditions applying to regional investment and employment aid or all conditions applying to SME investment and employment aid.


Si elles respectent les dispositions de la directive et qu'aucune différenciation fiscale n'a été appliquée dans le secteur agricole, elles doivent être déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

If they fulfil the relevant provisions of the Directive and no tax differentiation has been applied within agriculture, they should be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty.


Les ressources des administrations nationales, en personnel comme en équipement, doivent elles aussi être gérées de manière coordonnée.

The management of national administrations' resources (staff and equipment) needs to be coordinated.


Si les parties se rendent compte qu'elles disposent de telles informations, elles doivent en respecter le caractère confidentiel et s'abstenir de les communiquer à quiconque sans l'accord écrit du ou des participants qui sont propriétaires de ces informations.

Should the Parties become aware of such information, they shall respect the privileged nature thereof, and it shall not be further disclosed by, within, or between the Parties, without the written consent of the participant(s) to whom the information belongs.




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administrations doivent-elles respecter ->

Date index: 2022-12-05
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