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Français

Vertaling van "administration financière pourraient recueillir 125 millions " (Frans → Engels) :

On estime que les Premières nations, par l'intermédiaire de leur administration financière, pourraient recueillir 125 millions de dollars de capitaux privés en cinq émissions d'obligations, et non pas 12 millions de dollars comme il a été mentionné (1340) [Français] M. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à mon tour pour participer à ce débat portant sur le projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d ...[+++]

It is estimated that through the first nations finance authority first nations could raise $125 million of private capital over the first five bond issues, not the $12 million mentioned earlier (1340) [Translation] Mr. André Bellavance (Richmond—Arthabaska, BQ): Mr. Speaker, I am also pleased to rise in this debate on Bill C-20, an act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations ...[+++]


En ce qui concerne le TFTP, la façon dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d'individus dans le cadre de leurs activités de répression, à savoir par l'intermédiaire de mandats ou d'injonctions individuels, approuvés par un tribunal, leur permettant d'examiner des transactions spécifiques au lieu de dépendre de larges injonctions administratives pour des millions d'enregistrements de données, doit êt ...[+++]

As far as the TFTP is concerned, it must be considered as a departure from European law and practice in how law enforcement agencies would acquire individuals' financial records for law enforcement activities, namely individual court-approved warrants or subpoenas to examine specific transactions instead of relying on broad administrative subpoenas for millions of records.


En effet, l’accord intérimaire proposé s’écarte de manière significative du droit européen quant à la manière dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d’individus, à savoir par l’intermédiaire de mandats ou d’injonctions, approuvés par un tribunal, leur permettant d’examiner des transactions spécifiques, au lieu de dépendre d’injonctions administratives à large spectre pour des millions d’enregistrements d ...[+++]

Indeed, the proposed interim agreement is a significant departure from European law in how enforcement agencies would obtain financial records of individuals, namely through court-approved warrants or subpoenas to examine specific transactions, but with the proposed interim agreement, we instead rely on broad administrative subpoenas for millions of records of European citizens.


L'Administration financière des premières nations a été conçue sur le modèle de la commission des finances municipales de la Colombie-Britannique, modèle qui compte 30 ans d'expérience et qui jouit du prestigieux triple A. De plus, elle a obtenu l'appui des principaux souscripteurs d'obligations et agences d'évaluation du crédit, et on s'attend à ce qu'elle réunisse des capitaux privés de l'ordre de 125 millions de dollars au cours de ses cinq premières années d'activité.

The first nations finance authority is modelled on the Municipal Finance Authority of British Columbia, which has 30 years of experience and a triple A credit rating. The proposal has been endorsed by major underwriters and credit raters and is expected to raise $125 million in private capital over its first five years of operation.




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administration financière pourraient recueillir 125 millions ->

Date index: 2025-05-12
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