Vertaling van "services répressifs pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Oisin I: Programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | Oisin II: Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | OISIN [Abbr.]
Oisin I: Common programme for the exchange and training of, and cooperation between, law enforcement authorities | Oisin II: Programme of incentives, exchanges, training and cooperation for law enforcement authorities | OISIN [Abbr.]

Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs | Europol [Abbr.]
European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and Training | Europol [Abbr.]

Livre vert sur les technologies de détection utilisées par les services répressifs, les douanes et autres services de sécurité
Green Paper on detection technologies for law enforcement, customs and other security authorities

Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]
Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]

CEPOL [ Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs | Collège européen de police ]
CEPOL [ European Police College | European Union Agency for Law Enforcement Training ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La fusion permettrait d’éviter la coexistence des mêmes fonctions de soutien dans les deux agences et, partant, de réaliser des économies qui pourraient être réinvesties dans les principales fonctions opérationnelles et de formation. Cet aspect est particulièrement important dans un contexte économique où les ressources nationales et de l’Union sont limitées et où, sans cette fusion, il serait difficile de trouver les ressources nécessaires au renforcement de la formation des services répressifs européens.
Duplication of support functions in the two agencies would be avoided, and resulting savings could be redeployed and invested in core operational and training functions. This is particularly important in an economic context, where national and EU resources are scarce and where resources to strengthen EU law enforcement training might not otherwise be available.

Ils pourraient, par exemple, servir de points de convergence des informations, centraliser l’expertise en vue de soutenir les États membres dans le renforcement de leurs capacités, soutenir les enquêtes des États membres ou permettre aux enquêteurs européens relevant des services répressifs compétents pour le domaine concerné de s'exprimer d'une seule voix.
They could, for instance, be information focal points, pool expertise to support Member States in capacity building, support Member States’ investigations or become the collective voice of the European investigators across law enforcement in the specific area.

88. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;
88. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;

En ce qui concerne le TFTP, la façon dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d'individus dans le cadre de leurs activités de répression, à savoir par l'intermédiaire de mandats ou d'injonctions individuels, approuvés par un tribunal, leur permettant d'examiner des transactions spécifiques au lieu de dépendre de larges injonctions administratives pour des millions d'enregistrements de données, doit être considérée comme un éloignement du droit européen et de la pratique en vigueur.
As far as the TFTP is concerned, it must be considered as a departure from European law and practice in how law enforcement agencies would acquire individuals' financial records for law enforcement activities, namely individual court-approved warrants or subpoenas to examine specific transactions instead of relying on broad administrative subpoenas for millions of records.

En effet, l’accord intérimaire proposé s’écarte de manière significative du droit européen quant à la manière dont les services répressifs pourraient obtenir des données financières d’individus, à savoir par l’intermédiaire de mandats ou d’injonctions, approuvés par un tribunal, leur permettant d’examiner des transactions spécifiques, au lieu de dépendre d’injonctions administratives à large spectre pour des millions d’enregistrements de données de citoyens européens.
Indeed, the proposed interim agreement is a significant departure from European law in how enforcement agencies would obtain financial records of individuals, namely through court-approved warrants or subpoenas to examine specific transactions, but with the proposed interim agreement, we instead rely on broad administrative subpoenas for millions of records of European citizens.

1. Sans préjudice de l'article 10, les services répressifs compétents communiquent aux services répressifs compétents des autres États membres concernés, sans que la demande leur en ait été faite, des informations et des renseignements dont il y a lieu de croire, pour des raisons factuelles, qu'ils pourraient contribuer au dépistage, à la prévention ou à l'enquête sur des infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI.
1. Without prejudice to Article 10, the competent law enforcement authorities shall, without any prior request being necessary, provide to the competent law enforcement authorities of other Member States concerned information and intelligence in cases where there are factual reasons to believe that the information and intelligence could assist in the detection, prevention or investigation of offences referred to in Article 2(2) of Framework Decision 2002/584/JHA.

c)opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être.
(c)‘criminal intelligence operation’: a procedural stage, not yet having reached the stage of a criminal investigation, within which a competent law enforcement authority is entitled by national law to collect, process and analyse information about crime or criminal activities with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.

opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être.
‘criminal intelligence operation’: a procedural stage, not yet having reached the stage of a criminal investigation, within which a competent law enforcement authority is entitled by national law to collect, process and analyse information about crime or criminal activities with a view to establishing whether concrete criminal acts have been committed or may be committed in the future.

Sans préjudice de l'application des articles 2 et 3, les services de police ou autres services répressifs compétents communiquent, sans que la demande leur en ait été faite, des informations aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres concernés, si des raisons factuelles sérieuses donnent lieu de croire que ces informations pourraient contribuer aux opérations de prévention, d'enquête ou de dépistage concernant des délits ou des activités délictueuses en relation avec une infraction terroriste.
Without prejudice to the application of Articles 2 and 3, the police services or other competent law enforcement authorities shall, without being so requested, provide information to the police services or other competent law enforcement authorities of other Member States concerned if there are serious factual reasons to believe that the information in question could assist in the prevention, investigation or detection of offences or criminal activities which are linked to a terrorist offence.

Sans préjudice de l’application des articles 2 et 3, les services de police ou autres services répressifs compétents communiquent, sans que la demande leur en ait été faite, des informations aux services de police ou autres services répressifs compétents des autres États membres concernés, si des raisons factuelles sérieuses donnent lieu de croire que ces informations pourraient contribuer aux opérations de prévention, d'enquête ou de dépistage concernant des délits ou des activités délictueuses en relation avec une infraction terroriste.
Without prejudice to the application of Articles 2 and 3, the police services or other competent law enforcement authorities shall, without being so requested, forward information to the police services or other competent law enforcement authorities of other Member States concerned if there are serious objective reasons to believe that the information in question could assist in the prevention, investigation or detection of crimes or criminal activities which are linked to a terrorist offence.