Vertaling van "administration des biens des indiens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administration des biens des Indiens
administration of Indian assets

Administration fiduciaire des biens des Indiens
Indian Trust Administration

biens des Indiens aux termes de la Loi sur les Indiens
Indian assets under the Indian Act

administrateur à titre complétif | administrateur des biens non administrés | administrateur, administratrice des biens non administrés
administrator de bonis non

administration sous régime testamentaire des biens non administrés | administration testamentaire complétive
administration de bonis non cum testamento annexo administration de bonis non cum testamento annexo

administration complétive | administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de données, ainsi que de respecter la finalité à laquelle est subordonnée l’obtention des données figurant dans ces moyens de preuve, ou bien faut-il considérer qu’à ce titre, justement, la finalité pénale exclusive des méthodes clandestines de recueil de données exclut d’emblée l’utilisation de tels moyens de preuve?
If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrative procedure, to guarantee him access to the conclusions suggested by the information obtained without his knowledge and to respect the purpose for which the data appearing in the evidence were obtained, or, in that context, does the fact that the information collected without the knowledge of the person concerned is intended solely for an investigation of a criminal nature prevent from the outset the use of such evidence?

Les pouvoirs publics indiens ont également affirmé que, bien que le système de vérification de la consommation des intrants ne soit pas complet, notamment en raison du nombre élevé des bénéficiaires et de la charge administrative que suppose le contrôle de tous ces bénéficiaires, le mécanisme de vérification qui a été mis en place et qui est fondé sur l’échantillonnage devrait être accepté.
The GOI further argued that, although the verification system for the consumption of inputs was not complete, in particular due to the high number of beneficiaries and the administrative burden involved in controlling all of them, the verification mechanism in place based on sampling should be accepted.

3. souligne qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le droit à une bonne administration est un droit fondamental des citoyens et que les procédures administratives relatives à la législation non contraignante, qui peuvent être modifiées unilatéralement par l'institution concernée, ne sont pas toujours suffisantes pour protéger le droit des individus à une bonne administration, bien qu'elles conservent leur importance au sens d'une culture globale de bonne administration, en tant que complément aux dispositions de la législation contraignante;
3. Points out that, following the entry into force of the Treaty of Lisbon, the right to good administration is a fundamental right of citizens, and that ‘soft-law’ administrative procedures, which can be modified unilaterally by the institution concerned, are not always sufficient to protect the individual's right to good administration, although they will retain their importance for an overall culture of good administration as an addition to ‘hard-law’ provisions;

15. se félicite des progrès accomplis dans la réforme de l'administration publique; souligne que davantage d'efforts devraient être consacrés à la mise sur pied d'une fonction publique indépendante; demande, à cet effet, que soient introduits un système de progression de carrière fondé sur le mérite, y compris un processus de recrutement professionnel et transparent ainsi qu'une gestion efficace des ressources humaines, et fait valoir, dans ce contexte, que la pratique de recrutement du personnel en recourant à des procédés non conformes à la loi sur la fonction publique, dans bien des cas à la faveur d'accointances politiques, s'avère préjudiciable; attire l'attention sur le fait que les minorités nationales sont sous-représentées dans l'administration publique et dans les tribunaux, ainsi que dans les entreprises d'État; attire l'attention sur le besoin continu de renforcement des capacités de l'administration, tant au niveau national que local; demande que la capacité et la coordination de l'administration publique dans le domaine de l'intégration à l'Union européenne soient renforcées et invite la Commission à reconduire son aide en faveur des autorités à cet effet, en coordination avec d'autres donateurs;
15. Welcomes the progress in the reform of public administration; stresses that more efforts should be put into the creation of an independent civil service, to this end calls for the introduction of a merit-based career system, including a professional and transparent hiring process and effective human resources management, and draws attention, in this context, to the detrimental practice of hiring staff in ways which do not accord with the Law on Civil Servants, often on the basis of political connections; draws attention to the underrepresentation of national minorities in public administration and the courts, as well as in state-owned companies; draws attention to the continuous need for capacity-building of the administration, at both national and local level, calls for further strengthening of capacity and coordination of public administration in the field of EU integration and calls on the Commission to continue to assist the authorities to this end, in coordination with other donors;

15. se félicite des progrès accomplis dans la réforme de l'administration publique; souligne que davantage d'efforts devraient être consacrés à la mise sur pied d'une fonction publique indépendante; demande, à cet effet, que soient introduits un système de progression de carrière fondé sur le mérite, y compris un processus de recrutement professionnel et transparent ainsi qu'une gestion efficace des ressources humaines, et fait valoir, dans ce contexte, que la pratique de recrutement du personnel en recourant à des procédés non conformes à la loi sur la fonction publique, dans bien des cas à la faveur d'accointances politiques, s'avère préjudiciable; attire l'attention sur le fait que les minorités nationales sont sous‑représentées dans l'administration publique et dans les tribunaux, ainsi que dans les entreprises d'État; attire l'attention sur le besoin continu de renforcement des capacités de l'administration, tant au niveau national que local; demande que la capacité et la coordination de l'administration publique dans le domaine de l'intégration à l'Union européenne soient renforcées et invite la Commission à reconduire son aide en faveur des autorités à cet effet, en coordination avec d'autres donateurs;
15. Welcomes the progress in the reform of public administration; stresses that more efforts should be put into the creation of an independent civil service, to this end calls for the introduction of a merit-based career system, including a professional and transparent hiring process and effective human resources management, and draws attention, in this context, to the detrimental practice of hiring staff in ways which do not accord with the Law on Civil Servants, often on the basis of political connections; draws attention to the underrepresentation of national minorities in public administration and the courts, as well as in state-owned companies; draws attention to the continuous need for capacity-building of the administration, at both national and local level, calls for further strengthening of capacity and coordination of public administration in the field of EU integration and calls on the Commission to continue to assist the authorities to this end, in coordination with other donors;

La consultation incluait des administrations nationales, des associations sectorielles, des organisations actives dans le domaine du bien-être animal, des associations de patients, des établissements scientifiques et des instituts de recherche, des organisations qui se consacrent à l’application du principe des trois R et à la recherche de méthodes de substitution, l’Agence européenne des médicaments, le Centre commun de recherche et d’autres services de la Commission, des administrations nationales et des éleveurs d’animaux de laboratoires de pays tiers, ainsi que bien d’autres associations d’envergure européenne.
The consultation included national administrations, industry associations, animal welfare organisations, patient organisations, science and research institutes, organisations in the field of the principles of the Three Rs and alternative methods, the European Medicines Agency, the Joint Research Centre and other Commission services, national administrations and breeders of laboratory animals in third countries as well as many other associations which had European coverage.

Bien qu’elle ait bénéficié d'un large soutien, la conditionnalité a fait l'objet, dès le départ, de critiques en raison de la charge administrative liée à son application imposée aussi bien aux agriculteurs qu’aux administrations des États membres.
Though supported widely cross compliance has from the beginning encountered criticism for the bureaucratic burden linked with its application for farmers as well as for Member States administrations.

Ce qu'a accepté l'indolente administration Prodi ne sont que des miettes tombées de la table, et la conséquence de tout cela est que quelque trois millions d'Européens de nationalité italienne sont considérés comme étant moins européens que les Pakistanais, les Indiens et les Kényans qui ont la chance de travailler au Royaume-Uni, et que les Camerounais de France, qui sont repris pour la répartition des sièges bien qu'étant des ressortissants non communautaires.
What was accepted by the indolent Prodi administration were just a few crumbs from the table, as a result of which around three million Europeans with Italian citizenship are considered to be less European than the Pakistanis, Indians and Kenyans who have the good fortune to work and live in the UK, or the Cameroonians in France, who, although non-Community nationals, are counted for the distribution of seats.

f) lorsque des biens durables militaires existants sont vendus à l'étranger par les administrations publiques, le secteur des administrations publiques doit enregistrer une exportation de biens et une consommation intermédiaire (et finale) négative.
(f) when existing military durables are sold abroad by the government, this should be recorded as an export of goods and as negative intermediate (and final) consumption by the government.

47. considérant qu'il est nécessaire d'adapter les directives 71/305/CEE et 77/62/CEE pour établir des champs d'application bien définis; que le champ d'application de la directive 71/305/CEE ne doit pas être réduit, à l'exception des marchés dans les secteurs de l'eau et des télécommunications; que le champ d'application de la directive 77/62/CEE ne doit pas être réduit, à l'exception de certains marchés dans le secteur de l'eau; que le champ d'application des directives 71/305/CEE et 77/62/CEE ne doit pas pour autant être étendu aux marchés passés par des transporteurs terrestres, aériens, maritimes, côtiers ou fluviaux qui, bien qu'effectuant des activités économiques à caractère commercial ou industriel, appartiennent à l'administration de l'État; que, néanmoins, certains marchés passés par des transporteurs terrestres, aériens, maritimes, côtiers ou fluviaux qui appartiennent à l'administration de l'État et qui sont effectués pour satisfaire exclusivement des besoins publics doivent être couverts par ces directives;
47. Whereas it is necessary to adapt Directives 71/305/EEC and 77/62/EEC to establish well-defined fields of application; whereas the scope of Directive 71/305/EEC should not be reduced, except as regards contracts in the water and telecommunications sectors; whereas the scope of Directive 77/62/EEC should not be reduced, except as regards certain contracts in the water sector; whereas the scope of Directives 71/305/EEC and 77/62/EEC should not, however, be extended to contracts awarded by carriers by land, air, sea, inshore or inland waterway which, although carrying out economic activities of an industrial or commercial nature, belong to the State administration; whereas, nevertheless, certain contracts awarded by carriers by land, air, sea, inshore or inland waterway which belong to the State administration and are carried out only for reasons of public service should be covered by those Directives;