Traduction de «administration d'israël depuis » (Français → Anglais) :

Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international public, il y a lieu de préciser que la couverture territoriale de l'approbation des plans est limitée au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.
For the sake of market transparency and in accordance with public international law, it should be clarified that the territorial coverage of the EU on the approval of plans is limited to the territory of the State of Israel excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank.

Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international, il convient de préciser que, dans le cas d'Israël, la couverture territoriale des certificats vétérinaires est limitée au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.
For the sake of market transparency and in accordance with international law, it should be clarified that in the case of Israel the territorial coverage of the veterinary certificates is limited to the territory of the State of Israel, excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank.

Ci-après entendu comme l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie».
Hereafter understood as the State of Israel, excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank’.

Par souci de transparence du marché et en conformité avec le droit international public, il y a lieu de préciser, au moyen d'une indication à l'annexe II, partie 2, que le champ d'application territorial des certificats est limité au territoire de l'État d'Israël, à l'exclusion des territoires sous administration israélienne depuis juin 1967, à savoir le plateau du Golan, la bande de Gaza, Jérusalem-Est et le reste de la Cisjordanie.
For the sake of market transparency and in accordance with public international law, it should be clarified that the territorial coverage of the certificates is limited to the territory of the State of Israel excluding the territories under Israeli administration since June 1967, namely the Golan Heights, the Gaza Strip, East Jerusalem and the rest of the West Bank, which should be indicated in Part 2 of Annex II.

Dans le contexte actuel, la formulation du texte proposé pourrait permettre à Israël de mettre en œuvre le protocole sur la base de sa loi nationale définissant l'étendue territoriale de son marché intérieur ; en d'autres termes en incluant les territoires occupés depuis 1967 et qui ne sont pas placés sous administration économique palestinienne.
In this context, the terms of the proposed text might allow Israel to implement the Protocol on the basis of its national law defining the territorial scope of its domestic market, hence including the territories she has occupied since 1967 which are not under Palestinian economic administration.

Il est retenu en détention administrative en Israël depuis 2006.
He has been held in administrative detention in Israel since 2006.

Elle est retenue en détention administrative en Israël depuis septembre 2006, sans charges, sans procès.
She has been held in administrative detention in Israel since September 2006, without charges and without a trial.

Je peux confirmer que, dans l’application de l’accord d’association UE-Israël, l’Union européenne s’appuie sur le droit international pour ce qui concerne la définition territoriale de l’État d’Israël, définition qui exclut les territoires placés sous administration israélienne depuis 1967 et situés en Cisjordanie, dans la bande de Gaza, à Jérusalem-Est et sur le plateau du Golan.
I can confirm then that in applying the EU-Israel Association Agreement, the EU relies on international law for the territorial definition of the State of Israel, thus excluding the territories under Israeli administration since 1967 in the West Bank, Gaza Strip, East Jerusalem and the Golan Heights.

Le 23 novembre 2001, la Commission a déclaré qu’il était à présent confirmé qu’Israël octroie des certificats d’origine à des produits provenant de régions placées sous administration israélienne depuis 1967.
On 23 November 2001 the Commission stated that 'it is now confirmed that Israel issues proof of origin for products coming from places brought under Israeli administration since 1967'.