Traduction de «administratifs soient disponibles » (Français → Anglais) :

Les gestionnaires nationaux des radiofréquences veillent à ce que les détails opérationnels, techniques et administratifs visés au point 14 concernant toutes les assignations de fréquence utilisées dans le réseau aéronautique européen soient disponibles dans le registre central pour le 31 décembre 2011 au plus tard.
The national frequency managers shall ensure that the operational, technical and administrative details referred to in point 14 of all frequency assignments used in the European aviation network are available in the central register by 31 December 2011 at the latest.

Veiller à ce que les données concernant les résultats d’essai soient enregistrées et que les documents en annexe soient disponibles durant une période à convenir avec le service administratif.
Ensure that the data concerning the test result are recorded and that the annexed documents are available during a period to be agreed with the administrative service.

Veiller à ce que les données concernant les résultats d’essai soient enregistrées et que les documents en annexe soient disponibles durant une période à convenir avec le service administratif;
Ensure that the data concerning the test result are recorded and that the annexed documents are available during a period to be agreed with the administrative service;

Ainsi, dans son rapport, le comité consultatif ministériel conjoint recommande que si on décide de microgérer l'enregistrement ou le dépôt de ces codes et règlements administratifs dans un recueil, on devrait à tout le moins mentionner qu'il est non seulement acceptable, mais aussi souhaitable que ces codes et règlements administratifs soient disponibles dans la langue de la Première nation (1710) Monsieur le président, je crois qu'il m'incombe de chercher à améliorer davantage l'amendement présenté de bonne foi par mon collègue du Bloc québécois, en ajoutant à l'amendement BQ-41, après « recueil de la bande », les mots suivants : « en français ou en anglais, ainsi que dans la langue de la Première nation ».
So the report of the joint ministerial advisory committee recommended that if we're going to micromanage how these codes and bylaws are going to be registered or deposited in a registry, there should be at least a reference to the fact that it's not only acceptable but it's desirable to have the codes and bylaws made available in the language of the first nation (1710) Mr. Chair, I believe it's incumbent on me to seek to further improve the amendment put forward in good faith by my colleague from the Bloc Québécois and add to amendment BQ-41, after the words, “in the band registry” the words “in either French or English and in the First Nation's own language”.

Cette conclusion positive dépend toutefois de plusieurs conditions, à savoir 1) que l’ensemble des institutions communautaires et des États membres utilisent la même définition, la même équation de base et la même fiche de rapport pour l’évaluation des coûts administratifs au niveau de l’UE, 2) que la méthode commune de l’UE soit appliquée de manière proportionnée, 3) qu’un plus grand nombre d’États membres, des quatre coins de l’Union, souhaitent participer et 4) que des ressources humaines et financières soient disponibles en suffisance au sein de la Commission pour l’analyse et l’évaluation.
This positive conclusion, however, depends on several conditions, namely that (1) all EU Institutions and Member States use the same definition, core equation and reporting sheet when assessing administrative costs at EU level; (2) the EU common methodology is applied in a proportionate manner, (3) that more Member States coming from all parts of the Union are willing to contribute and (4) adequate level of staffing and financial resources are available within the Commission for assessment and evaluation.

10. engage instamment la Commission à prendre les initiatives nécessaires pour que l'on puisse mobiliser immédiatement et efficacement tous les fonds disponibles – fonds structurels européens, fonds destinés à la politique agricole et à d'autres politiques communautaires et Fonds de solidarité de l'Union européenne –, en évitant lenteurs de procédure et obstacles administratifs, compte tenu du fait que la première des priorités est de mettre toutes ressources européennes à la disposition des citoyens et des régions en détresse; de plus, souligne qu'il convient que les fonds communautaires disponibles pour faire face aux catastrophes naturelles soient utilisés de façon visible et efficace;
10. Urges the European Commission to take the necessary initiatives to ensure that all available funds, including the European structural funds, funds provided for agricultural and other EU policies and the current EU Solidarity Fund can be immediately and efficiently applied, avoiding time-wasting procedures and administrative obstacles, bearing in mind that the first priority is to make any European resources available for the citizens and regions in distress. Stresses, furthermore, that Community funds available for tackling natural disasters should be plainly and efficiently absorbed;

16. souligne l'importance de la "bonne gouvernance", à la fois dans les processus administratifs et de décision afin de garantir l'application rigoureuse du principe de subsidiarité et de faire le meilleur usage possible des ressources budgétaires disponibles dans le respect des dispositions législatives; estime qu'il est important de renforcer le partenariat entre les institutions de l'Union et les autorités régionales des futurs États membres conformément au Livre blanc précité, dans lequel la Commission propose de procéder à l'avenir aux interventions de politique structurelle au moyen de contrats tripartites avec les régions et les États membres afin que les décisions prises, qui ont un impact local spécifique, soient plus proches des citoyens;
16. Stresses the importance of 'good governance', both in administrative and decision-making processes to ensure the strict application of the principle of subsidiarity in order to make the best possible use, in accordance with the rules, of the available budgetary resources; considers it important to enhance the partnership between the Union's institutions and regional authorities in future Member States in accordance with the proposal made by the Commission in its abovementioned white paper to implement structural-policy measures by means of tripartite contracts with the regions and Member States in future, in order to bring decisions which have a specific local impact, closer to their citizens;

9. souligne l'importance de la "bonne gouvernance", à la fois dans les processus administratifs et de décision afin de garantir l'application rigoureuse du principe de subsidiarité et de faire le meilleur usage possible des ressources budgétaires disponibles dans le respect des dispositions législatives; estime qu'il est important de renforcer le partenariat entre les institutions de l'Union et les autorités régionales des futurs États membres conformément au livre blanc sur la gouvernance européenne, dans lequel la Commission propose de procéder à l'avenir aux interventions de politique structurelle au moyen de contrats tripartites avec les régions et les États membres afin que les décisions prises, qui ont un impact local spécifique, soient plus proches des citoyens;
9. stresses the importance of "good governance", both in administrative and decision- making processes to ensure the strict application of the principle of subsidiarity in order to make the best possible use, in accordance with the rules, of the available budgetary resources; considers it important to enhance the partnership between the Union's institutions and regional authorities in future Member States in accordance with the proposal made by the Commission in its white paper on ‘European governance’ to implement structural-policy measures by means of tripartite contracts with the regions and Member States in future, in order to bring decisions which have a specific local impact, closer to their citizens.

17. souligne l'importance de la "bonne gouvernance", à la fois dans les processus administratifs et de décision afin de garantir l'application rigoureuse du principe de subsidiarité et de faire le meilleur usage possible des ressources budgétaires disponibles dans le respect des dispositions législatives; estime qu'il est important de renforcer le partenariat entre les institutions de l'Union et les autorités régionales des futurs États membres conformément au livre blanc sur la gouvernance européenne, dans lequel la Commission propose de procéder à l'avenir aux interventions de politique structurelle au moyen de contrats tripartites avec les régions et les États membres afin que les décisions prises, qui ont un impact local spécifique, soient plus proches des citoyens;
17. Stresses the importance of 'good governance', both in administrative and decision- making processes to ensure the strict application of the principle of subsidiarity in order to make the best possible use, in accordance with the rules, of the available budgetary resources; considers it important to enhance the partnership between the Union's institutions and regional authorities in future Member States in accordance with the proposal made by the Commission in its white paper on ‘European governance’ to implement structural-policy measures by means of tripartite contracts with the regions and Member States in future, in order to bring decisions which have a specific local impact, closer to their citizens;