On propose notamment d'établir une nouvelle infraction pénale qui ferait que les administrateurs et les autres autorités pertinentes seraient tenus criminellement responsables dans le cas où ils ne s'assureraient pas que les sociétés maintiennent un niveau opportun de santé et de sécurité au travail.
One proposal would be to create a new criminal offence that would impose criminal liability on directors or others responsible for failing to ensure that corporations maintain an appropriate standard of occupational health and safety in the workplace.
