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Droit au refus de traitement
Droit de refus de traitement
Droit de refuser un traitement
Dégagement refusé différé
Dégagement refusé retardé
Dégagement refusé à retardement
Les engagements ont été tenus
Mutisme sélectif
Mérycisme de l'enfance
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Quérulente
Refus
Refus d'un crible
Refus de criblage
Refus de crible
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Rejet

Traduction de «tenus de refuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]

screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


droit de refuser un traitement [ droit au refus de traitement | droit de refus de traitement ]

right to refuse treatment [ right to decline treatment ]


dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé

delayed icing


rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI

remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB


les engagements ont été tenus

the obligations have been fulfilled


Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance

Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (e ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils sont tenus de refuser un engagement lorsqu'il y a un conflit d'intérêt réel ou apparent.

Part of their responsibility is to not accept engagements where there is any real or perceived conflict of interest.


(3) Les administrateurs d’une coopérative à participation restreinte visée au paragraphe (1) refusent d’émettre une part de placement conférant un droit de vote de la coopérative à une personne de la catégorie restreinte dans les cas où, aux termes de ce paragraphe, ils sont tenus de refuser d’inscrire le transfert d’une telle part de placement.

(3) The directors of a constrained share cooperative that is referred to in subsection (1) shall refuse to issue a voting investment share of the cooperative to a person in the constrained class in circumstances in which the directors are required to refuse to register a transfer of the investment share by that subsection.


Les États membres ne sont par ailleurs pas tenus de refuser l’accès à leur territoire à leurs propres ressortissants.

Member States are not obliged to refuse access to their territories by their own nationals.


2. À compter du 9 avril 2011, les États membres sont tenus de refuser, pour des motifs concernant les systèmes antiprojections, d’octroyer une réception communautaire ou nationale à un véhicule et à un composant qui ne sont pas conformes aux exigences de la directive 91/226/CEE modifiée par la présente directive.

2. With effect from 9 April 2011 Member States shall, on grounds related to spray suppression, refuse to grant an EC or national type-approval to a vehicle and a component not complying with the requirements laid down in Directive 91/226/EEC as amended by this Directive.


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« 16.1 (1) Sont tenus de refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par eux ou pour leur compte dans le cadre de tout examen, enquête ou vérification fait par eux ou sous leur autorité:

“16.1 (1) The following heads of government institutions shall refuse to disclose any record requested under this Act that contains information that was obtained or created by them or on their behalf in the course of an investigation, examination or audit conducted by them or under their authority:


Les États membres qui souhaitent refuser l’accès de ces produits à leur marché sont tenus de prendre contact avec l’entreprise et de fournir les raisons objectives détaillées de ce refus éventuel.

Member States who wish to refuse access for these goods to their market are obliged to make contact with the enterprise and to produce detailed objective reasons for refusal.


A contrario, les États membres sont tenus de refuser, pour des motifs concernant les dispositifs limiteurs de vitesse, la réception CE ou nationale aux véhicules ou dispositifs limiteurs de vitesse qui ne répondent pas aux exigences de la directive.

In contrast, the Member States are obliged to refuse, on grounds relating to the speed limitation devices, EC or national type-approval for vehicles or speed limitation devices which do not satisfy the requirements of the Directive.


Cependant, aux termes du projet de loi C-19, les travailleurs seront encore tenus de refuser expressément que leurs noms et adresses soient communiqués aux organisateurs syndicaux, s'ils ne le veulent pas.

However, there is still a concern that under Bill C-19 workers would be required to expressly refuse to allow their names and addresses to be released to union organizers if they did not wish them to be.


A contrario, les États membres sont tenus de refuser, pour des motifs concernant les dispositifs limiteurs de vitesse, la réception CE ou nationale aux véhicules ou dispositifs limiteurs de vitesse qui ne répondent pas aux exigences de la directive.

In contrast, the Member States are obliged to refuse, on grounds relating to the speed limitation devices, EC or national type-approval for vehicles or speed limitation devices which do not satisfy the requirements of the Directive.


L’article 144 du projet de loi ajoute à la LAI un nouvel article 16.1 portant que les responsables de certaines institutions fédérales – le vérificateur général du Canada, le commissaire à l’information, le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire aux langues officielles et le commissaire au lobbying – sont tenus de refuser de communiquer des renseignements obtenus ou créés dans le cadre d’une enquête, d’un examen ou d’une vérification.

Under clause 144, a new section 16.1 will require the heads of some government institutions, including the Auditor General of Canada and the Information, Privacy and Official Languages Commissioners and the Commissioner of Lobbying to refuse to disclose information obtained or created in the course of an investigation, examination or audit.


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